POINT DE PRESSE: KABILA DOIT LIBERER LES PRISONNIERS POLITIQUES, JUGES OU PAS JUGES, LA MESURE DE GRACE ADOPTEE NE REPONDANT PAS AUX RECOMANDATIONS DES CONCERTATIONS NATIONALES

Point de presse de l’Association Congolaise pour l’Accès à la Justice (ACAJ) tenu à Kinshasa ce 24 octobre 2013 portant sur les points ci-après :

I. Discours du Président de la République, Joseph Kabila[1]

Libération des détenus et prisonniers politiques et d’opinion

L’ACAJ a noté que le Président de la République a, pour la paix et la réconciliation nationale, partagé les vues des Délégués aux Concertations sur la nécessité d’impliquer toutes les institutions de la République. Il a signé l’ordonnance n° 13/108 le 23 octobre 2013 portant mesure collective de grâce, la commutation, la réduction et la remise des peines, et demandé au gouvernement, une fois terminé la libération conditionnelle des prisonniers civils, de procéder, à celle des militaires, et de déposer, devant les bureaux des deux chambres du Parlement, le projet de loi portant amnistie.

Mais après analyse de l’ordonnance précitée, l’ACAJ a constaté que son article 6 ne permet pas aux condamnés (prisonniers) politiques dont les noms ont été retenus par les Concertateurs d’en bénéficier.

Car cet article exclut la commutation, la réduction et la remise des peines notamment pour les personnes condamnées pour trahison, association des malfaiteurs; atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de l’Etat, détention illégale d’armes de guerre, et toute autre infraction contre l’autorité de l’Etat et l’intégrité du territoire, prescrite par les articles 195 à 199 ter du Code pénal congolais…Et pourtant, la plupart des prisonniers politiques ou d’opinions pour lesquels les Concertateurs avaient demandé la grâce ont été condamnés, individuellement, pour ces faits. C’est le cas de Me Firmin YANGAMBI, Pasteur KUTINO Fernando, journaliste Patrick PALATA, député MUHINDO NZANGI, M. Eric KIKUNDA…

C’est pourquoi, l’ACAJ a recommandé au Président de la République de concrétiser son engagement en faisant libérer tous les prisonniers (condamnés) politiques ou d’opinion au nom de la paix et de la réconciliation nationale.

Aussi, l’ACAJ a rappelé qu’en dehors des condamnés (prisonniers) politiques ou d’opinion, il y a des personnes détenues à ce jour pour de faits politiques et auxquelles on a collé des faits de droit commun pour justifier leur détention.

La majorité a passé plusieurs jours aux cachots de l’ANR ou de la DEMIAP sans droit de visite et fait face des conditions infrahumaines. Au nom de la paix et la réconciliation nationale, elle a recommandé vivement au Président de la République leur libération sans condition.

Il s’agit notamment de M. Eugène DIOMI NDONGALA, M. MITUNTWA NKOBA Verdict, Mme KABUNGAMA Marie Josée, M. KABENGELE TSHIBANGILE Jeancy, M. TSHIBASU, M. SHAUMBA Justin, M. IKUKU BOLIAMBALI Elie, M. KATUMBA MUMPOYI Madoudou, M. MOKAMBI MAKUMU, M. ZOMO KOFIO Apocalypse, M. MWIMPA BOWA LUKUSA Jonas, M. OYANDEKE LOKOMA, M. TSHIBASU DIANDA, M. MBIOLA Jean et M. BAKATUFILA MUNDA Florien, Professeur MBONEKUBE WA KAHULE Michel, M. SEBATWARE Willy, M. BIKA SELEMANI, BALEKE IDRISSA et KAMBAZI LISASI[2].

L’ACAJ a salué l’appel du Chef de l’Etat lancé à l’Auditeur Général des FARDC pour qu’il accentue les enquêtes à charge des Officiers supérieurs, subalternes, ainsi que des hommes de troupe sur qui pèsent des accusations liées au pillage des ressources naturelles, de détournement de la solde des militaires et du matériel destiné aux forces armées, lutter contre les auteurs des crimes de guerre et crime contre l’humanité, particulièrement les violences sexuelles et l’enrôlement d’enfants et leur utilisation à des fins militaires.

Mais elle a insisté sur l’urgence de faire amorcer des enquêtes sur les faits imputés au Général Gabriel Tango Fort, ancien chef d’Etat major des forces terrestres, et les autres Officiers supérieurs épinglés par les rapports des Experts des Nations Unies.

Elle a aussi recommandé une enquête dans les zones minières des provinces du Katanga, Nord-Kivu, Sud-Kivu, Province Orientale pour y démanteler les réseaux d’exploitation des ressources naturelles et de contrebande, qui agissent sous protection de certains Officiers Supérieurs et militaires.

Aussi, l’ACAJ a recommandé au Chef de l’Etat d’instruire le Gouvernement pour qu’il dépose, en urgence, au Parlement un projet de loi portant fixation les rémunérations des responsables politiques nationaux et provinciaux, de hauts fonctionnaires et cadres de l’Administration publique, des mandataires publics et autres agents publics.

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Pour faire justice aux victimes de nombreux crimes internationaux, commis il y a quelques décennies, le Chef de l’Etat a reconnu la nécessité  d’instituer, au sein des juridictions congolaises, des chambres spécialisées.

L’ACAJ a, tout en exprimant sa ferme soutien à cette initiative, recommandé à ce que le nouveau projet de loi soit préalablement soumis aux ONG des droits de l’homme et partenaires engagés dans la lutte contre l’impunité, afin de leur assurer que lesdites chambres seront indépendantes, efficaces et capables d’organiser des procès justes et équitables.

Elle a aussi recommandé au Chef de l’Etat de s’assurer que la proposition de loi portant mise en œuvre du Statut de la Cour Pénale Internationale (CPI) soit adoptée par le Parlement dans le meilleur délai.

L’ACAJ a recommandé aux partis politiques de l’opposition politique, ayant participé aux Concertations, de prendre leur décision d’y participer en considérant qu’aux termes de l’article 4 de la Loi n° 07/008 du 04 décembre 2007 portant statut de l’Opposition politique, est réputé avoir renoncé au statut de l’Opposition politique, le parti politique ou le regroupement politique qui accepte de partager les responsabilités de l’Exécutif aux niveaux national, provincial, urbain, municipal ou local. Elle a rappelé que l’opposition doit travailler sur un projet de société alternatif et accéder au pouvoir par voie des élections démocratiques. Au cas contraire, elle mettra dans une situation politique qui la confondra avec la majorité au pouvoir. Le pouvoir devant être conçu comme un service à la nation et non une occasion de s’enrichir !

Aux membres de la Société Civile, l’ACAJ a recommandé vivement la prudence pour ne pas hypothéquer leur liberté et indépendance. Elle a rappelé que les ONG de la Société Civile n’ont pas comme vocation la conquête et l’exercice du pouvoir.

L’ACAJ a, après avoir retracé l’historique de harcèlement judiciaire que les défenseurs des droits de l’homme membres de l’Association pour la Défense des Intérêts de Bandundu (ADIVB) ont connu depuis le 25 mars 2013 jusqu’à ce jour, dénoncé les tentatives de faire échouer leur procédure de demande de liberté provisoire au niveau de la Cour Suprême de Justice (CSJ) à Kinshasa.

Elle a aussi dénoncé le taux exorbitant de caution de 500.000 francs congolais (USD 555) leur imposée par la CSJ pour recouvrer leur liberté alors que la majorité d’entr’eux est sans emploi et trois qui sont enseignants ne percevaient que 45.000 francs congolais par mois, soit 50 USD. Et que cette caution exagérée est une preuve que certaines autorités judiciaires souhaitent être dépendantes des hommes et indépendantes des Lois.

Au Premier Président de la CSJ, l’ACAJ a recommandé de travailler pour le respect des droits de fondamentaux de citoyens et mettre fin à la pratique illégale de visa préalable au prononcé qui porte gravement atteinte à l’indépendance du juge au prestige de cette Haute juridiction.

L’ACAJ a enfin appelé l’Inspecteur Général des Services Judiciaires à donner suite à sa demande d’enquêter sur le dysfonctionnement constaté au niveau de la CSJ et la survivance de certaines pratiques illégales[3].

Fait à Kinshasa, le 24 octobre 2013

Pour l’ACAJ

Me Georges KAPIAMBA

Président National

[1] Le Président de la République, Joseph Kabila, a rendu compte à la Nation, devant les deux chambres du Parlement réunies en congrès ce 23 octobre 2013, des mesures urgentes qu’il a prises sur base des recommandations résultant des travaux des Concertations Nationales.

[2] L’ACAJ avait communiqué cette liste aux Concertations Nationales le 09 aout 2013.

[3] Par sa lettre n° 54/ACAJ/P/GK/2013 du 08/10/2013 l’ACAJ a, en application de l’article 2 de l’ordonnance n° 87/215 du 23 juin 1987, demandé à l’Inspecteur général des services judiciaires d’enquêter sur le fonctionnement de la CSJ et la pratique de visa préalable au prononcé des décisions.

Me Georges Kapiamba

Avocat

Président de l’Association Congolaise

pour l’Accès à la Justice (ACAJ)