ACTU REVEIL Fm

Un chauffeur de taxi japonais piégeait ses clientes pour les faire uriner dans sa voiture Le chauffeur offrait à ses passagères des gâteaux apéritifs bourrés de diurétiques. Il a été arrêté.
La police japonaise a arrêté, jeudi 8 mai 2014, un taxi qui offrait à ses clientes des gâteaux mêlés à des diurétiques. Pour le plaisir de les voir uriner.
"Ça m'excitait de voir des femmes qui ne pouvaient plus se retenir", s'est expliqué le chauffeur aux enquêteurs. La police japonaise a annoncé, jeudi 8 mai, avoir arrêté un chauffeur de taxi qui offrait à ses passagères des gâteaux apéritifs bourrés de diurétiques rien que pour le plaisir de les voir uriner dans sa voiture.
Selon un responsable des forces de l'ordre, la police a saisi chez lui une cinquantaine d'enregistrements de femmes en train de se soulager dans son taxi, des vidéos qu'il a réalisées avec une petite caméra de sécurité. Le chauffeur, dont l'identité n'a pas été révélée, a expliqué qu'il achetait les diurétiques sur internet et ensuite les mélangeait avec des biscuits salés.
L'une des passagères piégées fin octobre dernier à Osaka, dans l'ouest du Japon, s'est plainte, indiquant que le chauffeur lui avait proposé une course à moitié prix et en plus offert quelques gâteaux apéritifs. Ce dernier a ensuite refusé de s'arrêter quand la passagère lui a demandé d'aller aux toilettes mais, par souci de propreté, lui a tendu une alaise absorbante.
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"Quand le sage montre la lune, l'idiot regarde le doigt". Rarement l'adage chinois m'aura paru si lumineusement vrai qu'aujourd'hui. Lorsqu'un journaliste fait de l'investigation, dissèque et livre l'information au public c'est pour que ce dernier s'en saisisse et en face bon usage. Car sans accès à l'information, un peuple ne peut pas cultiver un esprit critique. Dans une folie tintamarresque, des écervelés qui ignorent la quintessence du journalisme "informer, toujours informer et encore informer" s'autorisent de nous apprendre notre métier. Culottés, ils osent même nous dire que n'avons pas le droit d'interviewer Vital Kamerhe, le président de l'UNC. Fort heureusement, les sages congolais dans la communauté ont regardé l'émission, écouté les réponses de VK et ont pris des notes. Pour mieux défendre le Congo, il faut maîtriser tous les enjeux. A Réveil FM International, nous sommes au service de la vérité, notre indépendance n'est pas à vendre ni à acheter. Nous aimons et servons la République démocratique du Congo du mieux que nous pouvons. Réveil FM International a une ligne éditoriale claire, nous ne sommes au service d'un individu ou d'un groupe d'individus, ni d'une puissance d'argent. Pendant ce temps, la magouille continue, le Congo est spolié par ceux-là mêmes qui sont censés le défendre et protéger.
La justice pour un individu est différente à celle applicable aux Etats. La République démocratique du Congo est un Etat, pas un individu. Elle n'est même pas à confondre avec alias Joseph Kabila qui trône par défi à sa tête. Si l'Etat congolais a été spolié, c'est la République qui se donne les moyens pour rentrer dans ses droits. Il y a deux semaines alias Joseph Kabila a envoyé en Suisse, son homme de main comme chef de délégation était Pascal Nyembo Muyumba DGA et Coordinateur nationale de lutte contre la fraude minière. Il n'était accompagné que de Mathieu Yamba Lapfa Lambang, président honoraire du système de certification de Kimberley. Pourquoi le Procureur de la République n'a-t-il pas fait partie de la délégation ? Ni quelques parlementaires membres de différentes commissions qui touchent à la bonne gouvernance ? Pascal Nyembo Muyumba et Mathieu Yamba Lapfa Lambang sont allé chez Maître Canonica, ancien bâtonnier de l'ordre des avocats à Genève et à Berne, ils sont allés voir le Procureur fédéral car la RDC veut se porter partie civile dans l'affaire dénoncée par TRIAL. Les 3 tonnes d'or retrouvés en Suisse appartiennent à la République démocratique du Congo et non à des individus, pourquoi le Procureur de la République n'a-t-il pas été associé à la démarche de se porter partie civile ? Cela fait treize ans que Joseph Kabila, l'incapacitaire de Kingakati ne s'est même donné la peine de nommer un ambassadeur en Suisse. Qui ne nous dit pas que la Société Argor-Heraeus ne cherchera pas à négocier sa condamnation? Quel congolais est-il à mesure de nous rassurer que l'argent de la condamnation irait dans la caisse de l'Etat congolais, pas dans les comptes d'alias Joseph Kabila qui a déjà plus de 25 milliards de $ dans les îles vierges britanniques ? Ni dans les larges poches des commissionnaires joséphistes ?

Pascal Nyembo Muyumba, homme de main d'alias Joseph Kabila
Fort de ses appuis, Pascal Nyembo Muyumba ignore superbement son ministre de Mines. Pascal Nyembo Muyumba est très proche de Joseph Kabila dont il a assuré la sécurité quand il est devenu président en 2001. Lorsque alias Joseph Kabila, l'incapacitaire de kingakati , était chef d'état-major des armées en 1999 et 2000, Pascal Nyembo Muyumba qui travaille pour les services spéciaux a été son homme de main. En plus Pascal Nyembo Muyumba a des affinités avec Mama Sifa, car ils sont de la même communauté "Bangu Bangu", de la Province du Maniema.
Pascal Nyembo MuyumbaIL dispute fortement le leadership d'Alexis Mikandji Penge à la tête du Centre d'expertise et de certification des substances minérales précieuses (CEEC). Tout oppose les deux hommes, l'un appartient au Palu et l'autre est membre du tout-puissant PPRD-Parti-Etat. Pour autant, Alexis Mikandji Penge et Pascal Nyembo Muyumba se sont faits épingler tous les deux le 17 avril 2012 par l'intersyndicale du CEEC pour "gestion prédatrice" du comité de direction: achat dispendieux d'un immeuble de 5 millions de dollars à Gombé, envolée de la dette interne, mauvaise affectation des ressources financières, explosion des frais des mandataires, etc.
Ces syndicalistes réclamaient un audit de l'inspection générale des finances et la mise à pied du comité de direction. Comme dans toute république bananière, ce sont les syndicalistes qui ont été suspendus le 19 avril 2012.


L'entreprise Argor-Heraeus est soupçonnée de blanchiment en raison du raffinage d'or pillé de la République démocratique du Congo en 2004 et 2005. Elle «refuse fermement ces accusations». L'enquête menée par l'association suisse contre l'impunité Trial a permis de rassembler des preuves, a affirmé lors d'une conférence de presse à Genève l'avocat en charge de l'affaire Bénédict De Moerloose. Argor-Heraeus aurait raffiné entre 2004 et 2005 près de trois tonnes d'or pillé en République démocratique du Congo (RDC) par un groupe armé le Front nationaliste intégrationniste (FNI).
«Contrairement à ce que l'entreprise affirme, elle savait que l'or raffiné était d'origine criminelle», a déclaré l'avocat. Le directeur de Trial Philip Grant a affirmé qu'«il est intolérable que les matières premières pillées continuent d'alimenter les guerres en toute impunité».
Trial demande aux autorités suisses d'ouvrir une enquête, d'établir si une infraction a bel et bien été commise par la société et si, tel est le cas, de la sanctionner pour violation de l'article 305 bis du code pénal suisse. Basée à Mendrisio (TI), Argor-Heraeus est l'une des cinq plus grandes raffineries d'or de la planète.


Par l'intermédiaire de l'Ouganda
Accusé d'avoir commis des massacres, le FNI actif dès 2002 dans l'Ituri (nord-est de la RDC) a exploité la concession aurifère appelée «Concession 40» pour financer ses opérations et acheter des armes. Une part importante de cet or a été vendue en Ouganda à la société Uganda commecial impex (UCI), qui la revendait à la société Hussar, basée à Jersey (GB). Cette dernière avait chargé Argor-Heraeus de raffiner l'or entre juillet 2004 et juin 2005. La société suisse a résilié son contrat avec l'entreprise Hussar le 3 juin 2005. En février 2006, le groupe d'experts mis sur pied par le Conseil de sécurité de l'ONU pour contrôler l'application de l'embargo sur les armes visant la RDC avait déjà accusé Argor-Heraeus d'être impliquée dans un trafic illégal d'or. L'entreprise tessinoise avait échappé au comité de sanctions de l'ONU, car la Suisse n'avait appliqué les sanctions visant la RDC que le 23 juin 2005.
Des preuves
Pour Kathi Lynn Austin, ancienne membre du groupe d'experts de l'ONU sur la RDC, actuellement responsable de l'ONG Conflict Awareness Project, «tout le monde sait que l'Ouganda ne produit pratiquement pas d'or et Argor ne pouvait donc ignorer que l'or venait de RDC».
Les preuves recueillies par l'ancienne experte de l'ONU et Trial reposent sur des documents comptables d'Hussar correspondant aux achats d'or entre mai 2003 et avril 2005, des permis d'importation et d'exportation de l'or indiquant son lieu d'origine (la RDC) et divers autres déclarations et documents.
Nouvelle campagne
«Nous enquêtons sur d'autres entreprises et notre travail ne s'arrête pas avec cette affaire», a affirmé Philip Grant. «Tant que l'impunité demeure, les pratiques illégales continuent, car les profits sont énormes», a-t-il expliqué. L'entreprise Metalor à Neuchâtel est aussi dans le collimateur, mais les preuves ne sont pas suffisantes.
«Il est temps que cela change», a ajouté le responsable de Trial, en annonçant le lancement d'une nouvelle campagne «Stop Pillage» avec le Conflict Awareness Project et l'Open Society Justice Initiative. Cette campagne vise à sensibiliser l'opinion publique à la question du pillage des matières premières, à ses liens avec les conflits armés et à la responsabilité de tous les acteurs de cette chaîne, y compris en Suisse.
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La Chancelière Corina Casanova. Photo Réveil FM International
Démocratie directe
La démocratie directe permet au peuple d'exercer directement son pouvoir politique, par opposition à la démocratie représentative. La démocratie suisse les combine toutes deux, sous une forme dite « semi-directe » : les citoyens élisent leurs représentants aux différents conseils (communes, cantons et Confédération), mais peuvent se prononcer également sur l'approbation de textes législatifs ou constitutionnels décidés par ces conseils (par le biais du référendum), ou proposer des modifications constitutionnelles ou légales par le biais de l'initiative populaire. Ces consultations populaires sont organisées en général quatre fois par an au niveau fédéral, toujours pendant le week-end.
Les premières formes de démocratie directe en Suisse sont relevées dès le XVe siècle dans les villes de Berne, Lucerne, Soleure et Zurich, où sont organisés des Volksanfragen, réunions de citoyens devant approuver certains décisions politiques importantes. L'exemple le plus typique de démocratie directe suisse se retrouve sous la forme de la Landsgemeinde, où les citoyens se réunissent périodiquement sur la place du village pour procéder aux votes à main levée ; cette tradition subsiste encore dans les deux cantons d'Appenzell Rhodes-Intérieures et de Glaris, ainsi que, au niveau communal, dans quelques cercles grisons et districts schwytzois.
Le degré de satisfaction de la population suisse face à ce système politique, qui permet aux citoyens de faire contrepoids et office de pression à l'égard de l'exécutif et des partis politiques, a toujours été élevé et avoisine les 80 %13. Toutefois il entraîne une certaine lenteur des réformes politiques, due en particulier à la « menace référendaire » que peut brandir toute organisation en désaccord avec une proposition de loi ; selon une théorie avancée en 1970 par le professeur Leonard Neidhart, cette menace aurait conduit à mettre en place progressivement, avant toute proposition, des consultations réunissant l'ensemble des organisations concernées qui aboutissent à des compromis difficilement modifiables par le Parlement, transformant ainsi de fait la démocratie directe en « démocratie de négociation ».

Système de concordance
Le système gouvernemental suisse est basé sur le « système de concordance », ou « démocratie proportionnelle », qui caractérise le style politique national au travers de la composition proportionnelle des organes de l'État, de l'intégration des forces politiques, du rejet des conflits et de la recherche de solutions négociées aux problèmes.
Les politologues l'attribuent généralement à l'impact du référendum et de l'initiative populaire, du bicamérisme intégral, du fédéralisme et du système électoral qui contraignent les acteurs politiques à coopérer avec le maximum de forces politiques pour minimiser le risque d'échec de leurs projets devant le peuple. Certains y ajoutent également les différences culturelles qui poussent à assurer une représentation la plus large possible des minorités. L'homogénéité gouvernementale est tout de même assurée par le mode d'élection des conseillers fédéraux, qui ne peuvent s'appuyer sur les voix de leur seul parti et doivent donc s'en distancer pour espérer rassembler des majorités sur leurs projets, et par la position minoritaire du Parti socialiste.
En l'absence d'un véritable programme politique commun, des « lignes directrices » en tiennent lieu pour la période d'une législature.
Système de milice
La politique suisse est caractérisée par un « système de milice » qui s'inscrit dans une longue tradition, non seulement dans le domaine de la défense (l'armée suisse étant une armée de milice) mais aussi dans le domaine politique. C'est ainsi que l'on parle de « Parlement de milice » pour désigner l'Assemblée fédérale, et on retrouve le même fonctionnement au niveau communal dans la plupart des cantons.
Le système de milice est une « 'prise en charge bénévole, extra-professionnelle et honorifique d'une charge ou d'une fonction publique, peu ou pas dédommagée » ; ainsi, la majorité des députés exercent « une activité professionnelle parallèlement à leur mandat parlementaire »20 pour lequel ils ne perçoivent pas de salaire, mais une indemnité de présence d'approximativement 100 000 francs suisses par an pour un Conseiller national qui dispose également d'un accès gratuit aux transports publics.
Ce système, déjà présent dans l'ancienne confédération suisse, loué par Machiavel et inscrit dans la Constitution de la République helvétique, est périodiquement remis en question, en particulier en ce qui concerne l'armée, avec notamment la création du Groupe pour une Suisse sans armée et les initiatives pour une Suisse sans armée. En termes d'avantages, les arguments cités en faveur du système de milice sont l'absence de forme de « caste politique », le lien direct avec la population et des politiciens aux horizons professionnels divers, ainsi que le faible coût d'un tel système qui ne représente qu'environ 0,2 % des dépenses de la Confédération, ce qui en fait l'un des systèmes parlementaires les moins chers au sein de l'OCDE.
En termes de désavantages, certains citent l'absentéisme, tant il est difficile d'associer vie politique et vie professionnelle, mais aussi la difficulté croissante due aux dossiers qui deviennent de plus en plus techniques et complexes. On constate d'ailleurs dans certaines communes un manque d'intérêt des citoyens pour participer à la politique communale.

Autorités fédérales
La Constitution suisse définit trois grandes autorités au niveau fédéral : l’Assemblée fédérale (pouvoir législatif), le Conseil fédéral (pouvoir exécutif) et les tribunaux fédéraux (pouvoir judiciaire). En théorie, l'Assemblée fédérale est l'autorité prépondérante : non seulement elle élit les membres du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral, mais elle est également chargée du contrôle de ces instances. Cependant, les faibles moyens de l'Assemblée (formée de miliciens accompagnés par un nombre restreint de personnel de soutien) par rapport au Conseil fédéral donnent en pratique un poids plus important à ce dernier.
Pouvoir législatif
Le pouvoir législatif est exercé par l'Assemblée fédérale (parlement), qui est l'autorité suprême de la Suisse (sous réserve des droits du peuple et des cantons). En plus de la législation, sa fonction la plus importante, l'Assemblée est chargée d'élire les membres du Conseil fédéral (mais sans possibilité de les démettre), le chancelier de la Confédération, les juges au Tribunal fédéral et, en cas de guerre ou de crise grave, le général commandant des armées. Elle remplit aussi une fonction de contrôle de l'administration et de la justice fédérale.
L'Assemblée fédérale est formée de deux chambres : le Conseil national, formé des représentants du peuple (200 députés), et le Conseil des États, formé des représentants des cantons (46 députés). Les deux chambres possédant les mêmes compétences, on qualifie le système suisse de « bicaméralisme parfait ». Les deux conseils siègent séparément la plupart du temps, et toute décision requiert l'accord des deux chambres. Pour certaines décisions, telles que les élections, elles siègent simultanément, ce qui arrive en général quatre fois par année. Chaque conseil doit élire pour un an parmi ses membres un président ainsi qu'un premier et un second vice-président. Contrairement aux pays voisins, être un parlementaire en Suisse n'est pas considéré comme un métier ou une activité professionnelle. Les députés exercent donc leur mandat parallèlement à leur activité professionnelle et ne reçoivent pas un salaire mais une indemnité.
Chaque conseil institue un certain nombre de commissions parlementaires, chacune chargée des sujets liés à un ou plusieurs thèmes. Les groupes parlementaires (formés de représentants d'un ou plusieurs partis politiques, un minimum de cinq élus étant requis pour créer un groupe) y sont représentés de façon proportionnelle aux nombres de sièges qu'ils détiennent. Jusqu'en 1991, les commissions étaient créées de façon ad hoc, et on pouvait en compter plus de 200 au sein d'un conseil. Depuis cette date, une douzaine de commissions permanentes ont été créées, et on estime que les parlementaires y passent environ trois quarts de leur temps. Les commissions sont entre autres chargées du premier examen de chaque projet de loi présenté aux conseils, et elles occupent une place importante, puisque dans plus de 90 % des cas, les chambres suivent l'avis de leur commission. Contrairement aux séances des conseils, celles des commissions ne sont pas ouvertes au public. En cas d'événements d'une grande portée sur lesquels il est nécessaire de faire la lumière, l'Assemblée fédérale peut constituer une commission d'enquête parlementaire, qui dispose de moyens d'enquêtes étendus au sein des autres organes fédéraux.
Afin d'assurer l'indépendance des membres de l'Assemblée fédérale, plusieurs catégories de personnes ne peuvent en faire partie, parmi lesquels les juges des tribunaux fédéraux, les commandants de l'armée ou les fonctionnaires fédéraux. De plus, les deux chambres ont édité, le 17 février 2006, une communication sur les « Incompatibilités entre le mandat de conseiller national ou de conseiller aux États et d’autres mandats ou fonctions », dans laquelle ces catégories sont encore précisées, tenant en particulier compte des éventuels conflits de loyauté ou d’intérêts pouvant survenir entre la fonction de membre de l'Assemblée et « l’exercice d’un quelconque autre mandat ou fonction », ce qui ne va pas sans causer de nombreux problèmes d'interprétation. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la constitution de 1999, les ecclésiastiques étaient dans l'impossibilité légale de se faire élire au Conseil national.

Conseil national
Le Conseil national représente le peuple. Il est composé de 200 conseillers nationaux (députés) élus au suffrage proportionnel tous les 4 ans. Chaque canton constitue une circonscription électorale qui élit au moins 1 député même si sa population est inférieure à la moyenne nationale d’habitants pour un siège, qui est actuellement de 36 000 habitants (Zurich a 34 sièges, Appenzell Rhodes-Intérieures, Appenzell Rhodes-Extérieures, Glaris, Nidwald et Obwald en ont 1 chacun).
Le Conseil national a subi peu de modification au cours de l'histoire. Lors de sa création, en 1848, le nombre de sièges total était de 111 soit 1 siège pour 20 000 habitants. Ce nombre n'était pas fixe et évolua proportionnellement à la croissance de la population suisse jusqu'en 1962 où l'on établit le nombre de sièges définitif à 200. La durée du mandat, d'abord fixée à 3 ans, passa à 4 ans en 1931.
Jusqu'en 1919, les membres du Conseil national sont élus au système majoritaire. En 1900, une première initiative populaire demandant l'introduction du système proportionnel est soumise à la sanction de la « double majorité » : elle est rejetée par le peuple (59,1 %) comme par les cantons ; en 1910, une deuxième initiative est acceptée par les cantons, mais refusée par le peuple (52,5 %)chancellerie 4. Finalement, en 1918 une troisième initiative sur le même sujet est acceptée à la fois par le peuple (66,8 %) et par les cantons. Le système proportionnel est appliqué pour la première fois lors des élections fédérales de 1919, provoquant la perte de 45 des 105 sièges détenus antérieurement par le parti radical.
Les élections fédérales d'octobre 2011 ont été marquées par une perte de terrain de deux partis jusque là en constante progression, l'Union démocratique du centre et les Verts (-4 sièges, 54 au total pour l'UDC, -8 par rapport aux élections de 2007 en comptant les parlementaires entre temps passés au PBD ; et -5 sièges, 15 au total pour les Verts).
Le PLR (-5 sièges) et le PDC (-3 sièges) reculent également. Les pertes des partis traditionnels sont en grande partie dues à la percée de deux jeunes partis de centre-droit, le Parti Vert'libéral (12 sièges, +9), et le Parti bourgeois démocratique (9 sièges, +4). Le Parti socialiste suisse regagne également du terrain malgré un score général moins bon qu'en 2007 (+5 sièges).

Pour la législature 2011-2015, la composition du Conseil national est la suivante:
Répartition des sièges par parti du conseil national pour la législature 2011-2015
Partis Sigles Groupe- Tendances politiques- Sièges CN
Union démocratique du centre UDC V conservateur/libéral/souverainiste 54 (-4)1
Parti socialiste PSS S social-démocrate 46 (+5)
Parti libéral-radical PLR RL libéral/radical 30 (-5)
Parti démocrate-chrétien PDC CE démocrate chrétien/centre-droit 28 (-3)
Parti écologiste PES G écologiste 15 (-5)
Parti Vert'libéral PVL GL écologiste/social-libéral 12 (+9)
Parti bourgeois démocratique PBD BD libéral/conservateur 9 (+4)
Parti évangélique PEV CE chrétien/centre-gauche 2 (=)
Ligue des Tessinois Lega V régionaliste/populiste 2 (+1)
Parti chrétien-social PCS CE christianisme social/centre-gauche 1 (=)
Mouvement citoyens romand MCR-MCG régionaliste/populiste 1 (+1)
La Gauche - (Parti du Travail) LG extrême gauche - (-1)
Union démocratique fédérale UDF chrétien/conservateur - (-1)
Divers droite DVD conservateur - (=)
Le Conseil des États
Le Conseil des États (à ne pas confondre avec le « Conseil d’État », qui est souvent le nom de l'exécutif dans les cantons suisses) représente les cantons. Il compte 46 conseillers aux États répartis à raison d’un siège pour chacun des 6 cantons d'Obwald, Nidwald, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Appenzell Rhodes-Extérieures et Appenzell Rhodes-Intérieures (appelés demi-cantons dans la constitution de 1874, aujourd’hui remplacée par celle de 1999 qui n'utilise plus ce terme) et de deux sièges pour chacun des 20 autres cantons. Le mode de désignation des conseillers est déterminé par la législation de chaque canton. Le nombre de sièges n'a changé qu'une fois au cours du temps, lors de la création en 1979 du Canton du Jura, qui a nécessité l'ajout de deux sièges.
Actuellement, tous les cantons ont instauré l’élection par le peuple et au suffrage majoritaire, à l’exception du Jura qui a adopté le suffrage proportionnel. L'utilisation prépondérante du suffrage majoritaire a pour conséquence une composition relativement stable, et généralement plus conservatrice que celle du Conseil national, avec une majorité répartie entre le Parti radical et le Parti démocrate-chrétien. Lors des élections fédérales de 2011, les sièges de la droite modérée sont redistribués, avec la perte de sièges pour le Parti démocrate-chrétien (-2), le Parti libéral-radical (-1), récupérés par les Verts Libéraux (+1), le PBD (+1) et un indépendant. L'UDC perd deux sièges au profit du Parti socialiste.
Processus législatif
L'impulsion pour un nouveau projet législatif peut venir de différents acteurs. Le plus souvent, c'est le Conseil fédéral qui propose une loi à l'Assemblée fédérale. Celle-ci peut également demander au Conseil, par le biais d'une motion ou d'un postulat, de faire une telle proposition, ou proposer directement un projet de loi. Le peuple lui-même peut, via le droit d'initiative, pousser le parlement à légiférer. Finalement, les cantons disposent eux aussi d'un droit d'initiative.
En général, une fois l'impulsion donnée, l'administration fédérale prépare un avant-projet de loi (ou de modification de la constitution), qui peut ensuite être soumis à différents fonctionnaires de l'administration ou experts extérieurs. Une commission d'experts comprenant des représentants de différents groupes d'intérêts, partis politiques et autorités publiques établit alors un projet de loi qui fera l'objet d'une procédure de consultation organisée par le Conseil fédéral. Au cours de celle-ci, prévue par la Constitution et encadrée par la loi, les partis politiques, les cantons et les milieux intéressés sont invités à soumettre leurs commentaires sur le projet. L'administration fédérale rédige ensuite le projet de loi qui sera soumis à l'Assemblée fédérale par le Conseil fédéral, accompagné de son « message » qui détaille les motivations du projet, la procédure suivie et commente le texte proposé.
Les présidents des deux chambres s'accordent tout d'abord sur le choix de celle qui traitera le projet en premier lieu. Le projet est alors transmis à la commission compétente de cette chambre prioritaire, pour examen et élaboration d’une recommandation de décision pour le plénum (l'ensemble des parlementaires de la chambre concernée). Celui-ci décidera d'abord de l'entrée en matière sur le projet, puis, si elle est acceptée, discutera du texte article par article en le modifiant si nécessaire, avant de voter sur l'ensemble du projet. S'il est accepté, le projet passera ensuite à l'autre chambre, qui peut l'accepter ou l'amender. Dans ce dernier cas, il fera la « navette » entre les deux chambres, jusqu'à ce que toutes deux acceptent le même texte (ce qui arrive dans 90 % des cas après que chaque chambre ait traité le projet deux fois). Dans le cas contraire, une procédure de conciliation est mise en place avec des représentants de chaque chambre pour arriver à un compromis ; si cette procédure n'aboutit pas, le projet est abandonné.
Si les deux chambres acceptent le projet, celui-ci est publié et la période référendaire de 100 jours commence. Si elle n'aboutit pas à un référendum, ou si celui-ci échoue en votation, la loi entre en vigueur.

Pouvoir exécutif
Le pouvoir exécutif est exercé par le Conseil fédéral, formé de sept membres, élus ou réélus par l'Assemblée fédérale — le même jour mais l'un après l'autre— pour un mandat de quatre ans renouvelable. Traditionnellement, un conseiller fédéral est réélu jusqu'à sa démission et les cas de non réélections sont extrêmement rares (quatre entre 1848 et 2007, sur un total de 110 conseillers fédéraux). La loi ne prévoit aucune procédure pour destituer un conseiller ou dissoudre le Conseil avant l'échéance.
Chacun des membres du Conseil est responsable de l'un des sept départements de l'administration fédérale, mais le Conseil lui-même fonctionne selon le principe de la collégialité. Le plus possible, les décisions sont prises par consensus. À défaut, un vote a lieu parmi les 7 conseillers fédéraux, et ceux qui se sont opposés à une mesure finalement adoptée par le collège doivent tout de même la défendre au nom de celui-ci ; ce principe a connu quelques distorsions ces dernières années, notamment lors de campagnes précédant des votations.
Le président de la Confédération est élu au sein du Conseil par l'Assemblée fédérale, pour un anloi 22. C'est un primus inter pares avec un simple rôle de représentation et dont l'élection se fait traditionnellement par tournus d'ancienneté entre les membres.
Avec la Chancellerie fédérale, état-major du Conseil fédéral dirigé par Corina Casanova, les départements fédéraux forment l’administration fédérale. Au 1er janvier 2013, les départements étaient répartis de la manière suivante :
le département fédéral des affaires étrangères (DFAE) présidé par Didier Burkhalter ;
le département fédéral de l’intérieur (DI) présidé par Alain Berset ;
le département fédéral de justice et police (DFJP) présidé par Simonetta Sommaruga ;
le département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) présidé par Ueli Maurer, également président de la Confédération en 2013 ;
le département fédéral des finances (DFF) présidé par Eveline Widmer-Schlumpf ;
le département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) présidé par Johann Schneider-Ammann ;
le département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) présidé par Doris Leuthard.
La loi ne fixe que peu de critères sur la représentativité des membres du Conseil. Jusqu'en 1999, un canton ne pouvait y avoir qu'un seul représentant mais, devant la difficulté d'application de cette règle, elle fut modifiée pour une formule plus générale indiquant que les différentes régions et communautés linguistiques devaient être équitablement représentées. Au-delà de ce critère légal, toute une série de règles non écrites entrent en jeu au moment d'élire un nouveau conseiller fédéral, la prise en compte des parti, langue et canton d'origine des candidats en même temps que de la parité homme-femme rendant certaines fois difficile le choix d'un candidat idéal.
La règle informelle la plus importante est la « formule magique », introduite le 17 décembre 1959, qui fixe la répartition des sièges en fonction de la force des partis à l'Assemblée fédérale. Entre 1959 et 2003, les sièges étaient répartis entre deux socialistes, deux radicaux, deux démocrates-chrétiens et un démocrate du centre. À la suite de la progression de l'Union démocratique du centre (UDC) dans les années 1990, l'Assemblée fédérale décida en décembre 2003 de ne pas réélire la conseillère fédérale démocrate-chrétienne Ruth Metzler-Arnold, évincée au profit du candidat de l’UDC Christoph Blocher. En décembre 2007, celui-ci ne fut pas non plus réélu, mais remplacé par la grisonne Eveline Widmer-Schlumpf, membre du même parti. Celui-ci demanda alors à sa section grisonne l'exclusion de la nouvelle conseillère fédérale, provoquant la création d'un nouveau parti, le Parti bourgeois démocratique, ainsi présent au Conseil fédéral malgré sa faible représentation à l'Assemblée fédérale.
Pouvoir judiciaire
Chaque canton possède son propre système judiciaire dont les tribunaux statuent, en règle générale, dans tous les domaines. Depuis 2011, la procédure tant civile que pénale a été unifiée à la suite d'un processus lancé au début des années 200032. La plus importante des exceptions réside en la compétence, sous réserve d’exception, des autorités judiciaires administratives fédérales sur les contentieux générés par l’administration fédérale. Toutefois, il est souvent possible de saisir d’un recours le Tribunal fédéral (TF) qui est l’autorité judiciaire suprême de la Confédération. En de rares occasions le Conseil fédéral ou, plus rarement encore, l’Assemblée fédérale peuvent être saisis d’un recours.
Le Tribunal fédéral, dont le siège est à Lausanne, comporte diverses subdivisions, dont l'une est largement autonome : la Cour des assurances sociales, communément appelée Tribunal fédéral des assurances (TFA), dont le siège est à Lucerne. Le Tribunal fédéral et le TFA statuent en dernière instance nationale.
La Confédération a également instauré un tribunal compétent pour juger en première instance certaines accusations pénales : c'est le Tribunal pénal fédéral (TPF), qui siège à Bellinzone. Il appartient à la Confédération de connaître, de surveiller les autorités fédérales d’instruction (Ministère public de la Confédération et juges d’instruction fédéraux) et de connaître les recours contre un nombre restreint de décisions cantonales.
Depuis le 1er janvier 2007, le Tribunal administratif fédéral (TAF), dont le siège est à Saint-Gall, est entré en fonction dans des locaux provisoires situés dans le canton de Berne. Créé comme le TPF dans le but de décharger le Tribunal fédéral, il statue en première instance sur les recours dirigés contre les décisions de l’administration fédérale, ce qui a entraîné la suppression de nombreuses et diverses commissions de recours qui statuaient en première instance.
Les juges fédéraux sont élus par l’Assemblée fédérale en tenant compte de la diversité linguistique du pays. Leur mandat, renouvelable, est de 6 ans. En principe, tout citoyen du pays peut devenir juge fédéral, sans condition de formation juridique. Mais en pratique, on favorise les personnes ayant une connaissance du droit et l’on veille à une représentation des principales forces politiques.
Partis politiques suisses
Les partis politiques sont extrêmement nombreux en Suisse, provoquant une fragmentation importante du paysage politique, mais tous n'ont pas la même importance. Les quatre partis principaux, présents dans la plupart des cantons, sont ceux qui ont un représentant au Conseil fédéral : parfois nommés « partis gouvernementaux », ce sont le Parti socialiste, le Parti démocrate-chrétien, le Parti libéral-radical (créé par la fusion, au 1er janvier 2009, du Parti radical-démocratique et du Parti libéral) et l’Union démocratique du centre qui représentent, à eux quatre, environ 80 % des électeurs. Ils ne sont toutefois pas les seuls partis représentés au Conseil national : le plus important des partis non-gouvernementaux, le Parti écologiste, y compte 20 députés.
Certains partis ne sont présents qu'à l'échelle cantonale. Ainsi, avant sa fusion avec le Parti radical-démocratique, le Parti libéral suisse, premier parti au Grand Conseil du Canton de Genève, également présent dans les cantons de Vaud et de Neuchâtel, n'avait qu'une place restreinte à l'Assemblée fédérale. D'autres occupent soudainement la scène politique à la suite d'un succès électoral, certains d'entre eux disparaissant après quelques législatures. Ainsi, en 1985, un Parti des automobilistes est créé en réaction à la vague politique écologiste d'alors ; comptant jusqu'à 8 députés au Conseil national, il deviendra ensuite le Parti suisse de la liberté, proche des idées de l'UDC. À Genève, le parti d'extrême-droite Vigilance devient la deuxième force du canton en 1985, avant de disparaître totalement en 1993. En 2005, le Mouvement citoyens genevois obtient à sa première participation 9 sièges au Grand Conseil, puis devient le troisième parti du canton aux élections de 2009.
La Suisse se présente comme une « démocratie de concordance », expression qui rejoint le terme de « consociationalisme » employé par le politologue Arend Lijphart pour décrire le système politique du pays : au lieu de ne prendre de décision que selon le principe de la majorité, celui-ci favorise le consensus et la recherche de solutions « à l'amiable » entre les grands partis politiques. Ainsi l'opposition n'a pas en Suisse d'existence significative, n'étant constituée que de partis politiques de taille négligeable. Ce système est toutefois rendu responsable de l'immobilisme de la politique et de la faiblesse idéologique des partis suisses, avec pour conséquences la naissance de mouvements politiques temporaires, spécialement créés lors de votations sur un sujet donné, et des dissidences dans les grands partis eux-mêmes.
En lien avec le système fédéraliste, les partis suisses sont constitués tout d'abord de leurs sections cantonales, indépendantes, qui se réunissent ensuite au niveau fédéral. Une personnalité politique est membre du parti de son canton et non d'un parti national. Pour cette raison, quand Eveline Widmer-Schlumpf a accepté son élection au Conseil fédéral en 2007 contre l'avis de sa formation, l'UDC, celle-ci ne pouvait l'exclure parce que la section grisonne, dont elle était membre, s'y opposait. Pour arriver à ses fins, le parti a dû exclure la section entière.
Si la constitution fédérale reconnaît le rôle des partis politiques depuis sa révision en 1999, leur activité n'est pas encadrée par la loi ; il n'y a par exemple pas, contrairement à d'autres pays, de règles sur leur financement.
Droits civiques
Une particularité de la démocratie suisse est que le peuple (tout citoyen suisse majeur et capable de discernement) garde en permanence un contrôle sur ses élus et peut intervenir directement dans la prise de décision. En effet la Suisse est une démocratie que l’on peut qualifier de semi-directe, dans le sens où elle rassemble des éléments de démocratie représentative (élection des membres des parlements ainsi que des exécutifs cantonaux) et de démocratie directe. Le corps électoral dispose de deux instruments qui lui permettent d’agir sur un acte décidé par l’État : il s’agit du référendum, qui peut être facultatif ou obligatoire, et de l’initiative populaire, qui est le droit pour une fraction du corps électoral de déclencher une procédure permettant l’adoption, la révision ou l’abrogation d’une disposition constitutionnelle.
Ces possibilités sont fréquemment utilisées, ce qui fait de la Suisse un pays où l’on vote très souvent (en moyenne 4 à 5 fois par an), avec généralement plusieurs objets soumis en même temps. Depuis 1848, le peuple suisse a voté sur 537 objets fédéraux (initiatives et référendums) ; le plus grand nombre de sujets soumis au vote le même jour est de 9 (18 mai 2003). En cas d’adhésion à l’Union européenne, ce système devrait être réformé pour garantir une transposition des directives dans les délais. De plus, les initiatives incompatibles avec le droit européen devraient être invalidées, dans la mesure où le droit communautaire prime sur le droit national. La crainte d’une perte de souveraineté est d’ailleurs l’un des arguments des opposants à cette adhésion.
Un instrument supplémentaire, l'initiative « législative » ou « générale »loi 30, a été ajouté à la constitution en 2003. En permettant à 100 000 citoyens de demander à l’Assemblée fédérale de légiférer sur un sujet donné, il visait à éviter d’ancrer dans la constitution des points qui devraient plutôt figurer dans une loi. En 2008, l'Assemblée fédérale a décidé de supprimer ce droit, trop compliqué à mettre en application ; cette suppression a été approuvée par le peuple et les cantons à la suite du référendum obligatoire du 27 septembre 2009.

Initiative populaire fédérale
Également nommée « initiative formulée », l'initiative populaire permet aux citoyens suisses de rédiger un texte créant ou modifiant un article constitutionnel. Pour le faire aboutir, ils doivent, dans un délai de 18 mois à compter de la publication officielle de leur initiative par la Chancellerie fédérale, récolter 100 000 signatures (soit environ 2,1 % du corps électoral)13 en vue de le proposer en votation. S'ils y parviennent, la proposition est soumise au peuple et doit obtenir la double majorité, à savoir celle des votants et celle des cantons (pour tenir compte des petits cantons).
Dans la constitution de 1848, seule une révision totale de la constitution pouvait être proposée par une initiative ; ce n'est qu'en 1891 que la possibilité d'une révision partielle fut introduite. Sur les 169 initiatives soumises au vote entre 1891 et octobre 2009, seules 16 ont été acceptées. Ce taux d'échec de plus de 90 % est dû en partie au fait que les initiatives sont souvent utilisées par des forces d'opposition, et donc généralement combattues par le gouvernement au moment de la votation ; en particulier, les forces d'opposition de gauche ont beaucoup utilisé cet outil dans le but d'étendre l'État social en Suisse, tandis que l'opposition d'extrême-droite a lancé une série d'initiatives xénophobes.
Parmi les dernières acceptées, on peut noter l'initiative pour un moratoire sur la construction de nouvelles centrales nucléaires (acceptée le 23 septembre 1990 par 54,5 % des votants), l'initiative pour l'adhésion de la Suisse à l'ONU (acceptée le 3 mars 2002 par 54,6 % des votants ; fait rare, elle était soutenue par le gouvernement), l'introduction d'un jour de fête nationale férié le 1er août (le 26 septembre 1993, 83,8 %), l'initiative pour l'internement à vie des délinquants sexuels (8 février 2004, 56,2 %) et l'initiative pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine (30 novembre 2008, 51,9 %).
Cependant, l'influence des initiatives sur la politique fédérale est beaucoup plus importante que leur faible taux de succès ne le laisse entendre, car elles ont souvent des effets indirects ; en particulier, l'Assemblée fédérale peut décider d'intégrer tout ou partie du texte d'une initiative dans celui d'une loi. Ainsi, entre 1945 et 1978, si une seule initiative a été acceptée sur 39 soumises au vote, on estime qu'un tiers d'entre elles ont remporté de cette façon au moins un succès partiel. Les initiatives contribuent également à modifier l'opinion publique, ou à attirer son attention sur les sujets traités ; si cette influence est difficile à mesurer, elle n'est probablement pas négligeable. Ainsi, si l'initiative « pour une Suisse sans armée et pour une politique globale de paix » du Groupe pour une Suisse sans armée a été refusée le 26 novembre 1989, l'ampleur inattendue du soutien (36,6 % d'avis favorables) a contribué à faire bouger les esprits, poussant le parlement à réformer l'armée. De la même façon, si à l'exception de celle du 29 novembre 2009 contre la construction de minarets, aucune des initiatives xénophobes de l'extrême-droite n'a été acceptée, elles ont eu une influence importante sur l'opinion publique et sur la politique d'immigration du gouvernement.
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La composition du Conseil fédéral en 2014, de gauche à droite : Johann Schneider-Ammann, Eveline Widmer-Schlumpf, Simonetta Sommaruga (vice-présidente), Didier Burkhalter (président de la Confédération), Doris Leuthard, Ueli Maurer, Alain Berset et Corina Casanova (chancelière de la Confédération)
La politique en Suisse est celle d'un État fédéral comportant trois niveaux politiques : la Confédération, les cantons et les communes. Les 26 États fédérés cèdent une partie de leur souveraineté à l'État fédéral. État démocratique, il se caractérise par une démocratie semi-directe, l’importance des droits civiques, politiques et fondamentaux ainsi que la neutralité en politique extérieure. La politique interne respecte la séparation des pouvoirs. Elle répond à la nécessité de recherche de consensus liée aux diversités régionales et linguistiques, par une représentation équilibrée au sein des institutions.
Dans un pays où cohabitent de multiples communautés linguistiques et religieuses, le système politique est l'un des rares dénominateurs culturels communs de la Suissekriesi. Celui-ci est stable, les institutions politiques suisses datant de 1848 (à l'exception du référendum populaire).

Principes
La Suisse s'est formée au cours du temps à partir de réseaux d'alliances, de pactes, qui avaient d'abord un but de défense commune et de sécurité intérieure. Ces accords englobèrent de plus en plus de cantons suisses et de plus en plus de domaines au cours du temps. Selon le principe de l'« un pour tous, tous pour un » qui est la devise traditionnelle suisse (sans statut officiel), les cantons commencèrent à traiter ensemble leurs accords avec de grandes nations européennes (par exemple avec la France en 1444, sur le maintien de relations amicales, ou avec le Saint-Siège au début du XVIe siècle).
Cependant, les différents cantons présents étaient totalement souverains et il n'existait pas d'organe supra-étatique. L'adoption d'un système fédéral en 1848 (le pays ayant été une confédération puis, après son invasion militaire et le temps d'une tentative imposée par la France, une république unitaire fondée sur le modèle jacobin) marqua la naissance de la Suisse moderne.
Le Conseil Fédéral, pouvoir exécutif, était alors formé exclusivement (et ce jusqu'en 1892) de membres issus du courant radical, qui apportèrent non seulement des changements profonds mais aussi la base de la politique suisse actuelle. Leurs idées reposaient sur deux piliers qui au premier abord semblent contradictoires : un système politique libéral, favorisant les libertés aussi bien individuelles qu'économiques, et un système de solidarité visant l'intégration de tous les citoyens, issus de tous les courants politiques et sociaux, au sein de la communauté. Ces deux principes constituent toujours une base importante de la Suisse et un facteur de stabilité et de cohésion intérieure.

Neutralité perpétuelle de la Suisse
La neutralité permanente de la Suisse est une composante importante de sa politique extérieure et possède le soutien, sur la période de 1993 à 2008, d'entre 80 % et 90 % de ses habitants.
Si la neutralité suisse a acquis un certain statut « mythique », elle n'est pourtant pas un principe éthique absolu, mais un moyen considéré comme le meilleur pour atteindre les buts que sont l’indépendance et la sécurité du pays. Si ces buts sont explicitement mentionnés dans les différentes Constitutions suisses depuis 1848, loi 1, ce n'est pas le cas de la neutralité, qui n'est mentionnée qu'indirectement, dans les tâches et compétences de l'Assemblée fédérale, loi 2. En pratique, la politique de neutralité de la Suisse n'est pas fixée de façon explicite, et elle a souvent évolué au fil du temps en fonction des contraintes de la politique internationale.
Cependant, trois caractéristiques peuvent être retenues ; la neutralité suisse est :
perpétuelle, en ce sens qu'elle ne commence ni ne s'éteint en temps de guerre ;
librement choisie, puisque son existence est nommée dans la Constitution fédérale de la Suisse ;
armée, puisque la Suisse dispose d'une armée de défense.
La Suisse n'a pas été neutre dès sa fondation : le territoire correspondant à la Suisse centrale appartenait à la famille des Habsbourg et l'indépendance de la confédération a dû être conquise de haute lutte, par exemple lors de la bataille de Morgarten.
Jusqu'au XVIe siècle, les différents cantons ont été partie prenante de nombreux conflits, tels que la guerre de Bourgogne, où les victoires des Suisses se sont soldées par l'effondrement de l'État bourguignon, et les guerres d'Italie, où leur défaite à Marignan a marqué la fin de la politique d'expansion du pays.
Celui-ci évolue vers la neutralité au XVIIe siècle, avec une première déclaration officielle de la Diète fédérale en 1674.
La guerre de Trente Ans, qui ravage l'Europe centrale, a un grand écho en Suisse, où diverses formes du christianisme coexistent. Mais tout en exportant vers les belligérants armes et mercenaires, le pays se maintient à l'écart des opérations militaires. Entraîné dans les remaniements territoriaux qui accompagnent la Révolution française puis le Premier Empire, il doit renoncer à cette position en 1798, à la suite de l'intervention de l'armée française. C'est après la défaite de celle-ci à Leipzig en 1813 que la Suisse proclame sa neutralité, qui est reconnue du point de vue du droit international public par le Congrès de Vienne, en 1815.

Les 26 cantons suisses
Fédéralisme
Le fédéralisme désigne une séparation verticale des pouvoirs. Le but recherché étant d'éviter la concentration du pouvoir dans une instance, ce qui permet une modération de la puissance étatique ainsi que l’allègement des devoirs de l'État fédéral.
En Suisse, il s'agit avant tout de désigner l'indépendance des cantons vis-à-vis de la Confédération.
Les principes de subsidiarité et de proportionnalité
Le pouvoir de l'État fédéral suisse est limité par les principes de subsidiarité (principe ancré dans la Constitution fédérale, article 5a) et de proportionnalité.
Le principe de subsidiarité signifie qu'une instance étatique d'un niveau donné ne doit intervenir que lorsque les autorités situées hiérarchiquement en dessous ne sont pas en mesure d'agir pour l'objet concerné.
Le principe de proportionnalité, quant à lui, pose trois conditions quant aux mesures utilisées par l'État pour atteindre un but donné :
la convenance : le moyen doit convenir à la nature du but ;
la nécessité : le moyen utilisé doit être nécessaire, c'est-à-dire qu'il doit être le plus clément possible ;
l'acceptabilité : la gravité du moyen utilisé doit être adaptée au but poursuivi.
Caractéristiques du fédéralisme suisse
Le fédéralisme suisse repose sur trois niveaux :
la Confédération ;
les cantons ;
les communes.
Relation entre la Confédération et les cantons
La totalité des devoirs et compétences de la Confédération sont énumérés dans la Constitution fédérale, contrairement aux devoirs et compétences des cantons. Ainsi les cantons sont compétents pour toutes les tâches qui ne sont pas explicitement attribuées à la Confédération.
Cette clause générale au bénéfice des cantons se retrouve dans l'article 3 : « Les cantons [...] exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération » et garantit une attribution complète des compétences.
La Suisse est formée de 26 cantons ; ceux-ci sont souverains dans tous les domaines qui ne sont pas limités par la Constitution fédérale. En particulier, ils sont autonomes constitutionnellement, chacun ayant sa propre constitution, et sont libres de leur propre organisation, aussi bien du point de vue législatif, judiciaire et fiscal qu’administratif ;
toutefois, il leur est interdit d’adopter une forme de constitution qui ne correspondrait pas aux règles de la démocratie, à savoir qu’elle doit être acceptée par le peuple et qu’il doit exister une possibilité de la modifier si le corps électoral du canton le demande.
Un certain nombre de domaines sont ainsi gérés uniquement au niveau cantonal, comme l’éducation (sauf les universités fédérales), les hôpitaux (sauf les hôpitaux communaux et privés), la construction et l’entretien de la majorité des routes (sauf les autoroutes et autres routes nationales) et la police (contrairement à l’armée), ou encore le contrôle de la fiscalité directe. Chaque canton possède son propre parlement (appelé dans la plupart des cantons francophones Grand Conseil) et gouvernement (appelé dans la plupart des cantons francophones Conseil d’État) et ses propres tribunaux.
Certains cantons ou régions sont regroupés dans des espaces (Espace Mittelland, Espace BEJUNE, etc.) qui leur permettent de défendre des intérêts communs, notamment économiques ; ces espaces ne sont pas des entités politiques en tant que telles. Les cantons peuvent également conclure entre eux des conventions intercantonales prévoyant la création d'organisations et d'institutions communes.
Les cantons sont eux-mêmes subdivisés en communes, dont l'autonomie est principalement déterminée par les différentes constitutions cantonales. Toutefois il est possible de dégager trois autonomies générales limitées :
responsabilité pour les affaires locales, dans le cadre du droit fédéral et cantonal ;
législation et autorité propres, dans le cadre de leurs habilitations ;
publication de décrets dans des domaines précis, tant que :
le droit cantonal ne prévoit pas de norme légale précise dans ce domaine,
le domaine tombe complètement ou du moins en partie dans la juridiction communale,
le canton laisse une considérable liberté de décision à la commune.
Les activités des communes restent toutefois surveillées par les cantons qui ont à leur disposition plusieurs mesures telles que :
l'examen de l'accomplissement des tâches communales ;
la coordination entre les communes ;
l'examen de l'utilité des mesures communales.
Les communes peuvent par ailleurs contester un empiétement sur leur autonomie par une plainte au Tribunal fédéral (Art 189, 1.a de la Constitution fédérale).
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Avant le 11 septembre 2001, certains suisses allaient au Palais du Parlement avec leurs chiens. Pour lutter contre le terrorisme les mesures de sécurité sont drastiques, il faut montrer pattes blanches. Le Palais du Parlement, plus connu sous le nom de « Palais fédéral », a été construit de 1894 à 1902 sur la base des plans de l’architecte Hans Wilhelm Auer et a été inauguré le 1er avril 1902 par l’Assemblée fédérale. Le Palais du Parlement est, en quelque sorte, la clef de voûte entre l’aile ouest du Palais fédéral (construite entre 1852 et 1857) et l’aile est (1888-1892). Il constitue la réalisation la plus remarquable de cet ensemble architectural de style historiciste. De par ses matériaux de construction, notamment la molasse, le Palais fédéral représente la Suisse toute entière.

L'Assemblée fédérale (ou parlement) (en allemand Bundesversammlung, en italien Assemblea federale et en romanche Assamblea federala) est le pouvoir législatif et l'autorité suprême de la Suisse (sous réserve des droits du peuple et des cantons).
Elle regroupe deux Chambres d'importance égale :
le Conseil national, qui représente le peuple (200 députés, répartis proportionnellement à la population des cantons).
le Conseil des États, qui représente les cantons (46 députés, c'est-à-dire 2 par canton et 1 pour les anciens demi-cantons, quelle que soit leur population).
Les deux Conseils siègent séparément la plupart du temps, et toute décision requiert l'accord des deux Chambres. Pour certaines décisions, telles que l'élection du Conseil fédéral, du Chancelier de la Confédération, des juges au Tribunal fédéral ou du Général en cas de guerre ou de crise grave, elles siègent simultanément. Les deux chambres se réunissent en général quatre fois par année.

Le dôme du Palais fédéral avec les armoiries des cantons (celles du canton du Jura sont en dehors de la photo). Photo Réveil FM International

Freddy Mulongo au Palais fédéral à Berne. Photo Réveil FM International
Le parlement est le pouvoir législatif et l'autorité suprême de la Suisse depuis 1874 sous réserve des droits du peuple et des cantons.
Le parlement est l'assemblée qui assure la représentation du peuple dans les états démocratiques. Généralement il représente les citoyens mais peut tout aussi bien représenter les territoires.
Au début de sa création le parlement compte avec 111 sièges, il évolue constamment par rapport au nombre de la population suisse où l'on défini un nombre définitif : 200 sièges Il est une sorte de démocratie où tout le monde a son mot à dire et qui peut avoir plusieurs fonctions, par exemple deux qui sont les suivantes :
Faire et défaire les lois
Contrôler les actions du gouvernement du pays.
Il est composé de deux chambres:
- Conseil national (Parlement) Il y a 200 conseillers qui sont élus tous les 4 ans et qui sont les représentants du peuple. Le nombre de représentants dépend de la taille du canton comme par exemple : Zurich (34 élus) et Uri (2 élus).
- Conseil des États
Il se compose de 46 conseillers qui sont aussi élus tous les 4 ans et qui sont les représentants du canton. Contrairement au conseil fédérale, le conseil des états ne peut avoir que 2 représentants par canton et 1 par demi-canton.
Il existe aussi deux formes de parlement:
Les parlements monocaméraux ce qui veut dire qu'il est constitué d'une seule chambre.
les parlements bicaméraux, qui sont constitués de deux chambres : la Chambre haute et la Chambre basse.
La chambre dite « basse » est un suffrage universel direct (les candidats sont élus directement par les électeurs)selon un mode de scrutin variable selon les États. L'élection des membres de la chambre haute peut varier selon les pays, pour certains ce sont les citoyens qui les élisent, pour d'autres ce sont des grands électeurs.
Les fonctions du parlement sont les suivantes:
Il vote les lois des droits du peuple et des cantons.
Révise la constitutions ( c'est à dire que s'il y a des modifications à faire c'est elle qui s'en charge).
Établi un budget général chaque année.
Approuve les dépenses de l'état en juin
Surveille fortement l'administration et la justice fédérale
Garantit la constitution et le territoire de chaque canton
Approuve les traités avec les pays étrangers
Fixe le traitement des fonctionnaires
Les services du Parlement comprennent :
le secrétariat général de l'Assemblée fédérale
les secrétariats des commissions de gestion et des finances
le service des commissions
le service de documentation
un secrétariat à l'usage de chaque groupe parlementaire
Les décisions prises par le Parlement sont préparées au sein de commissions permanentes ou spéciales
Commission des finances
Commission de gestion
commission de pétition et d'examen des constitutions cantonales
commission des affaires étrangères
commission de la science et de la recherche
commission de la sécurité sociale
commission de la santé publique et de l'environnement
commission des affaires militaires
commission économique
commission des transports et du trafic
commission de l'énergie

Freddy Mulongo au Palais fédéral à Berne. Photo Réveil FM International

Freddy Mulongo au Palais fédéral à Berne. Photo Réveil FM International
Avant la création de l'État fédéral de 1848, le seul organe central de l'État était la Diète fédérale. À la suite de la guerre du Sonderbund en 1847, celle-ci se charge d'élaborer une Constitution fédérale.
L'organisation du pouvoir législatif vit alors s'affronter différentes opinions, en particulier en rapport avec la représentation des divers cantons : les radicaux, majoritaires dans les plus grands cantons, poussent pour un système où la représentation est purement proportionnelle à la population de chaque canton ; les petits cantons, de leur côté, craignent d'être minorisés.
Finalement, après de longs débats, un compromis est trouvé en adoptant le modèle américain du bicamérisme : le parlement sera composé de deux chambres au pouvoir égal, et l'accord des deux sera requis pour prendre une décision. Le Conseil national, qui représente le peuple, sera composé de représentants provenant de chaque canton, leur répartition étant proportionnelle à la population des cantons, tandis que le Conseil des États, qui représente les cantons, sera composé du même nombre de représentants de chaque canton, à l'image de la Diète. Selon la Constitution de 1848, l'Assemblée fédérale est "l'autorité suprême de la Confédération".
La Diète accepte le projet de constitution en juin 1848, puis, le 12 septembre, suite au vote des différents cantons, constate que la Constitution a été approuvée et prononce sa propre dissolution le 22 septembre, comme prévu par les dispositions transitoires du texte approuvé. Pendant le mois d'octobre 1848, des élections sont organisées dans les cantons afin d'élire les députés. Après quelques escarmouches, en particulier dans le canton de Fribourg, les résultats sont proclamés et confirment la victoire des radicaux qui emportent plus de trois-quarts des sièges du Conseil national et 30 des 44 sièges du Conseil des États. Le 16 novembre 1848, le Parlement élit le premier Conseil fédéral.
En 1874, à la suite de la révision de la Constitution et l'introduction de droits populaires étendus, l'Assemblée fédérale devient "l'autorité suprême de la Confédération sous réserve des droits du peuple et des cantons".
L'organisation des deux conseils a peu changé avec le temps. Lors de la création du Conseil national, le nombre de sièges total était de 111. Ce nombre n'était pas fixe et évolua proportionnellement à la croissance de la population suisse jusqu'en 1962 où l'on établit le nombre de sièges définitif à 200 ; la durée du mandat, quant à elle, est passée de 3 ans à l'origine à 4 ans en 1931. Le mode d'élection, originellement selon le système majoritaire, passe au système proportionnel en 19184. Le Conseil des États, quant à lui, n'est modifié qu'en 1979, par l'ajout de deux nouveaux sièges pour le Canton du Jura qui vient d'être créé.
Présidence de l'Assemblée fédérale
La Présidence de l'Assemblée fédérale est exercée par le ou la Président(e) du Conseil national appelé par conséquent « le premier citoyen » du pays.

Ruedi Lustenberger, Président du Conseil national. Photo Réveil FM International

Ruedi Lustenberger, Président du Conseil national dialoguant avec Emilia Nazarenko, présidente de l'APES. Photo Réveil FM International

Ruedi Lustenberger, Président du Conseil national saluant Freddy Mulongo. Photo Réveil FM International
Le Conseil national est la chambre basse du parlement et compte 200 députés (conseillers nationaux), représentant le peuple. L'élection des conseillers nationaux a lieu tous les quatre ans selon la méthode du scrutin proportionnel, de manière uniforme dans tous les cantons. Chaque canton constitue une circonscription électorale qui élit au moins un Conseiller National au prorata de sa population, même si sa population est inférieure à la moyenne nationale d'habitants pour un siège (qui était de 38 000 à fin 2007). Ainsi, Zurich a 34 sièges, Appenzell Rhodes-Intérieures, Appenzell Rhodes-Extérieures, Glaris, Nidwald et Obwald en ont 1 chacun.
Conseil des États
Le conseil des États, représentant les cantons, compte 46 députés (conseillers aux Etats), soit 2 par canton et 1 pour les anciens demi-cantons, indépendamment de leur population. Chaque canton est libre de décider des règles concernant l'élection des conseillers aux États; les élections ont lieu au scrutin majoritaire, sauf dans le canton du Jura où c'est le système proportionnel qui est utilisé.
Fonctionnement
Les projets de nouvelles lois, ou les propositions de modifications de lois existantes, sont généralement proposées par le Conseil fédéral, et préparées par le département de l'administration fédérale concerné. Les projets sont tout d'abord étudiés au sein des différentes commissions parlementaires compétentes (des sous-groupes du parlement dans lesquels sont représentés les partis fédéraux proportionnellement à leur force), puis sont attribués par les présidents des deux chambres à l'un des conseils, où il sera étudié en session plénière.
Les parlementaires décident tout d'abord d'entrer en matière ou non sur le texte ; dans le deuxième cas, le projet est renvoyé au Conseil fédéral. Les deux conseils étudient ensuite le texte, le modifient si nécessaire et approuvent la version finale. En l'absence de différends, la loi est acceptée, sinon, une procédure d'élimination des divergences tente de résoudre les conflits.
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Ils devront effectuer "des rondes sur les sites touristiques" pour rassurer et renseigner des touristes chinois souvent attaqués par les pickpockets.
La police parisienne va avoir des renforts cet été. Le ministère de l'Intérieur a annoncé, mardi 6 mai, que des "patrouilleurs chinois" vont épauler les policiers de la capitale française. Cette décision fait partie du "plan annuel pour la sécurité des touristes", d'après Rue89.
Selon la version française du Quotidien du peuple chinois, l'équipe sera composée de "huit à dix policiers chinois pouvant parler français". Ils "ne seront pas armés et n'auront pas de pouvoirs d'exécution de la loi en France".
Un geste pour rassurer les touristes chinois, cibles privilégiées des pickpockets
Concrètement, ils devront effectuer "des rondes sur les sites touristiques". Ils auront une mission de secours et de renseignements auprès des touristes chinois toujours plus nombreux à Paris. Des voyageurs qui sont les cibles privilégiés de vols car "réputés pour avoir d'importantes sommes en liquide sur eux", selon Le Figaro.
Le 20 mars 2013, un groupe de 23 touristes chinois a été détroussé peu après son arrivée à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle. Leurs passeports, billets d'avions et argent liquide ont été volés et le responsable du groupe blessé au visage. L'agression a fait beaucoup de bruit en Chine, et l'Association chinoise du tourisme s'est dite "préoccupée par la question de la sécurité des touristes chinois en France".
La venue de policiers chinois à Paris est bien accueillie par les professionnels du tourisme. Cela "pourra avoir une force de dissuasion mais aussi faciliter le contact avec les touristes. Ils pourront également aider les victimes à porter plainte. Même si on ne peut pas mettre un policier derrière chaque touriste, leur présence va apporter un sentiment de sécurité", a déclaré au Figaro Jean-François Zhou, directeur général d'Ansel Travel, une agence de voyage spécialisée dans l'accueil de la clientèle chinoise.

Cinq techniques des pickpockets pour voler les touristes
En période de vacances, les vols sont plus nombreux. Pour s'en prémunir, il est toujours bon d'être au fait des parades utilisés par les pickpockets.
Portefeuilles bien remplis, appareils photos haut de gamme et joujous high-tech sont de sortie : bienvenue aux touristes en vacances à Paris. Pour les pickpockets, c’est le jackpot. Les vols de touristes ont pris tellement d’ampleur qu’en juin 2013, la préfecture de police de Paris a mis en place des mesures pour renforcer la sécurité des visiteurs. Un guide pratique a même été réalisé pour signaler aux touristes les imprudences à éviter. Mais quoi de mieux pour échapper aux voleurs que savoir à quoi s’attendre ? Francetv info a dressé la liste des cinq techniques les plus employées par les pickpockets à Paris.
1. La plus classique : le collé-serré dans la foule
"J'ai senti quelqu'un qui me collait un peu dans le RER, alors je me suis dégagée, pensant juste que le monsieur était en manque d'affection. Et quelques minutes plus tard, je me suis rendue compte que mon téléphone n'était plus là." Cette technique, racontée par une Parisienne, est la plus connue mais aussi la plus répandue. Vous êtes dans une foule, tout le monde se pousse et vous ne remarquez pas la main qui se glisse discrètement dans votre sac ou votre poche.
Sa variante est le collé-serré au portique. Moins connue, mais plus difficile à détecter, cette technique est rapportée sur le site Tripadvisor (en anglais). Le voleur vous fait les poches juste au moment où vous poussez la barrière du métro. Une fois de l’autre côté, bon courage pour rattraper le pickpocket qui lui s’est bien gardé de franchir le portique.
Comment s’en protéger ? Bien fermer son sac, éviter de mettre des choses dans ses poches et fuir les gens trop collants.
2. La plus rageante : le coup du signal sonore
Toujours dans le métro. Au moment où le signal sonore annonçant la fermeture des portes retentit, le pickpocket passe à l’action. Il vous vole puis ressort vite de la rame. Le temps que vous réalisiez, les portes se sont déjà fermées et le train démarre. Le voleur, resté sur le quai, vous regarde partir avec satisfaction.
Comment s’en protéger ? Eviter de se mettre trop près des portes dans le métro, surtout en période d’affluence. Ne pas poser son sac par terre.
3. La plus déclinée : détourner votre attention
Votre ennemi n’attend qu’une chose, que vous arrêtiez de penser, ne serait-ce que trente secondes, à vos affaires. Pour ce faire, les techniques sont multiples. La plus spectaculaire consiste à simuler une bagarre ou à crier "Au voleur !" Un complice profite alors de votre distraction pour vous faire les poches.
Une autre technique, plus cynique, consiste à abuser de votre gentillesse. Par exemple, une personne fait tomber quelque chose, et pendant que vous la lui ramassez gentiment, une autre vous prend vos affaires. On peut aussi profiter de votre bonté en vous demandant de situer une rue sur un plan ou de signer une pétition.
Comment s’en protéger ? Quand vous êtes sollicité, commencez par vérifier que vos affaires sont près de vous.
4. La plus sale : le coup de la tache
Boisson, glace, ketchup… Peu importent les ingrédients, la recette est toujours la même. Elle demande toutefois un peu d’habileté. Après avoir taché malencontreusement votre tenue, le pickpocket (il s’agit souvent d’une femme quand la victime est un homme, et inversement, selon le site anglophone The Local), s’empresse de vouloir réparer les dégâts. Tandis qu'elle prétend vous nettoyer, un complice en profite pour vous délester de ce qui traîne dans vos poches.
Comment s’en protéger ? Quand on vous tache, refusez le contact et vérifiez que vous n'êtes pas approché par une seconde personne.
5. La plus spectaculaire : les faux policiers
Les touristes asiatiques, habitués à transporter beaucoup d'argent liquide sur eux, sont la cible prioritaire de cette parade. Des prétendus policiers en civil (bien souvent, le déguisement se résume à une fausse carte ou un bandeau "sécurité" sur l’épaule), les interpellent dans la rue avec un discours qui ressemble à ceci : "Bonjour, excusez-nous de vous déranger, mais vous venez de sortir d'un magasin qui a l'habitude de rendre la monnaie avec de faux billets. Est-ce qu'on peut voir votre argent ?" Le touriste sort alors sa liasse, et dans un tour de passe-passe très rapide, le pickpocket lui substitue la moitié de son argent sans qu’il s’en aperçoive.
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« Ce sont les tonneaux vides qui font le plus de bruit. » dit-on. Qui connaissait Pierrot Itela avant les articles de Réveil FM International ? A-t-il déjà pensé dans sa tête le temps que cela représente pour nous d'écrire un article? De prendre en même temps des photos qui vont illustrer l'article ? Dans l'accompagnement des Résistants-Patriotes-Combattants, nous ne perdons ni notre temps encore moins notre argent. Nous avons des convictions et idéaux. Sans aucun doute Pierrot Itela est un écervelé, un garçon sans éducation ni culture. Il veut au Star dans le combat alors qu'il n'est qu'une punaise. Etre bête et idiot à la fois, c'est un comble. Que vaut un nullard comme Pierrot Itela ? En décembre 2012, quatre Congolais non originaires de la province du Nord-Kivu entamaient la grève de la faim en plein hiver dans le parc du Sacré-Cœur à Montmartre à Paris pour la recherche de la paix à la cessation des massacres et viols à l’Est de la RDC. Il s'agit de : Pierrot Itela, Nicole Mutolo Zita Dia Nza, Angélique Kabongo et Hervé Kashama. Ils avaient tenté en vain de s'installer devant l'Assemblée nationale française. Ils y avaient été délogés. Que ne fut pas notre étonnement d'apprendre que Pierrot Itela se nourrissait au Mac Donald alors qu'il prétendait être en grève de la faim.

Le combat pour la libération du Congo, nous avons besoin des "Nvulunzi". Pourtant, en août 2013, le même Pierrot Itela faisait partie des neuf moineaux "Nvunzi" qui espéraient aller à Kinshasa pour les 500 $ par jour promis aux concertateurs. Les candidats au mangeodrome n'auront que 42 $ par jour. Aujourd'hui, le même Pierrot Itela en bon ignare a le toupet d'écrire sur son mur que Réveil FM International avait organisé une conférence de presse à Matata Ponyo , le Premier ministre d'alias Joseph Kabila. Nous mettons au défi Pierrot Itela de prouver ses affirmations. Affirmer sans preuves, est une calomnie. Mes avocats vont judiciairement s'occuper de cette accusation gratuite et infondée. Lorsqu'on a rien à dire on se tait ! Ce n'est ni à l'écervelé Pierrot Itela ni à ses affidés qui nous apprendrons à faire notre travail de journaliste.
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Mieux à qui Vital Kamerhe fait-il peur ? Jamais un homme cristallise au tant des clivages voire des polémiques sur sa personne. Vital Kamerhe (VK) est un animal politique ! Diabolisé à outrance par ses ex amis josephistes mangercrates, homme à abattre, VK rebondit toujours lorsqu'on l'enterre un peu trop vite. Les congolais sont clivés entre les pro-Kamerhe et les anti-Kamerhe. De passage à Paris, le président de l'UNC s'est exprimé sur France 24, RFI, Réveil FM International et Afrique Rédaction. C'est un homme extrêmement simple qui est arrivé au Club Press de France à Paris pour l'émission "Les yeux dans les yeux": un ensemble bleu jeans, sans garde corps, rien d'ostentatoire. Pourtant, malgré les tracas judiciaires, restrictions de déplacement, déboires, expulsion locative... En février dernier, Vital Kamerhe a demontré à la face du monde qu'il est plus populaire qu'alias Joseph Kabila. Plus de 300 mille à Goma, beaucoup plus à Bukavu, aucun acteur congolais n'avait depuis , qui se présente comme le principal adversaire de Kabila en 2016. Vital Kamerhe a démontré avec sa caravane de la paix dans le Nord et Sud Kivu qu'il est plus populaire qu'alias Joseph Kabila, l'incapacitaire de Kingakati. On lui prête une nationalité congolaise douteuse, Vital Kamerhe répond qu'il est Congolais.
Âgé de 55 ans, Vital Kamerhe est le président ancien président de l'«Union pour la Nation Congolaise» (UNC) créé en décembre 2010. Photo Réveil FM international
Contraint de quitter le perchoir de l’Assemblée nationale en mars 2009, la veille de la visite de Nicolas Sarkozy à Kinshasa, pour avoir protesté de n'avoir pas été tenu au courant au déploiement de la soldatesque rwandaise avec femmes, enfants, louches,bibelots, casseroles, vaches, matelas...dans le Nord Kivu en République démocratique du Congo.Président de l' Association des radios Communautaires du Congo (Arco) de 1999 à 2007, nous avons connu plusieurs Ministres de l'information: Didier Mumengi, Dominique Sakombi Inongo, Kikaya Bin Karubi, Vital Kamerhe, Toussaint Tshilombo Send. Tous ce sont révélés des prédateurs de la liberté de la presse sauf Vital Kamerhé qui n'a jamais fermé un seul média. Quant au fourbe, roublard et grand requin Modeste Mutinga Mutuishayi à la fameuse Haute Autorité des Médias (HAM), il a muselé des journalistes, bâillonné des médias et des opposants. Corrompu, Modeste Mutinga Mutuishayi a privé un débat démocratique aux 60 millions des congolais qui devait opposer "Joseph Kabila et Jean-Pierre Bemba" les deux candidats en lice lors de l'élection Louis Michel 2006. Modeste Mutinga Mutuishayi a été récompensé comme Rapporteur au Sénat par Joseph Kabila.


Vital Kamerhe et Freddy Mulongo. Photo Réveil FM International


Vital Kamerhe et Roger Bongos. Photo Réveil FM International
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C'est la troisième visite des journalistes de l'Association de la Presse Étrangère en Suisse et au Liechtenstein auprès de la Chancelière fédérale Corina Casanova à Berne.
La Chancelière fédérale Corina Casanova et Freddy Mulongo. Photo Réveil FM International
Le système système politique politique suisse est complexe. En voici les principales composantes:
• Un Parlement de milice, avec un système bicaméral (le Conseil national ou "Chambre du peuple" et le Conseil des Etats, appelé aussi "Chambre haute", représentant les cantons).
• Sept conseillers fédéraux issus de cinq partis gouvernementaux.
• Le fédéralisme, avec nos 26 cantons, les quelque 2400 communes, nos quatre langues représentant différentes cultures.
• Et puis la démocratie directe, avec les instruments politiques que sont les initiatives et les référendums, parmi nos droits populaires.
• Ceci dans le contexte de notre neutralité, d‘une économie principalement orientée vers l‘exportation, avec une monnaie forte et la voie bilatérale que nous avons choisie pour nos relations avec l'Europe, puisque nous ne sommes pas membres de l‘Union européenne.
La somme et la conjugaison conjugaison de tous ces éléments éléments font de la démocratie directe helvétique un système politique unique au monde.
Ce système se base sur de multiples et intenses possibilités d‘interventions de tous les acteurs qui jouent un rôle important au sein du pays (cantons, communes, partis politiques, milieux de l‘économie, syndicats, etc….)



Quelques caractéristiques typiques du système suisse…:
Le fédéralisme
La Suisse moderne, avec la structure fédéraliste à trois niveaux qui la caractérise, (Confédération-cantons-communes) voit le jour avec l’entrée en vigueur de la Constitution fédérale de 1848.
Comme vous le savez, la Confédération est composée aujourd‘hui de 26 Etats-membres souverains: les cantons.
Chaque canton a sa propre Constitution, ses propres lois, son propre parlement, ainsi que ses tribunaux (mais certains domaines - comme p. ex. la Défense nationale - sont du ressort de la Confédération).
D‘autres domaines, comme l‘éducation ou la santé, restent du ressort des cantons.
Dans le domaine des droits populaires également, les cantons et les communes disposent d‘une large autonomie.
C‘est pourquoi il existe certaines différences, d‘un canton à l‘autre, dans la manière dont la démocratie directe est appliquée (par exemple, dans certains cantons, on vote toujours à "main levée", dans le cadre des fameuses "Landsgemeinde“).




Le système parlementaire parlementaire à deux Chambres Chambres (ou bicaméral bicaméral)
Le Parlement suisse est constitué de deux Chambres aux droits identiques, le Conseil national et le Conseil des Etats. Ensemble, ces deux Chambres forment l‘Assemblée fédérale - qui est l‘organe électeur du Conseil fédéral.
Le Conseil national est la Chambre du peuple. Il se compose de 200 parlementaires élus selon le système proportionnel – en fonction de la force des partis. Chaque canton, selon sa dimension, dispose d‘un ou plusieurs représentants au National.
En 2015, comme tous les quatre ans, le Conseil national sera renouvelé renouvelé.. Cette élection élection est organisée organisée par la Chancellerie Chancellerie fédérale.
Le Conseil des Etats est la Chambre des cantons, avec 46 sièges. Chaque canton délègue deux représentants. Les anciens demi-cantons disposent chacun d‘un membre (Appenzell Rhodes-Intérieures, Appenzell Rhodes-Extérieures, Bâle-Ville et Bâle Campagne, Nidwald et Obwald).


Nadja Obreschkow, Chef de projet partiel "Vote électronique", Chancellerie Fédérale et Freddy Mulongo. Photo Réveil FM International


Freddy Mulongo et Emilia Nazarenko, journaliste Ukrainienne et présidente de l'APES. Photo Réveil FM International
Au Conseil des Etats également, le fédéralisme s‘exprime pleinement. Le principe de la collégialité au Conseil fédéral
En Suisse, le gouvernement est appelé « Conseil fédéral ».
Expression qui souligne déjà l’égalité entre ses membres. Le président n’est élu que pour une année, selon un système de rotation, lié à l’ancienneté au sein du Collège.
Le Conseil fédéral est l’autorité directoriale suprême de la Confédération. A ce titre, il est en premier lieu responsable de l’activité gouvernementale.
Les conseillers fédéraux se réunissent en règle générale une fois par semaine et traitent en moyenne quelque 2000 à 2500 objets par an (modifications de lois, d’ordonnances, messages au Parlement, réponses à des interventions parlementaires, etc).
Le Conseil fédéral décide en tant que collège Chaque conseiller Le Conseil fédéral décide en tant que collège. Chaque conseiller fédéral dispose d’une voix.
En tant que chancelière de la Confédération, je participe aux séances avec « voix consultative ». C’est-à-dire que j’ai le droit de faire des propositions, mais que je ne vote pas.
Le principe de la collégialité au Conseil fédéral
La culture suisse du consensus découle de la conviction selon laquelle les décisions ne sont durables que si elles sont soutenues non seulement par la majorité, mais aussi par les minorités: les décisions importantes sont en général prises de façon consensuelle.
La collégialité implique aussi que chaque conseiller fédéral soutienne les décisions prises par le Collège.
En clair, cela signifie que chaque membre du Conseil fédéral a bien sûr le droit d’avoir sa propre opinion sur un dossier et de la défendre.
Mais une fois que le Collège a pris une décision, chaque membre du gouvernement se doit de la porter et de la soutenir vis-à-vis de l’extérieur (en public et dans les médias). Même s’il doit, pour cela, être en contradiction avec l’avis de son propre parti politique!
Par ailleurs, les différentes régions linguistiques sont intégrées au sein du gouvernement.
Les sept membres du Conseil fédéral sont membres de cinq formations politiques
- les partis dits « gouvernementaux »
- et proviennent des cantons alémaniques et latins .
Instruments de la démocratie directe
Aucun autre pays ne dispose d‘un système de droits politiques aussi étendu que la Suisse.
Les décisions populaires peuvent concerner les devoirs les plus élémentaires de l‘Etat.
La prochaine votation populaire aura lieu tout prochainement, le 18 mai. L' un des enjeux majeurs majeurs de ce scrutin scrutin sera le fonds d‘acquisition en faveur d‘un nouvel avion de combat. Autre objet qui fait débat: l‘initiative sur les salaires minimums.
Les votations populaires sont déclenchées par les instruments de la démocratie directe, à savoir:
• L‘initiative populaire: tous les citoyens peuvent proposer une modification de la Constitution, s‘ils parviennent à collecter 100‘000 signatures valables.
• Le référendum facultatif: les électeurs peuvent demander une votation populaire à l‘encontre d‘une loi votée par le Parlement, s‘ils parviennent à réunir 50‘000 signatures.
• Le référendum obligatoire: chaque changement de notre Constitution, voulu par le Parlement, nécessite une votation populaire.
De même, toute adhésion de la Suisse à une organisation internationale (telle que l‘ONU ou l‘UE) doit être soumise au peuple.




Démocratie directe: la planification
Cela semble peut-être étrange, mais il est possible de "planifier“ la démocratie directe. Sur ce folio, vous voyez un extrait du "calendrier perpétuel des votations", qui est géré par la Chancellerie fédérale. Les dates des votations sont déjà fixées jusqu‘en l‘an… 2030!
Comme les dates des votations sont calculées selon des critères de calendrier conformes aux dispositions légales, elles sont planifiables des années à l‘avance. La loi sur les droits politiques (art. 10) prévoit par exemple que le Conseil fédéral fixe au moins 4 mois à l‘avance les objets d‘une votation. Tout ceci permet d élever ‘élever le niveau de transparence transparence et de prévoyance du système politique.
La planification à long terme des votations fédérales est très précieuse pour les cantons et les communes.
Pourquoi? Parce que ce "calendrier perpétuel" leur permet de prévoir également, aux mêmes dates, les élections ou votations portant sur des thèmes cantonaux ou communaux.
Démocratie directe: le record helvétique
Ce graphique vous montre à quel point le peuple suisse a la possibilité de participer activement aux processus de décisions politiques.
En Suisse, le peuple a toujours le dernier mot! Dans tous les sens du terme! L‘exemple le plus récent est celui de la votation du 9 février dernier.
La carte montre le nombre de référendums qui ont eu lieu sur les cinq continents, aux niveaux nationaux, depuis la Révolution française de 1789.
Plus d‘un tiers de ces référendums, au plan mondial, ont eu lieu en Suisse! Suisse! C est ‘ un record universel universel.
Démocratie directe: quelques chiffres
Voici quelques chiffres à propos des initiatives populaires:
• Depuis l‘introduction du droit d‘initiative populaire, en 1891, 309 initiatives ont abouti (c‘est-à-dire qu‘elles ont obtenu plus de 100‘000 signatures valables).
• Quatre-vingt treize (93) initiatives ont été retirées par les comités qui les avaient lancées, avant qu‘elles fassent l‘objet d‘une votation.
• Dix-huit initiatives populaires sont traitées en ce moment par le Conseil fédéral (6) et par le Parlement (12).
• Et pour 11 autres initiatives, la collecte des signatures est en cours.
Jusqu‘à ce jour, 189 initiatives populaires ont été soumises en votation.
Parmi elles, 168 ont été rejetées et 21 ont été acceptées.
Depuis les années 1980, on observe néanmoins une certaine augmentation du nombre d‘initiatives qui ont été acceptées en votation populaire (14 au cours des 30 dernières années).
Rôle du Conseil fédéral: le devoir d‘information
Avant de conclure, j‘aimerais insister sur l‘une des plus importantes fonctions du Conseil fédéral, en rapport avec la démocratie.
Il s‘agit du devoir d‘informer les citoyennes et citoyens de ce pays.
Le Conseil fédéral informe de manière active les personnes en mesure de voter. Il s‘agit d‘une obligation réglée dans la loi sur les droits politiques politiques (art. 10), qui dit:
1. Le Conseil fédéral informe les électeurs de manière suivie sur les objets soumis à la votation fédérale.
2. Il respecte les principes de l'exhaustivité, de l'objectivité, de la transparence et de la proportionnalité.
3. Il expose les principaux avis exprimés lors de la procédure parlementaire.
4. Il ne défend pas de recommandation de vote différente de celle formulée par Il ne défend pas de recommandation de vote différente de celle formulée par l'Assemblée fédérale.
Le Conseil fédéral a donc le devoir d‘informer. Mais il ne conduit pas de campagne politique au sens propre. La nuance est de taille (il ne fait pas de publicité, de spots télévisés, etc). Avant chaque votation sont publiées les "Explications du Conseil fédéral“. Cette brochure est tirée à 5,2 millions d‘exemplaires, ce qui fait en quelque sorte un "best seller“. Elle contient les arguments du Parlement et du gouvernement, ainsi que ceux des comités qui défendent une initiative ou s‘opposent à une loi.

Rôle du Conseil fédéral : informer et savoir accepter
Le travail d‘information du Conseil fédéral porte en général ses fruits . Pas toujours, c‘est vrai, mais souvent .
Un bilan des votations populaires depuis 2008 en atteste: dans la plupart des cas, le peuple suisse a suivi les recommandations du Parlement et du Conseil fédéral.
Mais pour un quart des thèmes soumis en votation, le peuple en a décidé autrement. Difficile de dire si ces verdicts populaires signifient des désaveux du gouvernement et du Parlement. C‘est possible.
Mais les Mais les décisions décisions populaires populaires obéissent obéissent aussi à des critères critères émotionnels. Et les "défaites"– entre guillemets – appartiennent aussi à la vie politique.
Cela fait aussi partie d‘une démocratie directe vivante - et pleinement vécue de savoir accepter et tirer parti des défaites pleinement vécue - de savoir accepter et tirer parti des défaites.
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François Hollande et Manuel Valls lors des cérémonies du 69e anniversaire de la victoire du 8 mai 1945.
Le chef de l'Etat devant la tombe du soldat inconnu. Le chef de l'Etat a célébré jeudi matin le 69e anniversaire de la victoire du 8 mai 1945. Une matinée de commémoration endeuillée par l'annonce de la mort d'un huitième soldat français de l'opération Serval au Mali.
Après avoir déposé une gerbe devant la statue du général de Gaulle, le chef de l'Etat a remonté l'avenue des Champs-Elysées, quasi-déserte. Il était entouré par la grande escorte mixte (cavaliers et motards) de la Garde républicaine, jusqu'à l'Arc de Triomphe. Ensuite, il a passé en revue les troupes et ravivé la flamme du Soldat inconnu.
Le chef du gouvernement, Manuel Valls, ainsi que plusieurs ministres, parmi lesquels Jean-Yves Le Drian (Défense) et Kader Arif (Anciens combattants) étaient présents place de l'Etoile, sous une pluie fine. L'ex-Premier ministre Jean-Marc Ayrault était également là.




Le chef de l'Etat devant la tombe du soldat inconnu.

François Hollande ravive la flamme du Soldat inconnu.

Poignée de main entre François Hollande et son ancien Premier ministre Jean-Marc Ayrault qui a retrouvé les bancs de l'Assemblée en début de semaine.


Le chef de l'Etat remonte les Champs-Elysées, entouré par la grande escorte mixte (cavaliers et motards) de la Garde républicaine, jusqu'à l'Arc de Triomphe.

Excepté ce petit groupe de personnes triées sur le volet, les Champs-Elysées étaient quasiment vides en ce 8 mai.

François Hollande s'entretient avec le petit fils du général de Gaulle.
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Il a été victime d'un engin explosif "improvisé", selon Jean-Yves Le Drian, minsitre de la Défense. Un soldat français de la Légion étrangère a été tué en opération au nord du Mali dans la nuit du mercredi 7 au jeudi 8 mai, annonce l'Elysée. Il a été victime d'un engin explosif "improvisé", selon Jean-Yves Le Drian, minsitre de la Défense. Le soldat était un sous-officier du 2ème régiment étranger de parachutistes de Calvi, précise l'Elysée. "En ce jour de commémoration de la victoire du 8 mai 1945, il renouvelle sa totale confiance aux forces françaises engagées aux côtés des Maliens et des forces des Nations-Unies pour continuer à lutter contre les groupes armés terroristes qui tentent de soumettre les populations à leur idéologie destructrice en les privant de leur droit à la sécurité et au développement", ajoute la présidence de la République.
La mort de ce sous-officier du 2e régiment étranger de parachutistes de Calvi porte à huit le nombre de pertes françaises au Mali depuis le début des opérations.
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Steven Cohen, accompagné de son avocate, à son arrivée au tribunal le 5 mai 2014 à Paris
L’artiste sud-africain Steven Cohen a été déclaré coupable lundi dernier d’exhibition sexuelle pour avoir dansé le sexe enrubanné relié à un coq lors d’une performance, mais a été dispensé de peine par le tribunal correctionnel de Paris.
Le 10 septembre 2013 au matin, à une heure de faible affluence, l’artiste de 51 ans était apparu en bustier et string blanc, gants rouges, des plumes au bout des doigts, sur le parvis du Trocadéro à Paris. Couronné d’une coiffe réalisée avec un faisan empaillé, il avait alors entamé une chorégraphie avec le gallinacé, relié à son sexe enrubanné, dont le bout était apparent.



Le tribunal a jugé que l’infraction était constituée, mais compte tenu notamment de la démarche artistique de Steven Cohen, du fait qu’aucune plainte n’ait été déposée et que l’artiste ne s’est «à aucun moment livré à des actes sexuels», a expliqué le président, le tribunal a estimé qu’il ne convenait pas de prononcer de sanction pénale à son encontre.
Le procureur avait requis une «peine d’avertissement», suggérant une amende de 1.000 euros.
«Je crois que la victime, c’est l’art», a réagi après le délibéré Steven Cohen. C’est la première fois que l’artiste à l’allure frêle de 51 ans, qui a quelque 150 performances à son actif partout dans le monde, était poursuivi.
Son oeuvre a été interrompue par son arrestation, a-t-il déploré.
Il a fait part de sa frustration, car «être déclaré coupable sans être condamné revient à dire "nous avons raison mais nous ne vous ferons rien", ce qui pour moi est une double injustice».
«Je ne crois pas que le système judiciaire ait agi correctement. Ce qui m’intéresse, ce ne sont pas les conséquences, ce sont les principes», a-t-il ajouté.
- Choc du public ou de l’institution judiciaire?-
«Il a l’impression qu’il y a un gros malentendu avec la justice», «qu’il n’a pas choqué les gens, mais qu’il choque l’institution judiciaire», a estimé son avocate, Me Agnès Tricoire, soulignant que «le public du Trocadéro a très bien réagi», s’était approché pour prendre des photos, des vidéos.
Pour l’avocate, la décision, qui souligne que le trouble à l’ordre public existe mais a été bref et sans plainte, est «contradictoire».
Le tribunal avait «tous les éléments» pour prononcer une «relaxe pure et simple», selon l’avocate, qui juge «toujours délicat que quelqu’un fasse les frais de l’exemple pour tous». «Pour lui les principes sont très importants», a-t-elle ajouté, réfléchissant avec son client à l’opportunité de faire appel, «il y a une injustice évidente».
«Ce que j’ai fait, c’est de l’art», mais «ça n’a rien à voir avec la sexualité», avait expliqué l’artiste à l’audience le 24 mars. «Si vous me condamnez, c’est dommage pour la France».
Il avait assuré avec un fort accent anglais que «c’était pas le pénis le +focus+». «L’attraction était sur le costume», qui évoquait les cabarets parisiens. L’idée du spectacle était «de faire quelque chose de léger, en même temps sérieux», avait expliqué Steven Cohen, sobrement vêtu de noir.
«Le fait d’avoir le mouvement dans l’espace est politisé en Afrique du Sud», et cette performance traduisait l’expression de son identité, «mâle, blanc, homosexuel, juif». Tout cela n’avait «rien à voir avec le sexe», mais était lié à «l’identité du genre».
Son avocate, Me Agnès Tricoire, s’était attachée à démontrer que son client n’avait rien imposé à quiconque, car dans cet espace vaste et ouvert, «les gens qui n’ont pas envie de regarder s’éloignent», «les spectateurs sont tous volontaires».
Le seul moment où le coq a été «malmené», a déclaré lundi l’avocate, c’est quand la police a arrêté Steven Cohen.
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