ASADHO
B.P.16737
KINSHASA 1
R.D. Congo
Association Africaine de Défense des Droits de l’Homme
African Association for the Defense of Human Rights
COMMUNIQUE DE PRESSE N°011/ASADHO/2014
«L’ASADHO met en garde le Gouvernement congolais contre la modification de la Constitution »
L’Association Africaine de défense des Droits de l’Homme, ASADHO en sigle, est très préoccupée par l’adoption du projet de loi portant modification de la Constitution annoncée par le Porte Parole du Gouvernement, Monsieur Lambert MENDE.
En date du 09 juin 2014, à l’issue du Conseil extraordinaire des Ministres, Monsieur Lambert MENDE a annoncé l’adoption par le Gouvernement congolais du projet de loi portant modification de la Constitution sans dire quelles sont les dispositions visées, et c’est en prévision des prochaines élections.
L’ASADHO constate que c’est pour la deuxième fois que la Constitution est modifiée par la majorité au pouvoir à la veille des élections pour s’assurer de les contrôler et ou de les gagner. Les raisons financières avancées pour justifier ces modifications n’étant que la manifestation du manque de programmation dans le chef du Gouvernement, et non de l’insuffisance des moyens financiers.
Elle attire l’attention de la majorité au pouvoir sur le fait que toutes les dispositions de la Constitution qui sont verrouillées ne peuvent jamais faire l’objet de modification. Le Gouvernement et le Parlement devront s’abstenir de les toucher.
Pour les autres dispositions de la Constitution relatives à l’organisation des élections, même si leur modification doit se conformer aux prescrits de la constitution, elles doivent faire objet d’une large consultation entre la majorité et les autres forces politiques et sociales avant d’envisager leur modification. Faire autrement, quelles que soient les raisons avancées par la majorité au pouvoir, serait mettre la démocratie en danger, et ramener le pays aux pratiques de révision constitutionnelles faites sur mesure qui ont caractérisé la Deuxième Republique.
L’ASADHO s’oppose au mode de vote indirect proposé pour l’élection de certains responsables politiques dans la mesure où ledit mode est capable d’amplifier le clientélisme, l’achat de conscience et la corruption comme cela a été constaté lors des élections des gouverneurs de province et des sénateurs sous la législature de 2006 à 2011. Ces pratiques ne peuvent que fausser le jeu démocratique en amenant au pouvoir des hommes et des femmes affairistes, sans scrupule et incapables d’impulser la démocratie dans l’intérêt de tous.
Face à ce qui précède, l’ASADHO recommande :
Au Gouvernement de :
- S’abstenir de faire modifier les dispositions de l’article 220 de la Constitution.
- Engager des consultations avec toutes les forces politiques et sociales pour la modification des autres dispositions non verrouillées de la Constitution et qui touchent à l’organisation des élections.
- S’abstenir de toute manipulation de la Constitution en faveur de la majorité au pouvoir en R.D.Congo.
Au Parlement de :
- Rejeter tout projet de loi qui porterait sur la modification des dispositions de l’article 220 de la Constitution ;
- Pousser le Gouvernement à faire des larges consultations avec les autres forces politiques et sociales pour la modification de toute autre disposition non verrouillée touchant l’organisation des élections.
Aux organisations de la société civile de :
- Organiser des actions conjointes visant à empêcher toute modification de la Constitution pendant cette période pré électorale.
Aux populations congolaises de :
- De s’opposer par toute voie de droit (pétition, manifestations pacifiques..) à toute modification de la Constitution qui toucherait aux dispositions verrouillées ou qui ne serait pas le fruit d’une large consultation.
Fait à Kinshasa, le 11 juin 2014
ASADHO
Pour toute information, veuillez contacter :
Maître Jean Claude KATENDE : Président National
Téléphone : + 243 81 17 29 908
Maître Dora ZAKI : Vice Présidente Nationale
Téléphone : + 243 99 40 96 131.
----------------------------------------------------------
Jean Claude KATENDE dit :" les citoyens ont le droit naturel de combattre tout Gouvernement qui viole les droits fondamentaux et qui met en péril la démocratie ".
Maître Jean Claude Katende
Avocat au Barreau de LUBUMBASHI
B.P.16737
KINSHASA 1
R.D. Congo
Association Africaine de Défense des Droits de l’Homme
African Association for the Defense of Human Rights
COMMUNIQUE DE PRESSE N°011/ASADHO/2014
«L’ASADHO met en garde le Gouvernement congolais contre la modification de la Constitution »
L’Association Africaine de défense des Droits de l’Homme, ASADHO en sigle, est très préoccupée par l’adoption du projet de loi portant modification de la Constitution annoncée par le Porte Parole du Gouvernement, Monsieur Lambert MENDE.
En date du 09 juin 2014, à l’issue du Conseil extraordinaire des Ministres, Monsieur Lambert MENDE a annoncé l’adoption par le Gouvernement congolais du projet de loi portant modification de la Constitution sans dire quelles sont les dispositions visées, et c’est en prévision des prochaines élections.
L’ASADHO constate que c’est pour la deuxième fois que la Constitution est modifiée par la majorité au pouvoir à la veille des élections pour s’assurer de les contrôler et ou de les gagner. Les raisons financières avancées pour justifier ces modifications n’étant que la manifestation du manque de programmation dans le chef du Gouvernement, et non de l’insuffisance des moyens financiers.
Elle attire l’attention de la majorité au pouvoir sur le fait que toutes les dispositions de la Constitution qui sont verrouillées ne peuvent jamais faire l’objet de modification. Le Gouvernement et le Parlement devront s’abstenir de les toucher.
Pour les autres dispositions de la Constitution relatives à l’organisation des élections, même si leur modification doit se conformer aux prescrits de la constitution, elles doivent faire objet d’une large consultation entre la majorité et les autres forces politiques et sociales avant d’envisager leur modification. Faire autrement, quelles que soient les raisons avancées par la majorité au pouvoir, serait mettre la démocratie en danger, et ramener le pays aux pratiques de révision constitutionnelles faites sur mesure qui ont caractérisé la Deuxième Republique.
L’ASADHO s’oppose au mode de vote indirect proposé pour l’élection de certains responsables politiques dans la mesure où ledit mode est capable d’amplifier le clientélisme, l’achat de conscience et la corruption comme cela a été constaté lors des élections des gouverneurs de province et des sénateurs sous la législature de 2006 à 2011. Ces pratiques ne peuvent que fausser le jeu démocratique en amenant au pouvoir des hommes et des femmes affairistes, sans scrupule et incapables d’impulser la démocratie dans l’intérêt de tous.
Face à ce qui précède, l’ASADHO recommande :
Au Gouvernement de :
- S’abstenir de faire modifier les dispositions de l’article 220 de la Constitution.
- Engager des consultations avec toutes les forces politiques et sociales pour la modification des autres dispositions non verrouillées de la Constitution et qui touchent à l’organisation des élections.
- S’abstenir de toute manipulation de la Constitution en faveur de la majorité au pouvoir en R.D.Congo.
Au Parlement de :
- Rejeter tout projet de loi qui porterait sur la modification des dispositions de l’article 220 de la Constitution ;
- Pousser le Gouvernement à faire des larges consultations avec les autres forces politiques et sociales pour la modification de toute autre disposition non verrouillée touchant l’organisation des élections.
Aux organisations de la société civile de :
- Organiser des actions conjointes visant à empêcher toute modification de la Constitution pendant cette période pré électorale.
Aux populations congolaises de :
- De s’opposer par toute voie de droit (pétition, manifestations pacifiques..) à toute modification de la Constitution qui toucherait aux dispositions verrouillées ou qui ne serait pas le fruit d’une large consultation.
Fait à Kinshasa, le 11 juin 2014
ASADHO
Pour toute information, veuillez contacter :
Maître Jean Claude KATENDE : Président National
Téléphone : + 243 81 17 29 908
Maître Dora ZAKI : Vice Présidente Nationale
Téléphone : + 243 99 40 96 131.
----------------------------------------------------------
Jean Claude KATENDE dit :" les citoyens ont le droit naturel de combattre tout Gouvernement qui viole les droits fondamentaux et qui met en péril la démocratie ".
Maître Jean Claude Katende
Avocat au Barreau de LUBUMBASHI