par FreeDiomi le 5 septembre 2014
ACAJ relève : Eugène Diomi Ndongala condamné par une chambre irrégulière- 5 septembre 2014
- Écrit par Donatien Ngandu Mupompa
Cour suprême de justice
L’Association congolaise pour l’accès à la justice (ACAJ) demande au premier président de la Cour suprême de justice (CSJ) de constater que M. Eugène Diomi Ndongala a été jugé et condamné par une chambre composée de manière irrégulière, et qu’il doit être remis en liberté.
Dans un point de presse tenu hier jeudi 4 septembre au siège de l’ONGDH « Association congolaise pour l’accès à la justice (ACAJ) », Me Georges Kapiamba, président de cette structure, a démontré que M. Eugène Diomi Ndongala a été condamné par une chambre non composée régulièrement.
Au cours de cette rencontre avec les professionnels des médias, à laquelle ont été associés les membres du parti politique « Démocratie chrétienne, le président de l’ACAJ a commencé par souligner que la Cour suprême de justice, faisant office de Cour de cassation, a condamné Eugène Diomi, en date du 26 mars 2014, à la peine de dix ans de prison ferme et au paiement de la somme de quatre millions de francs congolais à titre d’amende, et ce, à l’issue d’un procès non équitable organisé sous RP. 014/CR.
Dans sa lettre n° 37/ACAJ/PN/GK/2014 du 2 septembre 2014, a déclaré Me Kapiamba, ACAJ a communiqué au premier président de la CSJ le condensé de ses observations juridiques sur le déroulement du procès. Elle espère recevoir sa position avant leur publication incessante.
Il s’agit notamment de la narration des faits telle qu’elle résulte de la décision de condamnation. Elle n’est pas cohérente, mais plutôt tendancieuse. A titre d’exemple, a-t-il dit, elle n’indique pas le lieu et le temps où le présumé père des filles serait parti à la découverte de l’immeuble de M. Eugène Diomi. Le nom du prétendu père des filles n’est pas révélé dans la décision de la CSJ. L’irruption intentionnelle de la jeep de la police au lieu où le prétendu père des filles aurait frappé ses deux filles ne paraît pas être une circonstance fortuite, mais résultant d’un stratagème aménagé afin de justifier l’arrestation de cet opposant politique.
L’ACAJ constate aussi que M. Diomi n’a jamais eu l’occasion de présenter ses moyens de défense par rapport aux faits lui imputés. Il était non seulement malade et physiquement dans l’impossibilité de prendre la parole, mais que la CSJ avait refusé, à l’audience du 12 mars 2014 à laquelle le dossier était pris en délibéré, de le renvoyer même à un très court délai pour lui permettre de préparer sa défense avec ses avocats qui venaient de se retirer en signe de protestation contre la jonction au fond des exceptions d’ordre public qu’ils avaient soulevées. Dont celle contestant la filiation du prétendu père avec les filles. La CSJ avait adopté une position partisane, manquant ainsi à son obligation d’impartialité. Son refus de rouvrir les débats, pourtant sollicité par M. Eugène Diomi, prouve à suffisance son manque d’impartialité.
Cinq membres au lieu de sept
Ensuite, Me Georges Kapiamba a fait remarquer que M. Eugène Diomi a été jugé et condamné par une chambre composée de cinq juges au lieu de sept comme le prescrit l’article 35 de la loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Il n’a pas été jugé par son juge naturel ou compétent devant être entendu comme une chambre constituée de sept membres, dont quatre présidents et trois conseillers les plus anciens.
L’ACAJ a relevé que dans le dossier concernant le député Jean Bertrand Ewanga (RP. 017/CR), la CSJ a siégé à sept juges, même si elle mentionne qu’il n’y a pas présence de quatre présidents et trois conseillers les plus anciens. Il est en résidence surveillée.
Pour l’ACAJ, donc, la CSJ a violé l’article 12 de la Constitution qui interdit tout traitement discriminatoire.Elle ne s’était même pas intéressée à savoir pourquoi le ministère public avait détenu, pendant l’instruction, M. Eugène Diomi à la prison centrale de Makala, en lieu et place d’une résidence surveillée comme elle l’avait ordonné à trois reprises.
Cette association en conclut que la condamnation de M. Eugène Diomi manque de force exécutoire. Elle est donc nulle car rendue en violation d’instruments juridiques nationaux et internationaux. L’ACAJ rappelle le premier président de la CSJ qu’en droit international des droits de l’homme, les sanctions qui n’ont pas respecté les normes internationales sont considérées comme des actes de torture au sens de l’article premier de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
L’ACAJ félicite M. Eugène Diomi pour avoir adressé au premier président de la CSJ sa requête de prise à partie contre les cinq magistrats qui avaient siégé dans son dossier, ainsi que la République démocratique du Congo comme civilement responsable, aux fins d’obtenir l’indemnisation pour différents préjudices subis du fait de sa condamnation en violation de la loi.
Enfin, l’ACAJ encourage vivement M. Eugène Diomi à se pourvoir devant les organes de traités afin de défendre fermement ses droits au cas où la justice congolaise ne répondrait pas positivement à ses requêtes.