Ordonnance-loi sur les Accises : Frank Diongo dénonce la falsification . C’est donc grâce à une lettre courageuse dont le Phare s’est procuré une copie et adressée aux représentations diplomatiques accréditées à Kinshasa par le député Frank DIONGO au nom de son parti le M.L.P. que l’opinion a pris connaissance de la falsification de l’ordonnance-loi portant Code des Accises par certaines autorités politiques de haut rang. Et pour la toute première fois, le Premier ministre, le ministre délégué aux finances, le directeur de cabinet du chef de l’Etat, le secrétaire général du Gouvernement, du Directeur général de la DGDA et le directeur général du Journal Officiel ont été invités sur procès-verbaux par la commission d’enquête parlementaire sur cetteaffaire qui a défrayé la chronique. Le deuxième élément clé de ce dossier, c’est la présence active dans cette commission de la propre sœur jumelle du chef de l’Etat en la personne de Mme Jaynet KABILA Kyungu qui, comme on le sait, est la présidente du Comité des Sages de la chambre basse. La même commission comporte douze membres provenant tant de la majorité présidentielle que de l’opposition et qui ont tous voté pour des sanctions gravissimes à l’endroit des personnalités accusées d’avoir pris une part active dans la falsification de cette ordonnance-loi qui a comme conséquence de priver l’Etat congolais des recettes financières substantielles. L’autorité politique dispose de tente jours pour prendre des mesures conservatoires. Dépassé ce délai, il reviendradonc à l’assemblée nationale de prendre ses responsabilités, notamment traduire les personnalités accusées devant la justice. F.M. Concerne : Transmission du Rapport de la Commission d’enquête parlementaire sur la vérification des allégations de falsifications de l’Ordonnance-loi n°007/2012 du 21 septembre 2012 portant Code des Accises. Excellences, En ma qualité de Vice-Président de la Commission d’enquête et Représentant de l’Opposition politique, j’ai l’insigne honneur de vous transmettre ce dont repris en concerne et vous en souhaite bonne exploitation. En effet, après notre enquête, il a été clairement établi que le texte de l’Ordonnance-loi a été falsifié, et que la procédure régulière de correction d’un texte d’une Ordonnance-loi n’a pas été respectée, provoquant ainsi un manque à gagner au Trésor public. Cependant, la Commission a révélé les Personnalités-Commanditaires de cet acte incivique, qui a préjudicié et continu à préjudicier la République, pourtant dépourvue de moyens financiers. Fort malheureusement, pendant que l’examen et le débat sur le Rapport de notre Commission étaient programmés et que les exemplaires du Rapport étaient déjà distribués à tous les Honorables Députés Nationaux, nous avons été surpris d’apprendre qu’il n’y aura plus débat quant à ce ! Nous avons donc conclu par ailleurs que, c’est pour empêcher que les résolutions de la Commission ne soient adoptées et que les Auteurs et Co-Auteurs de cette falsification ne soient sanctionnés, dans un délai impératif ne dépassant pas 30 jours ; au-delà duquel, le Président de l’Assemblée Nationale ou de la Commission peut saisir la justice et ce, conformément au Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale, que la Majorité au pouvoir a décidé de ne plus débattre sur la question. Notre préoccupation, est de vous prendre encore à témoins et vous faire constater de l’absence d’une gouvernance intègre d’une part, et d’autre part, des évidences de la corruption, de l’impunité et de la mégestion caractérisant le Cabinet du Président de la République, le Gouvernement et les Entreprises publiques depuis l’avènement du Régime n place à la tête du pays. Je vous prie d’agréer, leurs Excellences Messieurs les Ambassadeurs, l’expression de ma très Haute Considération. Rapport de la Commission d’enquête I. INTRODUCTION Honorable Président; Honorables Membres du Bureau ; Honorables Députés et Chers Collègues ; Au cours de sa séance plénière du jeudi 24 decembre2012 consacrée notamment à l’audition du rapport préliminaire de la Commission Economique Financière et Contrôle budgétaire sur le tripatouillage de {‘Ordonnance-loi N° 007/2012 du 21 septembre 2012 portant Code des Accises, l’Assemblée nationale, sur proposition de la plénière, avait pris la Décision de mettre sur pied une commission d’enquête parlementaire chargée de la vérification auprès du Gouvernement et du Journal officiel de la RDC, des allégations de falsification de cette ordonnance-loi. Pour matérialiser cette volonté exprimée par la plénière, le pureau de l’Assemblée nationale a signé en date du 28 décembre 2012 l’ordre de mission N°CAB/P/AN/163/2012 assorti de la Résolution N’ 028 CAB/P/AN/AMl2012 du 28 décembre 2012, portant création de la Commission d’enquête parlementaire chargée de la vérification, auprès du Gouvernement et du Journal Officiel de la République Démocratique du Congo des allégations de falsification de l’ordonnance-loi n° 007/2012 du 21 septembre 2012 portant Code des Accises, prise par l’Auguste plénière au cours de la séance rappelée ci-haut. 1.1. De la composition de la Commission La Commission d’enquête parlementaire, aussitôt constituée, a tenu sa première réunion le samedi 29 décembre 2012 au Palais du peuple, dans la salle des conférences des Présidents. Au cours de cette réunion, la Commission s’est attelée, en liminaire, à mettre en place d’abord son bureau en application des dispositions de l’article 43 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale avant de se mettre résolument au travail. Hormis l’Honorable Gaston MUSEMENA BONGALA qui a été désigné d’office par le Bureau de l’Assemblée nationale comme Président de la Commission d’enquête, tous les autres Membres du Bureau de la Commission ont été élus par leurs pairs en tenant compte de la configuration politique de l’Assemblée nationale et de la représentation de la femme. 1.1.1. Du Bureau Le Bureau de la Commission ainsi constitué se présente comme suit: Président : Honorable MUSEMENA BONGALA Gaston, Vice-Président : Honorable DIONGO SHAMBA Franck, Rapporteur : Honorable MONDOLE ESSO-LIBANZA Léon, Rapporteur Adjoint : Honorable KATUMWA MUKALAY Vicky. 1.1.2. Des membres de la Commission 1. Hon. N’KUMU FREY LUNGULA, 2. Hon. ILUNGA LEU Marcel, 3. Hon. KOLELA YAHANU John, 4. Hon. KABILA KYUNGU Jaynet, 5. Hon. TAILA NAGE Joachim, 6. Hon. KIKOKA TONI Honoré, 7. Hon. MUTONKOLE KINYANGA Gaspard, B. Hon. TCHEDYA PATAY Raymond, 9. Hon. BOKOLE OMPOKAJean-Pierre, 10. Hon. BANDEACHE ITENDEY Willy 11. Hon. KAMBINGA KATOMBA Germain La Commission était assistée des experts du Cabinet du Bureau de I’Assemblée nationale et du Bureau d’études ainsi que des agents des services administratifs dont les noms ci-après : - Monsieur MUKENDI KABAMBI Barthélemy, Conseiller principal, Chef de section Economique, Financière et Contrôle Budgétaire au Bureau d’études de I’Assemblée nationale ; - Monsieur MILAMBO MBOMBO Freddy, Conseiller chargé des Questions Economiques et Financières de l’Honorable Président de I’Assemblée nationale ; - Monsieur EMBEYA Simplice, Conseiller Juridique au Cabinet du 1er Vice-Président de I’Assemblée nationale ; - Monsieur MBEMBI MUANA-UTA, Directeur des séances de l’Assemblée nationale, - Monsieur NGOMAKUKU Joseph-Victor, Opérateur de saisie au Cabinet de I’Honorable Président de l’Assemblée nationale ; - Monsieur ISEKWA MANGA Israël, Opérateur de saisie au Bureau d’études de I ‘Assemblée nationale - Mademoiselle MADIYA NGINDU Noëlla, Agent du protocole. 1.2. De I’objet de la mission Votre Commission avait pour mission de : - comparer les dispositions de la copie certifiée conforme de I’Ordonnance-loi n°00712012 du21 septembre 2012 portant Code des Accises et son annexe avec le texte publié au numéro spécial du Journal Officiel du 18 octobre 2012., - d’examiner la régularité de la procédure suivie depuis I’adoption, la signature et la transmission pour publication au Journal Officiel et d’identifier les auteurs, co-auteurs et complices de la falsification de certaines dispositions de I’Ordonnance-loi précitée ; - d’évaluer un éventuel manque à gagner pour le Trésor public ; - formuler les recommandations appropriées. 1.3. De la documentation Pour mener à bien I’enquête, votre Commission a utilisé les documents suivants : - la Constitution de la République Démocratique du Congo ; - le Règlement Intérieur de I’Assemblée nationale ; - l’Ordonnance N°12/007 du 11 juin 2012 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ; - le Décret N°12/022 du 17 juillet 2012 portant organisation et fonctionnement du Cabinet du Premier Ministre ; - le Décret N° 12/023 du 19 juillet 2012 portant organisation et fonctionnement du Secrétariat Général du Gouvernement. - l’Ordonnance N°09/003 du 30 janvier 2009 portant organisations et fonctionnement du Cabinet du Président de la République ; - le projet de loi de ratification de I’ordonnance-loi n° 007/2012 du 21 septembre 2012 portant Code des Accises ; - la lettre du Secrétaire Général du Gouvernement N/Réf. : RDC/GC/SGG/0379/2012 du 09 octobre 2012 concernant les erreurs matérielles, adressée à Monsieur le Directeur de .Cabinet du Président de la République ; - la lettre n° DGDA/DG/DGA.T/DG/201213456 du 12 octobre 2012 adressée à Monsieur le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, chargé des Finances concernant I’ erreur matérielle; - la lettre n° DGDA/DG/DGA.T/ DG/12157/2012 du 12 octobre 2012 adressée à Monsieur le Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé des Finances concernant la transmission du projet de loi portant nouveau code des Accises ; - le compte rendu détaillé de la 6ème réunion extraordinaire du Conseil des Ministres du lundi 17 septembre 2012 ; - I’avant-projet de I’ordonnance-loi portant Code des Accises ; - le Journal officiel numéro spécial du 18 octobre 2012 contenant I’ordonnance-loi n° 007/2012 du 2l septembre 2012 portant Code des Accises. 1.4. Des difficultés rencontrées Au nombre des difficultés auxquelles votre Commission était confrontée durant la mission, il y a lieu d’épingler notamment : - le manque de moyens financiers et matériels suffisants pour permettre à la Commission de bien réaliser son travail, - les coupures intempestives de l’électricité qui ont même provoqué, à la suite du rétablissement brusque et répétitif un début d’incendie, - l’indisponibilité de certains Collègues Députés et certains Conseillers du Bureau de I’Assemblée nationale, et un cadre de I’Administration repris sur I’ordre de mission qui ont brillé par une absence inexplicable aux travaux de la Commission, - la chaleur suffocante dans la salle de travail faute d’une climatisation adéquate. 1.5. De la méthode de travail Considérant les impératifs liés d’une part, à l’immensité des investigations à mener et d’autre part l’étroitesse du temps imparti à la Commission, soit quatre jours ouvrables seulement, les membres de la Commission ont convenu d’appliquer la méthode ci-après : - éclater le travail en trois thèmes tels que définis dans la résolution adoptée par I’Auguste plénière ; - faire la lecture comparative de la copie certifiée conforme du texte de l’Ordonnance-loi n°00712012 du 21 septembre 2012 portant Code des Accises transmis par le Gouvernement au Parlement et du texte publié au journal officiel pour y déceler, le cas échéant, tout ce qui n’est pas conforme ; - établir la régularité de la procédure suivie par I’Ordonnance-loi n° 00712012 du 21 septembre 2012 portant Code des Accises à partir des institutions qui I’ont élaborée jusqu’au journal officiel qui l’a publiée et situer avec précision à quel niveau des éléments ont été soit ajoutés soit retranchés du texte de I’Ordonnance-loi sous examen et retracer le parcours complet de I’ordonnance-loi n° 007/2012 du 21 septembre 2012 portant Code des Accises à partir des institutions qui l’ont élaborée jusqu’au Journal officiel qui l’a publié et situer avec précision à quel niveau des éléments ont été soit ajoutés soit retranchés ; - élaborer un canevas de questionnaires spécifiques pour chaque personne cible ; - inviter les personnes cibles au palais du peuple pour des auditions ; - évaluer un éventuel manque à gagner pour le Trésor public. II. DEROULEMENT DES TRAVAUX Abordant les travaux d’enquête proprement dits, votre commission a commencé par un examen comparatif des documents en présence. 11.1. De l’examen comparatif des documents De la comparaison des dispositions de la copie certifiée conforme de l’ordonnance-loi n°00712012 du 21 septembre 2012 portant code des accises et son annexe avec le texte publié au numéro spécial du Journal officiel du 18 octobre 2012,il ressort des modifications regroupées comme suit : A. Les modifications d’ajouts Il s’agit de : 1. I’article 42 (page 13 du document promulgué). L’ajout, in fine, du groupe de mots « et sur les crédits cédés à titre gratuit, (page 17 du Journal officiel) ; 2. la position tarifaire 22.06.00.00, à la page 36, de l’annexe à la loi (document promulgué) a été modifiée par I’ajout de « 00.20 relatif au mélange des boissons fermentées et des boissons alcooliques 45%, (page 41 du Journal officiel) ; 3. I’ajout, à la page 40 du document promulgué du groupe de mots « huile de graissage », entre produits pétroliers et lubrifiants (du Journal officiel page 45) ; 4. l’ajout à la page 51 du document promulgué, au niveau de la position tarifaire 87.03, de la position tarifaire 31.93 et le groupe de mots « âgé de plus de 5 ans, 10% » (page 56 du Journal officiel). B. Des modifications de remplacement 1. A la page 3, l’article 4 du document promulgué, litera 15, ligne 2. La préposition « de » a été ajoutée et insérée entre les mots «droits et taxes » (page 7 du Journal officiel) ; 2. A la page 19, article 66 du document promulgué; le remplacement du groupe de mots « au chapitre 2 du titre V » par le groupe de mots « à l’article 75 ». (Page 23 Journal officiel) ; 3. A la page 19, article 70 du document promulgué le remplacement de la numérotation « 1,2,3 » par les lettres « a, b, c ». (Page 24 du Journal officiel) ; 4. A la page 21, article 72 du document promulgué le remplacement du groupe de mots « présente section » par le groupe de mots < présent chapitre r. (page 25 du Journal officiel), 5. A la page 38 du document promulgué, au niveau du titre du libellé modifié par « alcools autre que les alcools à usage des boissons » par libellé « autres alcools acycliques et leurs dérivées » (Page 44 du Journal officiel) ; 6. A la page 52 : position tarifaire 87.04, |e remplacement au 32.20 du groupe de mots « âgé de plus de 5 ans » par « âgé de moins de 5 ans » (Page 58 du Journal officiel). C. Scission des articles 1. A la page 10, article 29 du document promulgué. Cet article a été scindé en 2 articles différents’ Chacun de ses 2 alinéas devenant un article à part entière. (Page 14 du Journal officiel) ; 2. A la page 12, article 36 du document promulgué. Cet article a été également scindé en 2 articles différents. Chacun de ses 2 alinéas devenant un article entier. (Page 16 du Journal officiel). D. Changement de numérotation des articles A la page 28, article 99 du document promulgué. Dans cet article, la citation vient après le 2ème paragraphe alors que dans le Journal officiel, elle est placée après le 1er paragraphe avec comme incidence le changement de l’ordre dans la numérotation des articles à partir de 101 jusqu’à 122. Ainsi, le nombre d’articles passe de 122 dans le document promulgué à 123 dans le Journal officiel. (Page 32 du Journal officiel). E. Des omissions - A la page 12 du document promulgué, page 16 du Journal officiel, on constate l’omission de 2 articles 37 et 38, créant ainsi I’incohérence dans la numérotation des articles. Au point où au Journal officiel I’article 36 devient l’article 37 ; - Aux pages 47 et 48, du document promulgué, l’omission des détails contenus dans les positions tarifaires 10.91 ,20.10,20.20,20.91, 30.1 1,40,11, 50.11,61.11,62.11,63.11, 69.11 ,92.11, 93.1 1,94.11, 99.11, 99.91 aux pages 53 et 54 du Journal officiel. F. De la répétition des libellés A la page 37 du document promulgué, page 43 du Journal officiel, on constate une répétition des libellés au niveau de la position tarifaire 22.08 et 90.10. G. De la suppression des références A la page 14, article 45 du document promulgué, page 18 du Journal officiel, les références aux articles 38, 42 et 43 ont été supprimées. H. Des articles se référant à eux-mêmes : C’est le cas à la page 11, ligne 1, I’article 35 et à la page 31, article 111 du document promulgué. l. La réduction du taux d’imposition La réduction du taux d’imposition concerne la position tarifaire 22.A2, point 10.00, le taux d’imposition des Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées est passé de 10 à B%. (Page 35 du document promulgué). Votre Commission a aussitôt cherché à savoir pourquoi les modifications ont été apportées sur le texte de I’ordonnance-loi signée par le Président de la République avant sa publication au Journal officiel. Ainsi, elle s’est posée les questions ci-après : - ces modifications ont-elles été régulières ? - ont-elles été opérées par des personnes compétentes ? Si non, pourquoi ? - le texte de I’ordonnance-loi n° 007/2012 du 21 septembre 2012 portant Code des Accises, a-t-il été corrigé ou falsifié ? - dans la dernière hypothèse, quels en sont les auteurs, les co-auteurs et le cas échéant les complices ? Pour répondre à ces questions, votre Commission a procédé par les auditions. Ainsi, les personnalités ci-après ont été invitées pour audition. Il s’agit de (du) : 1. Premier Ministre, Chef du Gouvernement 2. Secrétaire Général a.i du Gouvernement ; 3. Directeur de Cabinet du Président de la République ; 4. Directeur Général du Journal officiel ; 5. Directeur Général de la DGDA ; 6. Ministre Délégué auprès du premier Ministre chargé des Finances ; 7. Secrétaire au Bureau du Directeur de Cabinet du Président de la République ; 8. Conseiller chargé d’études à la Cellule Fiscale au Ministère des Finances. II.2. DES AUD|TIONS ORGANISEES De prime abord, votre Commission signale à l’Auguste Assemblée plénière, qu’en dépit de I’invitation lui adressée, en bonne et due forme le 29 décembre 2012, |e Premier Ministre n’a pas répondu pour des raisons que votre commission ignore. Qu’à cela ne tienne, votre Commission a reçu et entendu, au palais du peuple, du 31 décembre 2012 au 02 janvier 2013, les personnalités ci-après : II.2.1. Le Secrétaire Général a.i du Gouvernement Le 31 décembre 2012, de 12h 25’ à 13h 50’, Monsieur Xavier BONANE YA NGANZI, Secrétaire Général a.i du Gouvernement, assisté de Messieurs EKUMBAKI OMBATA Jean- Albert, KISANGA ANIZANGA Calliste et NYEMBO TAMPAKANYA respectivement Secrétaire Général Adjoint du Gouvernement chargé de la Commission Défense, politique, Socio- culturelle et de la Commission des lois et textes ; Experts au Secrétariat Général du Gouvernement, a été entendu par la Commission. De cette audition, le Secrétaire Général a.i du Gouvernement, qui a retracé le parcours suivi par cette ordonnance-loi dès sa conception jusqu’à son adoption au Conseil des Ministres, a affirmé l’avoir transmise au Président de la République par le truchement du Premier Ministre dans l’état où elle a été signée. Il ne savait pas qu’il y avait des imperfections notoires, car ne I’ayant pas lue lors de la transmission. Il reconnaît aussi avoir reçu en date du 07 octobre 2012,la lettre du Ministre Délégué aux Finances pour la correction d’une erreur matérielle portant sur I’article 42 et I’a, à son tour, écrit au Directeur de cabinet du président de la République. Le Secrétaire Général a.i du Gouvernement affirme enfin n’avoir pas été au courant d’une initiative visant la correction du texte de I’ordonnance-loi signé par le Président de la République. Il a suivi la question seulement lors du débat télévisé de l’Assemblée nationale. L’intégralité de son audition se trouve dans le PV n°001 en annexe du présent rapport. ll.2.2. Le Directeur de Cabinet du Président de la République Votre Commission a reçu en date du 31 décembre 2012de 14 heures à 15 h 20’, Monsieur BEYA SIKU, Directeur de Cabinet du Président de la République qui, après un débat sur la compétence de la Commission à auditionner les membres du Cabinet du Président de la République a accepté de répondre aux différentes préoccupations de la Commission. Il était assisté de Messieurs Néhémie MWILANYA et Patrick KALAMBAY respectivement Conseiller Principal au Collège Juridique et Chargé de missions du Directeur de Cabinet du Président de la République. - S’agissant du texte de I’ordonnance-loi n’007/2012, le Directeur de Cabinet a affirmé l’avoir reçu, en bonne et due forme, du Secrétariat Général du Gouvernement et I’a soumis à la signature du Président de la République. Il reconnaît n’avoir pas décelé les imperfections car il ne l’a pas lu avant de le soumettre à la signature du Président de la République. Il a précisé que d’ordinaire dans leurs pratiques, ils ne lisent pas des tels documents car, considérés comme techniques. Il a déclaré que la lettre de demande de correction d’erreur matérielle contenue au niveau de I’article 42 est arrivée au Cabinet pendant qu’il était en mission au sommet de la CIRGL à Kampala. Il ne l’a pas traitée. Aussi a-t-il affirmé : « ce n’est pas dans ses attributions de chercher les erreurs dans les textes promulgués. Si un acte émanant du Gouvernement comporte des erreurs, il lui appartient de faire le suivi. S’il ne l’a pas fait, cela I’engage». Il a déclaré avoir appris l’affaire seulement lors du débat télévisé qui a eu lieu à la plénière de I’Assemblée nationale. Les faits lui paraissant graves, il a demandé des explications au Directeur Général du Journal officiel qui lui a répondu. La suite dépendra de I’issue des résultats de la présente enquête parlementaire. L’intégralité de son audition se trouve dans le PV n°002 en annexe du présent rapport. 11.2.3. Le Directeur Général du Journal officiel Votre Commission a entendu le Directeur Général»du Journal officiel, le 31 décembre 2012, de 15h 35’ à 17h 30’, Monsieur NYAMUGABO MPOVA assisté de Messieurs TSHIKENDA MPOLESHA et LUPEMA MAHANGAIKO, respectivement Directeur de publication et Chef de Division informatique. Aux termes de son audition, Monsieur le Directeur Général du Journal officiel a reconnu avoir reçu pour publication l’ordonnance-loi n°007/201 2 du 21 septembre 2012 lui transmise par Madame Emilie TSHILUMBA, assistante juridique du Directeur de Cabinet du Président de la République en version électronique. Il a déclaré que ses services lui ont fait état des nombreuses fautes, omissions et erreurs dans le texte de ladite ordonnance-loi. Il a déclaré que deux jours après la réception du texte de ladite ordonnance, il a reçu un appel de Monsieur DARO, Secrétaire au Bureau du Directeur de Cabinet du Président de la République lui demandant de faire attention car le texte qu’il venait de recevoir contenait les erreurs. Celui-ci l’a conseillé de surseoir à sa publication et à sa mise en page, car le Ministre Délégué aux Finances venait de saisir le Cabinet du Président de la République pour correction d’une erreur matérielle. Deux jours après cette communication, il est saisi par ampliation de la lettre n°RDC/GC/SGG/037912012 du 09 octobre ZAQ du Secrétaire Général a.i du Gouvernement adressé au Directeur de Cabinet du Président de la République faisant état des erreurs matérielles contenues dans le texte de I’ordonnance-loi susvisé. Il a déclaré avoir reçu dans ses locaux quelques jours plus tard, Monsieur KALALA du Ministère des Finances qui prendra contact avec lui pour la correction desdites erreurs. Le Directeur Général du Journal officiel le mettra en contact avec Monsieur KUBURHANWA, Directeur des accises, avec instruction de travailler avec ses collaborateurs notamment Messieurs TSHIKENDA MPOLESHA et LUPEMA MAHANGAIKO. C’est dans ce cadre que les corrections susvisées ont été faites. Il relève que sa hiérarchie était informé de ces corrections mais dit-il «en pareille situation, tout le monde se réfugie derrière les faibles». Il conclut que personne ne lui a fait une quelconque sollicitation. En plus, il a travaillé en cette période sous haute pression, compte tenu du nombre des travaux à publier. L’intégralité de son audition se trouve dans le PV n°003 en annexe du présent rapport. II.2.4. Le Directeur Général des Douanes et Accises (DGDA) Votre Commission a reçu le 31 décembre 2012, de 18 h 25’ à 21 h 45’ dans la salle de Conférence des Présidents, au Palais du Peuple, Monsieur Déo RUGWIZA MAGERA, Directeur Général des Douanes et Accises, accompagné de Messieurs Gabriel MWEPU NUMBI, CaroI LUTALADIO MBUTA, KUBURHANWA CHIRIMWANI, KANDE BATWAMBI Martin, KILITA MOLOPAY, respectivement Directeur Général Adjoint chargé des Finances, Directeur général Adjoint charge des questions techniques, Directeur autres produits d’accises, chargé des Relations Publiques et Assistant du Directeur Général. Dans son intervention, le Directeur Général des Douanes et Accises a déclaré devant votre Commission que I’initiative du code des accises est la compétence de la DGDA. Qu’elle l’a fait, il y a quelque temps pour le code des douanes. Concernant le code des accises, la DGDA I’a envoyé au Ministère des Finances et ce dernier I’a, à son tour, envoyé à la Commission des lois du Gouvernement qui a apporté des amendements au texte de base. Après l’intégration des amendements, le texte a été de nouveau réintroduit dans le processus. Plus tard, c’est-à-dire vers la fin du mois de septembre, un Conseiller du Ministère des Finances viendra demander à la DGDA si le texte envoyé au Journal officiel pour publication est identique au texte de base élaboré par la DGDA Concernant des éventuelles erreurs matérielles que Monsieur KUBURHANWA CHIRIMWANI, Directeur chargé d’autres produits d’accises avait communiquées à Monsieur KALALA, Conseiller chargé d’études à la Cellule fiscale au Ministère des Finances, le Directeur Général des Douanes et Accises a affirmé devant votre Commission n’avoir pas été saisi de la question. A cet effet, le Président de la Commission convie au Directeur Général de permettre Monsieur KUBURHANWA à répondre aux préoccupations de la Commission quant à ce. Prenant la parole à son tour, Monsieur KUBURHANWA affirme que le travail de correction lui soumis s’est effectué dans son bureau à la DGDA et pas ailleurs. Il a reconnu avoir été en contact avec Monsieur KALALA qui était venu s’informer si le texte détenu par la DGDA était conforme à celui signé par le Président de la République. A la question de savoir de qui venait I’instruction reçue par Monsieur KUBURHANWA d’entrer en contact avec le Conseiller KALALA, Monsieur KUBURHANWA répondra qu’il a reçu I’ordre de I’ADGA MWEPU. Interrogé sur la question, I’ADGA MWEPU confirmera devant votre Commission que Monsieur KALALA était venu avec un draft pour nous demander d’apprécier la conformité car les instructions venaient d’en haut. Pour ce qui est de la conformité entre l’avant projet de la DGDA et le texte publié au Journal officiel, le Directeur Général des Douanes et Accises répondra devant la Commission n’avoir pas reçu la version adoptée au Conseil des Ministres. Concernant l’incidence financière consécutive à la réduction du taux des accises glissée dans le dispositif de I’ordonnance-loi n°007/2012 du 21 septembre 2012, le Directeur Général des Douanes et Accises répondra qu’étant donné que le Budget a été élaboré sur la base de B%, s’agissant de la position tarifaire 20.10.00 pour ce qui est des eaux gazéifiée, il peut y avoir des implications si les calculs étaient faits sur base du document signé par le Président de la République, c’est-à-dire document déjà modifié. Dans Tous les cas, affirme le Directeur Général de 1a DGDA, le document présenté au Gouvernement reprend le taux de B% quant à cette position tarifaire là. Au sujet de la différence des taux entre d’une part I’ordonnance-loi promulguée et d’autre part celle publiée, le DG de la DGDA répondra à la commission que la Direction Générale des Douanes et Accises n’a pas transmis le texte publie au Journal officiel tout en indiquant la procédure du cheminement normal lorsque cette dernière (DGDA) est initiatrice : - la DGDA transmet au Ministère des Finances (Ministère de tutelle) ; - le Ministère des Finances transmet à la Commission des lois du Gouvernement ; - la Commission des lois transmet au Gouvernement ; - le Conseil des Ministres (après adoption en Conseil) transmet au président de la République; - le Cabinet du Président de la République transmet, après promulgation, au Journal officiel pour publication. Le DG de la DGDA a continué son intervention en affirmant que la DGDA ne sait pas exactement si le texte transmis au Président de la République vient de la Commission des lois du Gouvernement ou du conseil des Ministres et que la DGDA étant jugée sur la base de la réalisation des recettes, elle n’a donc pas intérêt à réduire leur taux de perception. L’intégralité de son audition se trouve dans le PV n°004 en annexe du présent rapport. ll.2.5. Monsieur DARO Léonard, Secrétaire au Bureau du Directeur de Cabinet du Président de la République. La Commission a reçu le 02 janvier 2013 au Palais du Peuple, de 14 h 10’ à 15 h 20. Monsieur DARO, accompagné de Monsieur MWILANYA NEHEMIE, Conseillerprincipal au collège Juridique du cabinet du président de la République. Après avoir circonscrit ses attributions, Monsieur DARO déclare n’avoir pas réceptionné le projet de l’ordonnance-loi n° 00712012 portant Code des Accises, car étant en mission à l’étranger. Il en est de même de sa transmission au Journal officiel. Il a déclaré n’avoir pas appelé au téléphone le Directeur Général du Journal officiel mais c’est plutôt ce dernier qui I’a appelé pour I’informer que le Parlement a constaté que le texte envoyé au Journal officiel et celui promulgué n’étaient pas les mêmes. Il m’a aussi révélé qu’il avait procédé à la correction des erreurs qui lui était demandé par le Ministère des Finances. Quelques jours après, il est venu me montrer les tableaux que le Ministère des Finances lui avait demandé de corriger, renchérit-il. Et pourtant, quelques jours auparavant, je lui avais demandé de surseoir à la publication pour observer la suite de la correspondance du Ministre Délégué aux Finances. A L’intégralité de son audition se trouve dans le PV n°005 en annexe du présent rapport. II.2.6. Ministre Délégué aux Finances Votre Commission a reçu le 02 janvier2013, de 15 h 57’à 1B h 40’, le Ministre Délégué aux Finances, Monsieur Patrick KITEBl, assisté de Messieurs Roger SHULUNGU, NZAZI et Carol LUTALADIO MBUTA, respectivement Vice-Ministre aux Finances, Conseiller chargé des questions institutionnelles et Directeur Général Adjoint de la DGDA. Le Ministre a affirmé dans son audition que lorsqu’il y a un problème qui se pose en termes d’erreur ou de faute constatée dans la rédaction du texte d’une ordonnance-loi déjà signée, le texte lacunaire est retourné au Cabinet du Président de la République qui prendra des dispositions pour I’introduction des corrections nécessaires. C’est dans ce cadre que quand il a appris de ses services qu’il y avait quelques problèmes au niveau de l’article 42, il a signalé dans sa lettre adressée au Secrétaire Général du Gouvernement, des erreurs matérielles constatées ainsi qu’un tableau en annexe pour demander correction auprès du Journal officiel. Le Secrétaire Général a.i du Gouvernement a réagi par sa lettre du 09 octobre 2012 adressée au Directeur de Cabinet du Président de la République, mais restée sans suite jusqu’à ce jour. Il a affirmé être informé des modifications autres que celles sollicitées au niveau du Journal officiel et déclare n’avoir jamais confié spécifiquement le travail à quelqu’un et souhaite que les auteurs soient identifiés et sanctionnés de façon exemplaire Le document des corrections élaborées par Monsieur KALALA et qui porte I’en-tête de la DGDA ne lui a jamais été présenté par qui que ce soit, il ne I’a jamais vu. Il s’exclame : « que ceux qui I’ont élaboré en mon nom sans en avoir reçu mandat assument ». Ainsi, poursuit-il, que (devant des telles énormités, je serai catégorique r. Ceux qui ont agi derrière mon dos en falsifiant un texte officiel doivent répondre de leurs actes. KALALA est un collaborateur et c’est tout. Il n’a pas un statut particulier pour moi. S’ils ont modifié quelque chose dans la loi sans en avoir reçu mandat, ils seront sanctionnés. Il conclut que ses corrections I’ont été en toute transparence. Pour ce qui concerne la position tarifaire 22.02.10.00, le Ministère Délégué aux Finances confirme devant la Commission que son rôle « c’est de maximiser les recettes tout en protégeant bien entendu les opérateurs économiques. C’est dans cette philosophie qu’une concession a été faite à l’égard de la FEC sur les eaux gazéifiées additionnées de sucre qui a fait que la position tarifaire passe de 10 à 8%. C’est la seule concession faite par le Gouvernement à l’égard de la FEC, renchérit, le Ministère Délégué aux Finances. L’intégralité de son audition se trouve dans le PV n°006 en annexe du présent rapport. 11.2.7. Monsieur Guillaume KALALA, chargé d’études à la Cellule fiscale du Ministère des Finances Votre Commission a reçu le 02 janvier 2013, de 18 h 45’ à 19 h 46’, dans la salle des banquets du Palais du Peuple, Monsieur Guillaume KALALA, chargé d’études à la Cellule fiscale du Ministère des Finances. Ce dernier affirme qu’il a été désigné par le Ministère Délégué aux Finances pour le suivi des différents textes fiscaux concernés par la loi d’habilitation. C’est à ce titre qu’il a pris part aux travaux à différents »niveaux. Il a affirmé s’être rendu à la Présidence de la République après signature de I’ordonnance-loi n°007/2012 du 21 septembre 2012 et d’autres encore, sur instruction de son Ministère, pour le toilettage du texte. Il déclare avoir travaillé avec Monsieur Xavier BUDIMBANYI, Assistant Principal du Directeur de Cabinet du Président de la République, avant d’aller au Journal officiel pour la correction et s’assurer de la publication. Il a déclaré avoir amené à la DGDA, avant publication, le spécimen du texte à publier pour d’éventuelles corrections et cela de bonne foi, car le texte de I’ordonnance-loi était truffé des fautes d’omissions et d’imperfections. Il a affirmé que sa hiérarchie était tenue informée. Il déclare n’avoir pas travaillé avec Monsieur KUBURHANWA et ne l’a vu que quand il est allé retirer le document portant des erreurs à corriger. L’intégralité de son audition se trouve dans le PV n»007 en annexe du présent rapport. II.3. DE LA SYNTHESE DES AUDITIONS Honorable Président Honorables Membres du Bureau, Honorables Députés et Chers Collègues, De toutes ces auditions, votre Commission constate et déplore des manquements graves dans le Chef de plusieurs responsables imbriqués dans les rouages des institutions de notre pays. Le Gouvernement méconnaît les procédures pourtant édictées par lui-même à travers les textes qui régissent son fonctionnement. Pourquoi a-t-on dans ce processus ignoré le Ministre de la Justice qui, selon l’esprit de I’article 34 de l’ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012, portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement, a en charge la publication des ordonnances-lois au Journal officiel. Comment peut-on comprendre qu’une structure importante qu’est le Secrétariat Général du gouvernement transmette des documents aussi importants comme des projets des ordonnances-lois à la signature du Président de la République sans s’assurer de leurs états ? Comment n’a-t-il pas veillé au respect des procédures dans la transmission des textes des lois telle que stipulé à l’article 43 de I’ordonnance précitée Aussi, comment comprendre qu’un Cabinet du Président de la République qui est doté d’une administration supposée constituée des compétences et des collèges des conseillers supposés expérimentés, rodés, puissent faire signer au Président de la République des documents truffés des fautes d’une gravité imaginable, des omissions, des incohérences, surtout qu’il s’agit d’une ordonnance-loi, alors qu’ils sont censé déceler toutes les imperfections et incommodités. Comment expliquer ? Comment comprendre que les annexes qui contiennent les données fiscales essentielles à la loi ne contiennent pas des paraphes du Directeur de Cabinet du Président de la République pour authentification ? Comment expliquer que le Directeur de Cabinet du Président de la République ait resté silencieux vis-à-vis du courrier aussi important et urgent ; la lettre du Gouvernement concernant la correction d’erreur matérielle ? 1 Et, que dire de I’insistance du Conseiller du Ministre Délégué près le Premier Ministre chargé des Finances qui démontre qu’il ne pouvait accéder à aucune facilité à différents niveaux sans intervention de sa hiérarchie ? Que dire du Journal officiel, un service aussi sensible qui exécute des instructions des personnes et structures non habilitées, sans souci de se référer à sa hiérarchie, dans un domaine aussi délicat que la publication des lois ? Comment expliquer la liberté et les excès du pouvoir de certains membres des Cabinets ministériels qui se permettent tout sans s’en référer à leurs Ministres ? Comment expliquer toutes ces contradictions au sommet de I’Etat ? II.4. DE L’ETABLISSEMENT DES FAITS 1. La falsification étant reconnue comme une altération volontaire dans I’intention de tromper, votre Commission a établi que le texte de I’ordonnance-loi a été modifié. Toutefois, il appartient aux instances judiciaires de qualifier les falsifications ; 2. La procédure régulière de correction du texte de I’ordonnance-loi n’a pas été respectée ; 3. Le manque à gagner a été établi comme l’indique clairement le document N°DGDA/DG/DGA/201 3/0003 en annexe du présent rapport. 11.5. DE L’ETABLTSSEMENT DES RESPONSABILITES De toutes ces contradictions, la Commission relève quelques pistes de responsabilités ci- après : 1- Le Ministre Délégué près le Premier Ministre chargé des Finances pour avoir instruit son collaborateur Guillaume KALALA à porter des modifications sur une ordonnance-loi déjà promulguée par le Président de la République ; 2. La négligence coupable du Secrétaire général a.i du Gouvernement et du Directeur de Cabinet du Président de la République pour avoir soumis à la signature du Président de la République, un texte truffé d’incohérences, des fautes, d’omission et d’erreurs ; 3. L’abus du pouvoir de la part des Messieurs NYAMUGABO MPOVA et Monsieur KALALA Guillaume, pour avoir agi au-delà de leurs compétences et attributions. II.6. DE LA MODIFICATION DES TAUX DES POSITIONS TARIFAIRES ET ESTIMATION DU MANQUE A GAGNER AU TRESOR PUBLIC Après avoir procédé à la comparaison du texte certifié de l’ordonnance-loi 007/2012 du 21 septembre portant Code des Accises et le texte publié au Journal officiel puis aux auditions des personnalités invitées, votre Commission s’est attelée enfin à estimer le manque à gagner au Trésor public. Cette dernière opération I’a conduite à relever ce qui suit : 11.6.1. De la taxation des eaux gazéifiées de la position tarifaire 22.02.10.00 a. Il a été constaté que l’ordonnance-loi n° 007/201 2 du 2l septembre 2012 portant Code des Accises promulguée par le Président de la République prévoit sur la situation tarifaire 22 02.10.00 relative aux eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées au taux de 10 % alors que le texte publié dans le Journal Officiel reprend le taux de 8 % ; ce qui dégage un écart de2%; b. Il ressort des importations effectuées à partir de la date de la mise en application de l’ordonnance-loi n° 00712012 du 21 septembre 2012 portant Code des Accises, c’est-à-dire du 1er novembre au 31 décembre 2012 que les quantités importées de I’ordre de 4.940,774 tonnes et les droits d’accises payés au taux de 8 % représentent 65.039.171 CDF; Partant de la même base, les droits d’accises à payer au taux de 10 % devraient être de I’ordre de 81.298.963,75 CDF. Il se dégage une différence de 16.259 .792,75 CDF. Projeté en 2013, le manque à gagner serait de 97.558 .752 CDF ; c. En outre, en ce qui concerne la fabrication locale, il convient de signaler que, d’après les investigations menées auprès de principales fabriques, à savoir BRALIMA, BRACONGO, BRASSIMBA et NOVA PRODUCT que ces produits ne sont pas fabriqués. II.6.2. De la taxation des pneumatiques neufs en caoutchouc de la rubrique tarifaire 40.11 L’Ordonnance-Loi promulguée par le Chef de I’Etat ne reprend que les pneumatiques en caoutchouc synthétique alors que le texte publié dans le Journal Officiel prend en compte tous les pneumatiques en caoutchouc naturel et synthétique. Le manque à gagner qui pourrait résulter si le texte promulgué est appliqué en lieu et place de celui qui est dans le Journal Officiel, est de l’ôr8re de 1 .083.199.634 CDF pour I ‘année 2012. Projeté en 2013, il serait de 5.570.740.974,85 CDF. II.6.3. De la taxation des véhicules de la position tarifaire 87 03.31.93 Cette position tarifaire qui est reprise dans le Journal Officiel a été omise dans le texte promulgué par le Chef de l’Etat. Cet oubli allait occasionner un manque à gagner de 16.550.431 CDF sur l’exercice 2012. Projeté sur l’année 2013, le manque à gagner serait de 198.605.172 CDF Manque à gagner en FC résultant respectivement de l’application de chacun de deux textes Année 2012 III. LES RECOMMANDATIONS Compte tenu de la gravité des faits relevés ci-dessus, votre Commission formule les recommandations ci-après : I. AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE (Un rapport confidentiel sera transmis au Président de la République à cet effet) 2. AU PREMIER.MINISTRE - Déposer avant le 15 mars 2013 au Parlement, un projet de loi relative à la modification de a loi portant Code des Accises. Ce dernier devra tenir compte des dispositions contenues dans le texte publié de I’ordonnance-loi n» 007/2012du21 septembre 2012, ainsi que les différentes harmonisations nécessaires ; - Prendre des sanctions administratives et ou politiques à I ‘endroit des personnalités concernées par la négligence et engager, le cas échéant, des poursuites judiciaires à I’ encontre des présumés auteurs, co-auteurs et complices des modifications du texte de. l’ordonnance-loi n°007/2012 du 2l septembre 2012; - Exécuter sans faille en matière de publication des textes réglementaires et des ordonnances-lois, des modalités pratiques de collaboration définies dans l’ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement plus spécialement son article 34. 3. A L’ASSEMBLEE NATIONALE - Exiger du Gouvernement à l’avenir, le dépôt à temps de tout projet des lois d’habilitation pour un examen minutieux ; - Interdire au Gouvernement de légiférer pendant les périodes des sessions parlementaires ; - Demander au Gouvernement de communiquer, avant l’expiration du délai requis par la loi d’habilitation, tous les textes concernés pour vérification de conformité par l’Assemblée nationale. IV. DU VOTE DU RAPPORT PAR LES MEMBRES DE LA COMMISSION Sur les 15 qui composent la commission d’enquête parlementaire, 12 membres 12 ont voté pour ; Aucun n’a voté contre ; Aucun ne s’est abstenu. CONCLUSION Honorable Président ; Honorables Membres du Bureau ; Honorables Députés et Chers Collègues ; Telles sont les conclusions auxquelles votre Commission d’enquête a abouti au terme de la mission que vous lui avez confiée, qu’elle vous demande d’approuver. |
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