COMMUNIQUE DE PRESSE N°006/ACAJ/2013
« Mise en œuvre de l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la RDC et la région: le Président de la RDC devra faire adopter, en urgence, les lois de mise en œuvre du Statut de Rome etcréant la Cour spécialisée mixte, et inclure les ONG des droits de l’homme au sein du mécanisme national de suivi»
Kinshasa, le 27 février 2013- L’Association congolaise pour l’accès à la justice (ACAJ) appelle le Président Joseph Kabila à faire prendre, par le gouvernement, des dispositions nécessaires pour que le Parlement adopte les lois de mise en œuvre du Statut de Rome et créant la Cour spécialisée mixte, essentielles pour la lutte contre l’impunité et le rétablissement de l’autorité de l’Etat en RDC.
Le 24 février 2013, plusieurs chefs d’Etats africains ont signé, en présence du Secrétaire général des Nations Unies et de la Présidente de la Commission africaine, l’Accord-cadre de onze points pour le rétablissement de la paix, la sécurité et la coopération en RDC et dans la région des Grands-lacs.
Cet accord énonce des engagements pris par le Gouvernement de la RDC, les pays de la région et la Communauté internationale. La RDC s’est particulièrement engagée à approfondir la réforme du secteur de sécurité, de justice et consolider l’autorité de l’Etat principalement à l’Est. Le Président Joseph Kabila devra mettre en place un mécanisme national de suivi en vue d’accompagner et superviser la mise en œuvre des engagements pris par la RDC.
« La réforme du secteur de sécurité, de justice et la consolidation de l’autorité de l’Etat doivent comprendre l’adoption des lois essentielles pour la lutte contre l’impunité des crimes graves telles que celles de mise en œuvre du Statut de Rome et créant la Cour spécialisée mixte. Elles devraient englober la promulgation par le Président de la république des lois, déjà adoptées et contrôlées par la Cour suprême de justice, susceptibles de renforcer l’indépendance des tribunaux civils afin de leur permettre d’avoir la responsabilité principale d’enquêter et de poursuivre les auteurs des crimes de la compétence de la Cour pénale internationale», a déclaré Me Georges Kapiamba, Président national de l’ACAJ.
« Le Président de la république devra inclure les membres des ONG des droits de l’homme, travaillant pour la réforme du secteur de sécurité, de justice et de lutte contre l’impunité, au sein du mécanisme national de suivi, à mettre en place, conformément au point 9 de l’Accord-cadre, pour leur permettre d’apporter leur contribution au processus lancé par ledit accord », a-t-il ajouté.
Fait à Kinshasa, le 27 février 2013
ACAJ
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