Encore un couac dans l'affaire Floribert Chebeya. La Haute Cour militaire étant accusée par la partie civile d'avoir pris des décisions anti-constitutionnelles avec ses arrêts avant-dire-droit, la surséance a été décrétée en attendant que la Cour constitutionnelle tranche.
Le mardi 7 mai 2013, la Haute Cour militaire, qui siège en chambre foraine à la Prison centrale de Makala dans l'affaire qui oppose en appel le ministère public et les parties civiles aux assassins présumés de Floribert Chebeya et Fidèle Bazana a été obligée de décréter la surséance.
Une audience tumultueuse, voilà le mot. Tout d'abord, c'est la comparution du général Unyon, directeur de la Direction des renseignements généraux et services spéciaux de la Police nationale congolaise (DRGS), qui a posé problème. Cela, pour la simple raison que sa comparution à cette audience comme témoin n'avait pas été annoncée à toutes les parties. Cela a provoqué une vive discussion qui a obligé la Cour de reporter la date de cette comparution.
Le prévenu Daniel Mukalay à peine appelé à la barre, les conseils des parties civiles sont intervenus pour déposer un mémoire sur l'inconstitutionnalité des arrêts avant-dire-droit rendus en appel par la Haute Cour militaire. Il s'agit entre autres de l'arrêt du 30 avril 2013, dans lequel la Cour a ordonné la poursuite du procès au fond. Et aussi, de l'arrêt du 5 décembre 2012 sur lequel la Cour s'est appuyée pour affirmer que les prévenus en fuite avaient été bel et bien notifiés pour leur comparution. Mais pour les avocats des parties civiles, ces arrêts sont anti-constitutionnels, du moment où ils n'ont jamais été publiés dans le Journal officiel.
Selon les parties civiles en effet, la Constitution de la République démocratique du Congo garantit le droit de la défense. Leurs conseils estiment qu'il y a huit prévenus qui doivent comparaître, et dont trois sont en fuite. Pour ces avocats donc, les prévenus absents Christian Ngoy, Paul Mwilambwe et Jacques Migabo doivent se présenter devant cette Cour au même titre que les cinq autres. C'est-à-dire qu'ils doivent être notifiés et être mis au courant de chaque étape du procès.
Les avocats de la partie civile ont fait remarquer que comme ces trois prévenus ne sont pas présents, la Constitution prévoit qu'on affiche la notification devant la juridiction officielle. Et lorsqu'on rend un jugement qui les concerne, il doit être publié dans le Journal officiel de la Présidence de la République. Comme cela n'a pas été fait, leur droit constitutionnel a alors été bafoué.
Pour la partie civile donc, cela constitue un motif de cassation. En clair, les trois prévenus en fuite peuvent se dire non concernés par la décision à intervenir. Cela, du fait qu'ils n'ont pas comparu devant la Haute Cour militaire.
Ils ont ajouté que selon la loi, il n'y a qu'une seule juridiction en République démocratique du Congo qui peut statuer sur l'inconstitutionnalité pour dire que la Constitution a été violée, c'est la Cour constitutionnelle, dont le rôle est actuellement assuré par la Cour suprême de justice.
En guise de réaction, les avocats de la défense ont argué qu'il est incontestable et impossible que cela se fasse ainsi. Pour eux, il est préférable de continuer dans la même procédure. Car, ont-ils dit, leurs clients moisissent en détention pendant que les procédures sont encore longues. Un avocat de la partie prévenue a même lâché : « Les conseils des parties civiles trouvent là un moyen de prolonger les débats. Ils en ont fait une occasion et un outil de commerces pour se faire de l'argent avec les prétendues ONG ».
Un autre a lancé : « Nous ne sommes vraiment pas d'accord avec ce qui se passe et nous ne comprenons pas où les parties civiles veulent nous amener. Ce que nous voulons de notre côté, c'est l'acquittement de nos clients, soit par une mise en liberté provisoire, parce qu'ils sont pères des familles. Le fait qu'ils soient en ce lieu les empêche de vaquer à leurs occupations et d'assumer leurs fonctions et responsabilités »
A la reprise de l'audience, la Cour s'est pliée aux exigences des avocats de la partie civile en décrétant la surséance. En effet, elle s'est conformée à l'article 162, alinéa 4 de la Constitution, pour faire voir aux parties qu'elle n'a pas l'autorité de soumettre aux débats ce mémoire sur l'inconstitutionnalité.
Après l'audience, Me Richard Bondo Tshimbombo de la partie civile a déclaré : « Nous évitons qu'à l'issue de l'arrêt définitif devant la Haute Cour, les prévenus se pourvoient en cassation et que la Cour de cassation casse cet arrêt sans renvoi, avec comme conséquence que tous les prévenus seront immédiatement libérés. En ce moment-là, les victimes que nous représentons n'auront plus d'autres voies de recours, parce que la Cour de cassation aura décidé de la relaxation pure et simple, en disant que la décision qui avait condamné les prévenus n'a pas été conforme au rythme de procédure.
Plutôt que de travailler en vain, nous voulons faire voir à la Cour que nos garanties de droit que nous puisons dans la Constitution soient respectées. C'est un mécanisme que nous avons déclenché pour que nos clients soient protégés ».