- Publié le jeudi 6 février 2014 09:48
Ainsi en a décidé l’Assemblée nationale
C’est à un établissement public que l’Assemblée nationale a préféré confier la gestion des fonds issus de différentes conventions de collaboration et projets de coopération que pourrait conclure le gouvernement dans le cadre des travaux de reconstruction,
C’est à un établissement public que l’Assemblée nationale a préféré confier la gestion des fonds issus de différentes conventions de collaboration et projets de coopération que pourrait conclure le gouvernement dans le cadre des travaux de reconstruction,
dont les contrats chinois, conclus en 2007 avec le consortium d’entreprises chinoises. Cette option, pourtant écartée par le Sénat, augure des étincelles dans son application.
Si au Parlement, un compromis a été trouvé de justesse au sein de la Commission paritaire mixte sur la loi portant amnistie, ça n’a pas été le cas pour le projet de loi portant régime fiscal, douanier, parafiscal, des recettes non fiscales et de change applicables aux conventions de collaboration et aux projets de coopération.
La Commission paritaire mixte qui s’est penchée, le mardi 4 février 2014, sur cette question s’est butée à un mur du côté de l’Assemblée nationale. Aux termes de la nouvelle loi, le gouvernement signe des conventions de collaboration et projets de coopération, mais ne les gère pas. Une situation qui promet bien des difficultés dans les tout prochains jours.
Le gouvernement aura-t-il un droit de regard dans la mise en œuvre des contrats conclus dans le cadre de ces conventions et projet de coopération ? Quelle est finalement sa place dans le dispositif prévu dans la loi – version Assemblée nationale ? Autant de questions qui soulèvent des préoccupations dans les milieux spécialisés.
Il faut cependant rappeler qu’à la suite de divergences apparues lors de l’examen et de l’adoption de ce projet de loi par l’Assemblée nationale et le Sénat, l’option avait levée de mettre en place, en application des articles 135 de la Constitution et 147, alinéa 2 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale et 49, alinéa 2 du Règlement intérieur du Sénat, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte identique à adopter par les deux Chambres du Parlement.
Dans la journée du mardi 4 février – jour de la clôture de la session extraordinaire du Parlement – la Commission paritaire mixte a dû se réunir en urgence pour trouver des voies et moyens d’aplanir les divergences apparues lors de l’adoption par chacune des chambres législatives de ce projet de loi. Quatre points du projet de loi avaient été soumis au débat, à savoir la suppression par le Sénat de quelques points relatifs de l’article 2 relatif aux définitions ; la suppression du point 1 à l’article 7 ; la fusion des articles 7 et 10 ; la suppression des articles 14, 29 et 30.
LES TERMES DE LA DELIBERATION
Après délibération, rapporte le rapport diffusé au terme des délibérations, la commission paritaire mixte a aplani les divergences relatives à la suppression de certaines définitions contenues à l’article 2, au maintien au point 1 de l’article 7 du plancher fixé à un milliard de dollars pour la valeur des investissements comme condition d’éligibilité à une convention de collaboration, à la fusion des articles 9 et 10 et au remplacement à l’article 11 du mot « expert » par le groupe de mots « cabinets spécialisés ».
Le même rapport renseigne que « quant à la divergence concernant la suppression ou le maintien des articles 14, 29 et 30, celle-ci n’a pas été aplanie parce que l’Assemblée nationale a maintenu sa position de prévoir la création par le gouvernement d’un établissement public pour le pilotage, la coordination et le suivi des conventions de collaboration dans le cadre du partenariat public-privé.
En effet, chaque réforme a toujours été accompagnée d’une structure de pilotage et de suivi et qu’en tout état de cause, le législateur n’est limité que par la Constitution et les engagements internationaux. Tel n’est pas le cas ici ». C’est la position qu’a tenue mordicus à faire valoir l’Assemblée nationale.
Par contre, le Sénat a estimé, rend compte encore le rapport de la Commission paritaire mixte, qu’ « il n’est pas question de prévoir la création d’un établissement public qui aura pour rôle non seulement le suivi mais aussi la gestion et la mise en œuvre des conventions signées entre la République démocratique du Congo et les partenaires privés tel que stipulé aux articles 14 et 30.
Les fonds importants destinés aux investissements dans le cadre des conventions de collaboration doivent être orientés vers le compte du Trésor public et gérés par le gouvernement, conformément à la loi relative aux finances publiques ».
Au bout du parcours, la commission n’a donc pas pu se mettre d’accord sur une option commune. Aussi le point de vue défendu par l’Assemblée nationale a-t-il primé sur celui du Sénat, comme le recommande la Constitution. Par conséquent, la gestion des fonds issus des conventions de collaboration et de projet de coopération relèvera, au terme de la loi, le problème de la compétence d’un établissement public qui, en toute logique, jouira de toute l’autonomie administration et financière.
Que reste-t-il alors au gouvernement ? Rien qui vaille. Si ce n’est, comme le précise l’article 8 de cette loi, de signer au nom de la République la convention de collaboration. L’article est ainsi libellé : « Délibéré en Conseil des ministres, la convention de collaboration est signée pour la partie République démocratique du Congo par le ministre de gouvernement central sectoriel et les ministres de gouvernement central ayant respectivement les finances et le budget dans leurs attributions.
Au cas où la convention prévoirait la participation directe de l’Etat ou d’une entreprise de droit public, dans la société commune, le ministre du gouvernement central ayant le portefeuille dans ses attributions, est également signataire ».
UNE MISE A L’ECART EN REGLE
Ainsi s’arrête, de l’avis de l’Assemblée nationale, le rôle du gouvernement ; la gestion directe de la convention relevant désormais de la compétence d’un établissement qui n’a pas forcément obligation à lui rendre compte.
A dire vrai, cette disposition est lourde de conséquences, dans la mesure où elle donne trop de pouvoirs à l’établissement ainsi créé. Pire, elle écarte le gouvernement du mécanisme de gestion des fonds inscrits dans ces conventions de collaboration et projet de coopération. Bref, elle installe une opacité totale dans la gestion de ces fonds, autant dans la mise en œuvre des projets retenus dans ce cadre.
Face à toutes ces incohérences, l’Assemblée nationale a préféré se détourner de la voie de la raison proposée au niveau du Sénat.
L’on se rappelle qu’en 2007, les contrats chinois ont suscité des commentaires en sens divers, en raison essentiellement du flou artistique qui a entouré autant leur négociation que leur signature.
Le projet de loi portant régime fiscal, douanier, parafiscal, des recettes non fiscales et de change applicables aux conventions de collaboration et aux projets de coopération était pourtant censé lever tout pan de voile sur les contrats chinois.
Décidément, il n’en a pas été le cas. L’Assemblée nationale a préféré prendre la tangente en entretenant l’énigme. Ainsi, signés loin des regards du gouvernement, les contrats chinois continueront pour toujours à garder leur secret.
Au grand dam du Sénat et du public, car les étincelles sont à craindre quand il s’agira de la mise en application effective de ces dispositions. D’aucuns prédisent déjà que les loups pourraient se rentrer dedans sans quartier. Au grand bonheur de l’Assemblée nationale.
Si au Parlement, un compromis a été trouvé de justesse au sein de la Commission paritaire mixte sur la loi portant amnistie, ça n’a pas été le cas pour le projet de loi portant régime fiscal, douanier, parafiscal, des recettes non fiscales et de change applicables aux conventions de collaboration et aux projets de coopération.
La Commission paritaire mixte qui s’est penchée, le mardi 4 février 2014, sur cette question s’est butée à un mur du côté de l’Assemblée nationale. Aux termes de la nouvelle loi, le gouvernement signe des conventions de collaboration et projets de coopération, mais ne les gère pas. Une situation qui promet bien des difficultés dans les tout prochains jours.
Le gouvernement aura-t-il un droit de regard dans la mise en œuvre des contrats conclus dans le cadre de ces conventions et projet de coopération ? Quelle est finalement sa place dans le dispositif prévu dans la loi – version Assemblée nationale ? Autant de questions qui soulèvent des préoccupations dans les milieux spécialisés.
Il faut cependant rappeler qu’à la suite de divergences apparues lors de l’examen et de l’adoption de ce projet de loi par l’Assemblée nationale et le Sénat, l’option avait levée de mettre en place, en application des articles 135 de la Constitution et 147, alinéa 2 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale et 49, alinéa 2 du Règlement intérieur du Sénat, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte identique à adopter par les deux Chambres du Parlement.
Dans la journée du mardi 4 février – jour de la clôture de la session extraordinaire du Parlement – la Commission paritaire mixte a dû se réunir en urgence pour trouver des voies et moyens d’aplanir les divergences apparues lors de l’adoption par chacune des chambres législatives de ce projet de loi. Quatre points du projet de loi avaient été soumis au débat, à savoir la suppression par le Sénat de quelques points relatifs de l’article 2 relatif aux définitions ; la suppression du point 1 à l’article 7 ; la fusion des articles 7 et 10 ; la suppression des articles 14, 29 et 30.
LES TERMES DE LA DELIBERATION
Après délibération, rapporte le rapport diffusé au terme des délibérations, la commission paritaire mixte a aplani les divergences relatives à la suppression de certaines définitions contenues à l’article 2, au maintien au point 1 de l’article 7 du plancher fixé à un milliard de dollars pour la valeur des investissements comme condition d’éligibilité à une convention de collaboration, à la fusion des articles 9 et 10 et au remplacement à l’article 11 du mot « expert » par le groupe de mots « cabinets spécialisés ».
Le même rapport renseigne que « quant à la divergence concernant la suppression ou le maintien des articles 14, 29 et 30, celle-ci n’a pas été aplanie parce que l’Assemblée nationale a maintenu sa position de prévoir la création par le gouvernement d’un établissement public pour le pilotage, la coordination et le suivi des conventions de collaboration dans le cadre du partenariat public-privé.
En effet, chaque réforme a toujours été accompagnée d’une structure de pilotage et de suivi et qu’en tout état de cause, le législateur n’est limité que par la Constitution et les engagements internationaux. Tel n’est pas le cas ici ». C’est la position qu’a tenue mordicus à faire valoir l’Assemblée nationale.
Par contre, le Sénat a estimé, rend compte encore le rapport de la Commission paritaire mixte, qu’ « il n’est pas question de prévoir la création d’un établissement public qui aura pour rôle non seulement le suivi mais aussi la gestion et la mise en œuvre des conventions signées entre la République démocratique du Congo et les partenaires privés tel que stipulé aux articles 14 et 30.
Les fonds importants destinés aux investissements dans le cadre des conventions de collaboration doivent être orientés vers le compte du Trésor public et gérés par le gouvernement, conformément à la loi relative aux finances publiques ».
Au bout du parcours, la commission n’a donc pas pu se mettre d’accord sur une option commune. Aussi le point de vue défendu par l’Assemblée nationale a-t-il primé sur celui du Sénat, comme le recommande la Constitution. Par conséquent, la gestion des fonds issus des conventions de collaboration et de projet de coopération relèvera, au terme de la loi, le problème de la compétence d’un établissement public qui, en toute logique, jouira de toute l’autonomie administration et financière.
Que reste-t-il alors au gouvernement ? Rien qui vaille. Si ce n’est, comme le précise l’article 8 de cette loi, de signer au nom de la République la convention de collaboration. L’article est ainsi libellé : « Délibéré en Conseil des ministres, la convention de collaboration est signée pour la partie République démocratique du Congo par le ministre de gouvernement central sectoriel et les ministres de gouvernement central ayant respectivement les finances et le budget dans leurs attributions.
Au cas où la convention prévoirait la participation directe de l’Etat ou d’une entreprise de droit public, dans la société commune, le ministre du gouvernement central ayant le portefeuille dans ses attributions, est également signataire ».
UNE MISE A L’ECART EN REGLE
Ainsi s’arrête, de l’avis de l’Assemblée nationale, le rôle du gouvernement ; la gestion directe de la convention relevant désormais de la compétence d’un établissement qui n’a pas forcément obligation à lui rendre compte.
A dire vrai, cette disposition est lourde de conséquences, dans la mesure où elle donne trop de pouvoirs à l’établissement ainsi créé. Pire, elle écarte le gouvernement du mécanisme de gestion des fonds inscrits dans ces conventions de collaboration et projet de coopération. Bref, elle installe une opacité totale dans la gestion de ces fonds, autant dans la mise en œuvre des projets retenus dans ce cadre.
Face à toutes ces incohérences, l’Assemblée nationale a préféré se détourner de la voie de la raison proposée au niveau du Sénat.
L’on se rappelle qu’en 2007, les contrats chinois ont suscité des commentaires en sens divers, en raison essentiellement du flou artistique qui a entouré autant leur négociation que leur signature.
Le projet de loi portant régime fiscal, douanier, parafiscal, des recettes non fiscales et de change applicables aux conventions de collaboration et aux projets de coopération était pourtant censé lever tout pan de voile sur les contrats chinois.
Décidément, il n’en a pas été le cas. L’Assemblée nationale a préféré prendre la tangente en entretenant l’énigme. Ainsi, signés loin des regards du gouvernement, les contrats chinois continueront pour toujours à garder leur secret.
Au grand dam du Sénat et du public, car les étincelles sont à craindre quand il s’agira de la mise en application effective de ces dispositions. D’aucuns prédisent déjà que les loups pourraient se rentrer dedans sans quartier. Au grand bonheur de l’Assemblée nationale.