Le Phare du 18 août 2014
Avocats Sans Frontières, Organisation non gouvernementale internationale pour la défense de la justice dans le monde, a élevé la voix, le samedi 16 août 2014, pour fixer l’opinion sur quelques sujets d’actualité de notre pays. Par l’entremise de son membre, Me Kabengela Ilunga Jean-Marie, trois sujets ont été au cœur des discussions avec la presse dans son cabinet d’avocat, notamment la mise en résidence surveillée du député Jean-Bertrand Ewanga ; l’exécution de la loi d’amnistie et les conséquences de la plainte de l’opposition à charge de l’abbé Apollinaire Malumalu, président de la Commission électorale nationale indépendante(CENI).
Faisant noter d’emblée que le député Ewanga Isewanga est l’un des plaignants contre le président de la CENI et également un des initiateurs et signataires de la pétition contre le président de la République, Joseph Kabila, l’avocat a signalé que la procédure à charge de son client a été menée en violation des règles procédurales. «Dès l’ouverture de l’audience, la Cour Suprême de Justice avait dit aux conseils de l’honorable Ewanga que s’agissant de la procédure de flagrance, le dossier était vide. Cependant, après avoir pris en délibéré l’incident de procédure soulevé par la défense, la Cour va sortir du délibéré avec les pièces lui versées en plein délibéré par le parquet ! », s’est-il offusqué.
S’agissant de la résidence surveillée qui concerne le régime de liberté dans lequel le juge a placé son client au soir du 5 août 2014, Me Kabengela Ilunga a tenu à expliquer à l’assistance les contours de cette notion qui est différente de la détention préventive. A l’en croire, chaque fois que le parquet amènera un parlementaire assigné à résidence surveillée au CPRK où à l’endroit choisi par lui, il n’exécutera pas la décision de justice, mais imposera une peine alors non prononcée par le juge, à sa victime sans défense.
En effet, explique-t-il, à l’article 5 point 7 du Code pénal livre 1er, on peut lire que l’imposition de résider dans un lieu déterminé est une des peines applicables aux infractions. Or, toute peine, pour l’être, doit être prononcée par une juridiction, à défaut, l’imposition de résider dans un lieu déterminé comme à l’hôtel INVEST constitue des actes de torture prévus et punis par la Convention des Nations-Unies du 10 décembre 1984 à laquelle notre pays est partie et la loi n°11/008 du 09 juillet 2011 portant criminalisation de la torture, et dont la victime peut se plaindre devant tout Etat partie à la convention.
Sans aller par quatre chemins, Me Kabengela conclut que la résidence imposée que subit son client l’est à dessein de l’empêcher de suivre les dossiers de plainte contre Malumalu et Kabila. « Le député Ewanga avait émis le vœu d’être confronté à monsieur Malumalu si ce dernier niait les faits mis à sa charge. Pendant qu’il était déjà en résidence imposée, le Parquet général de la République va inviter le président de la CENI à la suite de la plainte dont le député est l’un des signataires. Et sachant qu’il avait privé de liberté l’honorable plaignant par l’imposition de résidence, le Parquet général de la République va appeler notre cabinet afin d’obtenir de nos clients, et notamment du député, certaines pièces à conviction », a-t-il appuyé.
Enfin, ce membre d’Avocats Sans Frontières a signalé que la famille de Jean-Bertrand Ewanga vit actuellement dans une grande insécurité à la suite des visites des agents de renseignements et militaires en tenues civiles qui s’enquièrent auprès des voisins aux fins de connaître avec précision la résidence de cet élu du peuple.
Au sujet de la loi d’amnistie, l’avocat a dénoncé le fait qu’un bon nombre de personnes continuent à être détenues, alors qu’elles ont signé et déposé leurs actes d’engagement, conformément aux conditions édictées par le ministère de la Justice. Dans le lot, il cite notamment le cas des ressortissants de l’Equateur poursuivis devant la Cour Militaire de Kinshasa/Gombe pour participations à un mouvement insurrectionnel ; celui du député Roger Lumbala qui est exclu, d’après la ministre de la Justice, parce qu’il a été l’invité du M23 aux pourparlers de Kampala alors que les organisateurs et combattants de ce mouvement sont amnistiés sinon amnistiables ; etc.
Enfin, revenant sur la plainte contre Malumalu auprès du PGR, Me Kabengela a indiqué que l’abbé doit en tirer les conséquences en abandonnant sa charge au sein de la CENI au motif qu’il ne peut pas organiser les élections auxquelles prendront part ses adversaires.
Tshieke Bukasa