Comme d’habitude la Voix de l’Afrique au Canada vient de tomber encore une foi sur des dossiers très confidentiels qui implique le premier ministre Matata Ponyo et l’ancien premier ministre Muzito dans l’affaire de la dissolution de LAC et l,achat des avions de Congo Airways. Pour éviter que j’y mettre ma position personnelle, J’ai décidé après études et enquête de ce dossier avec les anges gardiens de la RDC, de vous le présenter tel que je les ai reçu.
Bonne lecture
DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE AÉRIENNE LIGNES AERIENNES CONGOLAISES, LAC Sarl (AIR CONGO/AIR ZAIRE)
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- CHRONOLOGIE DES DERNIERS EVENEMENTS
- Le vendredi 5 décembre 2014 à 14 heures, le Conseiller Teddy KABEYA K’EMBE de Madame la Ministre du Portefeuille réunit les Mandataires de LAC (Président du Conseil d’Administration, Administrateur Délégué et Administrateur Directeur Général Adjoint) pour leur faire une communication verbale selon laquelle la compagnie LAC est mise en liquidation et qu’ils ne sont plus, désormais, mandataires de l’Etat-propriétaire.
- Le samedi 6 décembre 2014, M. Norbert SENGAMALI LUKUKWA, Administrateur Délégué, réunit, à son tour, les Directeurs en présence des président de la Délégation syndicale nationale président de la Délégation syndicale du siège pour leur faire part de la communication reçue du Conseiller, susnommé, de Madame la Ministre du Portefeuille. Les Directeurs réclament, en vain, un acte officiel.
- Le lundi 8 décembre 2014, la nouvelle est communiquée verbalement aux travailleurs qui reçoivent, en même temps, injonction de rentrer chez eux et de remettre les clés de leurs offices.
- Le mardi 9 décembre 2014, après s’être rassemblés à Air Terminus (siège social de la Compagnie), les travailleurs, sous la conduite des Délégués syndicaux, se rendent au Cabinet de la Ministre du Portefeuille pour en savoir davantage. Ils sont reçus d’abord par le Secrétaire Général dudit Ministère qui ignore tout de ce dossier et exprime son grand étonnement devant la tournure des événements. Les travailleurs sont conduits par la suite auprès du Directeur de Cabinet pour cause d’indisponibilité(?) de Madame la Ministre. Les Délégués Syndicaux lui soumettent leurs revendications. Les Experts du Conseil Supérieur du Portefeuille qui ont vent de cette information, n’en reviennent pas du tout car ayant récemment certifié l’assainissement des états financiers de LAC Sarl.
- Le mercredi 10 décembre 2014, les Délégués syndicaux sans les travailleurs se rendent de nouveau au Ministère du Portefeuille pour y déposer leur lettre de revendications. Quelques travailleurs, une trentaine dont une majorité d’agents féminins, décident de passer la nuit à Air Terminus, leurs frais de transport ne leur ayant pas été payés.
- Dans la nuit de mercredi à jeudi, vers 04 heures du matin, une escouade d’une trentaine (31) de policiers armés (robots) investissent Air Terminus et aux petites heures du matin, donnent l’assaut du bâtiment du siège social de la Compagnie pour y déloger brutalement les travailleurs qui y ont passé la nuit.
- Devant cette situation, les travailleurs constatent :
- Du point de vue juridique
- une violation flagrante et délibérée de la Loi n°12/009 du 31 décembre 2012 modifiant la Loi n°08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des Entreprises Publiques ;
- Une violation flagrante de l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au Droit de société commerciale et du groupement d’intérêt économique ;
- De graves irrégularités dans la procédure utilisée.
- Du point de vue politique
- Une méconnaissance délibérée des recommandations pertinentes des Concertations Nationales.
- Un acte résolument antisocial ;
- Un risque évident que les droits des agents de LAC ne soient pas honorés.
- Du point de vue gestion de la chose publique
- Inopportunité de la dissolution et liquidation de LAC Sarl.
- DU POINT DE VUE JURIDIQUE
Dans l’exposé des motifs de la Loi susnommée, il est ,clairement indiqué que les Entreprises Publiques transformées en Sociétés Commerciales bénéficient d’un régime spécial en ce que cette Loi prévoit en son article 14 que toutes les Entreprises Publiques incapables de payer leurs dettes au moment de leur transformation en Sociétés commerciales sont dispensées, pendant une période de 36 mois à partir de sa promulgation, de l’application du Décret du 27 juillet 1934 sur les faillites.
Cette Loi précise, par ailleurs, que « la transformation des Entreprises Publiques ne peut être considérée comme achevée et définitive que lorsque toutes les opérations de leur restructuration sont accomplies ».
LAC Sarl a été retenue comme Entreprise à transformer en Société Commerciale (voir le Décret N°09/12 DU 24 AVRIL 2009 ETABLISSANT LA LISTE DES ENTREPRISES PUBLIQUES TRANSFORMEES EN SOCIETES COMMERCIALES, ETABLISSEMENTS PUBLIQUES ET SERVICES PUBLICS) et est en plein processus de transformation.
LAC Sarl bénéficie donc de la protection de la Loi et ne peut donc pas être dissoute et mise en liquidation pendant la période de 36 mois prescrite par la Loi et qui va, normalement, jusqu’au 31 décembre 2015.
- VIOLATION DE L’ACTE UNIFORME DE L’OHADA
La mise en place d’une « équipe de liquidation » viole manifestement l’article 201al2 de l’Acte Uniforme relatif au droit de société commerciale et du groupement d’intérêt économique en ce qu’il stipule :
« la dissolution d’une société dans laquelle tous les titres sont détenus par un seul associé entraine la transmission universelle du patrimoine de la société à cet associé, sans qu’il ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution, devant la juridiction compétente, dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci ».
- GRAVES IRREGULARITES DANS LA PROCEDURE UTILISEE
La procédure actuellement engagée par les « liquidateurs » se fonde sur le « PROCES-VERBAL N°AGE/003/2014 DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE », Session du 12 septembre 2014.
- Cette procédure viole la Loi N°08/007 DU 07 JUILLET 2008 PORTANT DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES en ses articles 11 et 12 qui stipulent notamment :
Article 11 :
L’Entreprise publique en état de cessation de paiement et/ou dont l’activité économique ne se justifie plus, est dissoute par Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres.
Article 12 :
Le Décret du Premier Ministre prononçant la dissolution fixe les règles relatives à la liquidation.
- Par ailleurs, ce PV qui n’avait pas été déposé, jusqu’à ce jour-là, au Greffe du Tribunal de Commerce, n’est pas opposable aux tiers, en l’occurrence aux Agents et Cadres de LAC. Il nous revient que, finalement, ce PV aurait été déposé le 30 décembre 2014.
- Il étonnant et inacceptable pour les travailleurs que les mêmes mandataires qui avaient eu à gérer l’Entreprise durant les 2 dernières années se soient « mués » en « liquidateurs »
Normalement les gestionnaires sortants devraient faire la remise reprise avec le(s) liquidateur(s) si c’était le cas d’une Entreprise différente d’une Société unipersonnelle.
- Quant à la personnalité même du Président de ce « Comité de liquidation » Monsieur Norbert SENGAMALI, il est impliqué dans plusieurs malversations financières au sein de LAC dont la plus importante est le détournement de plus de 000.000,00 USD (Un million de dollars américains) lors de l’acquisition en 2010 de l’avion Boeing B737-200 en Afrique du Sud.
Lorsque ce détournement a été découvert, l’intéressé est allé se réfugier au Ministère des Affaires Etrangères dans des fonctions de DIRCABA ;
Sa nomination comme Administrateur Délégué a déjà surpris tout le monde. Aujourd’hui, il se mue en liquidateur et il y a beaucoup à craindre sur le sort de l’important patrimoine de la compagnie.
- DU POINT DE VUE POLITIQUE
- MECONNAISSANCE DELIBEREE DES RECOMMANDATIONS DES CONCERTATIONS NATIONALES
Les recommandations des Concertations Nationales sur lesquelles se fondent le Programme du Gouvernement de Cohésion Nationale stipulent au point 5.Réseau aérien (page33) :
5.1. Réhabiliter, moderniser la Compagnie nationale aérienne
Comment expliquer le comportement de Madame la Ministre du Portefeuille ?
- DU POINT DE VUE SOCIAL
4.1. UN ACTE EMINEMENT ANTI-SOCIAL
Cette liquidation, au demeurant, injustifiée, met en chômage plus de 1.500 agents éparpillés à travers toute la République et à l’étranger ; ce qui représente plus de 30.000 Congolaises et Congolais plongés dans la précarité car privés brutalement de toute couverture sociale et, surtout, médicale : les agents ont été congédiés sans que leurs droits soient honorés et privés dès le même jour des soins médicaux et pharmaceutiques aisi que des frais funéraires
Que peut-on penser d’un gouvernement qui agit avec une telle désinvolture et sans considération des aspects sociaux de la population ?
- PROCTECTION DES DROITS ET INTERETS DES AGENTS/LAC
- Le personnel de LAC Sarl est le grand martyr de la situation actuelle car les conditions de sa mise en chômage obligée et illégale n’ont pas été préalablement définies conformément à la loi.
Bien au contraire, pour donner toutes les chances à la compagnie transformée de se relancer, il a consenti d’énormes sacrifices jusqu’à renoncer à 85% de ses arriérés de salaires par le « PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS SOCIALES AU SEIN DE LIGNES AERIENNES CONGOLAISES » du 3 Août 2011 signé entre les 8 syndicats représentés au sein de LAC, la Délégation Syndicale Nationale de LAC, l’Employeur et le Gouvernement de la République (Ministère de l’Emploi, Travail & Prévoyance Sociale , Ministère du Portefeuille, Ministère des Transports & Voies de Communication .
Cet acte de haute portée patriotique aurait du mériter la reconnaissance et le soutien de la Nation.
Ce protocole est aujourd’hui caduc si la décision du gouvernement devait être appliquée malgré son illégalité.
- LAC-Sarl dispose d’un patrimoine matériel (notamment immobilier) et immatériel (notamment les droits de trafic lui concédés et qui sont une concession viagère).
Ce patrimoine constitue la seule garantie pour couvrir tous les droits des travailleurs et doit, donc, être protégé pour échapper aux convoitises diverses et inavouées.
- Au cas où, malgré l’illégalité de sa décision et les nombreuses irrégularités de la procédure, le Gouvernement persiste à liquider LAC-Sarl, les travailleurs ont rang de créanciers privilégiés sur tous les autres créanciers y compris le Trésor public tel que prescrit par le Code du Travail.
Ce privilège s’exerce sur tous les biens meubles et immeubles de LAC-Sarl. Les salaires et tous les autres droits doivent être payés intégralement avant que les autres créanciers ne revendiquent leur quote-part.
- L’Etat Congolais ne peut, en aucun cas, s’approprier l’actif de LAC-Sarl pour s’en servir comme apport dans une nouvelle Compagnie sous quelque forme que ce soit.
Tout liquidateur qui remettrait à l’Etat tout ou partie du patrimoine de LAC-Sarl doit être poursuivi en justice du chef d’infraction pénale de banqueroute frauduleuse.
- Certains préalables doivent être remplis avant toute liquidation :
- la valorisation de tous les actifs
- le payement des dettes et prioritairement les sommes dues aux travailleurs au titre de décomptes finals qui comprennent :
- les salaires échus mais non payés
- les arriérés de pensions
- les pécules et allocations des congés échus
- les gratifications
- tous les autres avantages légaux et conventionnels dus, spécialement le préavis
- les charges sociales (INSS)
- les charges fiscales (CPR, CER …)
- DU POINT DE VUE DE LA GESTION DE LA CHOSE PUBLIQUE
- INOPPORTUNITE DE LA DISSOLUTION DE LAC Sarl
LAC est aujourd’hui la propriété de l’Etat congolais ; elle a été créée par le Décret-loi du 6 juin 1961 autorisant la constitution de la Compagnie aérienne nationale d’exploitation aérienne « AIR CONGO ». Elle a connu un passé élogieux et acquis une notoriété internationalement reconnue en matière de sécurité aérienne. Elle a été, même, il ya deux décennies la première et la plus grande compagnie aérienne africaine tant par l’étendue de son réseau que par sa flotte aérienne ; elle fait partie de plusieurs organisations professionnelles dont elle est, dans la plupart des cas, parmi les membres fondateurs ; Elle est, enfin, la seule et l’unique compagnie aérienne congolaise membre de l’IATA.
La Loi sur la transformation des Entreprises publiques l’a retenue parmi les Sociétés en cours de transformation en Sociétés commerciales. Elle est en plein processus et son état financier complètement assaini avec une valeur résiduelle positive de plus de 35 millions de dollars USA telle que certifiée par le Conseil Supérieur du Portefeuille, organe attitré du Ministère du Portefeuille en cette matière.
Par ailleurs, les travailleurs de LAC, pour donner toutes les chances à la compagnie de se relancer, ont renoncé à 85% de leurs arriérés de salaires dont 10% leur ont été déjà payés.
Au point de vue juridique,
Conformément aux Lois relatives à la transformation des Entreprises, le Gouvernement, sauf violation de la Loi, ne peut en aucun cas envisager pendant ce processus une dissolution de celle-ci . compte tenu du moratoire qui la protège jusqu’au 31 décembre 2015.
De même, l’Acte uniforme de l’OHADA lui interdit toute liquidation en tant que entreprise à actionnaire unique.
Au point de vue financier
La situation financière de LAC a été assainie et ses créances autour de 60.000.000,- USD dont plus de30.000.000,- USD sur l’Etat, l’emportent largement sur ses dettes commerciales qui sont en-deçà de 35.000.000,- USD.
Il est bon de rappeler à ce sujet que AIR AFRIQUE pour être liquidée avait une dette de 500.000.000,- d’euros (±650 000 000.00 USD) et NIGERIA AIRWAYS de plus de 450.000.000,- d’euros (±580 000 000.00 USD). La dette actuelle d’AIR FRANCE citée par le Ministre des Transports et Voies de Communication comme partenaire éventuel, est de l’ordre de 6,5 MILLIARDS USD. (En 2012 déjà)
Au point de vue Exploitations
LAC est fondamentalement et d’une manière intrinsèque viable et peut être rentabilisée par une gestion responsable et avisée car elle dispose de :
- un immense réseau
- un important patrimoine
- un important portefeuille des droits de trafic
- une importante expertise humaine
- des potentialités multiples en activités connexes
- un important fonds de commerce
- une capacité à une reprise rapide et fructueuse de ses activités.
Son inopérabilité actuelle résulte des causes et difficultés d’ordre structurel qui ont engendré et exacerbé les difficultés conjoncturelles
En effet, le dysfonctionnement de l’entreprise et l’hypothèque de sa rentabilité résultent des causes et difficultés d’ordre structurel inhérentes à sa gestion.
Il s’agit principalement :
- de l’attitude et du comportement de l’Etat pouvoir public, propriétaire et client.
- de l’attitude et du comportement des mandataires placés à la Direction de l’entreprise.
En réalité, la dissolution de « LAC » présente plus de charges à l’Etat en coùts politique, social et financier que sa réhabilitation.
- Les conclusions de divers travaux des Experts menés depuis 1996 démontrent qu’il vaut mieux réhabiliter et relancer cette Compagnie plutôt que d’envisager de la liquider et de créer une nouvelle compagnie de substitution.
- Car, en effet, le coût de la double opération, création de la nouvelle compagnie et dissolution de l’ancienne compagnie est très élevé.
- Pour rejoindre les recommandations pertinentes des « Concertations Nationales » et se conformer aux prescrits de la LOI sur la transformations des Entreprises Publiques en Sociétés Commerciales, il convient de laisser LAC-SARL continuer à fonctionner normalement, arrêter toutes entraves à son fonctionnement, lui permettre de se réhabiliter et de se relancer pendant que le Gouvernement poursuit la création de sa nouvelle compagnie.
- Il sied d’attendre que cette dernière soit réellement et effectivement opérationnelle pour évaluer les performances de ces deux compagnies et décider, alors, de leur avenir et envisager même une fusion comme cela fut le cas en France (Cas Air France et UTA ) et en Grande Bretagne (Cas BOAC et BEA pour former British Airways)
- QUE DEMANDENT LES AGENTS DE LAC Sarl
- Obtenir l’annulation formelle de la décision du gouvernement de dissoudre et de liquider la compagnie puisqu’elle est prise en violation de la loi et elle ne peut se justifier en considération de la situation réelle de LAC qui dispose de nombreux atouts tant matériels qu’immatériels qui peuvent être mobilisés rapidement pour sa réhabilitation et sa relance effectives
Il suffit, simplement de mettre en place une gestion responsable et avisée ainsi que le soutien institutionnel de l’Etat.
- Obtenir l’invalidation du PV de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 12 septembre 2014 sur lequel se fonde l’action des « liquidateurs » suite aux nombreuses irrégularités notamment la présence des derniers mandataires au sein d’une équipe de liquidation éventuelle du reste formellement interdite par loi en ce qui concerne les entreprises unipersonnelles.
- Assurer la protection des droits des travailleurs si, par impossible, la liquidation est maintenue ; Cela exige la protection du patrimoine de LAC-Sarl
P.O