Le Comité,
se référant au cas de M. Eugène Diomi Ndongala, ancien membre de l’Assemblée nationale de la République démocratique du Congo, et à la résolution adoptée par le Conseil directeur à sa 193ème session (octobre 2013),
ayant à l’esprit le
rapport de la mission en République démocratique du Congo du 10 au 14 juin 2013 (CL/193/11b)-R.2),
se référant
aux informations fournies par la Ministre de la Justice dans sa lettre du 27 novembre 2013, ainsi qu’aux informations transmises par les sources,
rappelant
que, selon les sources, M. Ndongala est victime de harcèlement politico-judiciaire visant à l’écarter de la vie politique depuis juin 2012, ainsi que des violations alléguées suivantes : 1) arrestation arbitraire le 27 juin 2012, suivie d’une détention illégale au secret par les services de renseignements du 27 juin au 11 octobre 2012, au cours de laquelle il a été victime de mauvais traitements; 2) levée arbitraire de son immunité parlementaire en violation de ses droits de la défense le 8 janvier 2013; 3) révocation arbitraire de son mandat parlementaire le 15 juin 2013; 4) poursuites judiciaires infondées et politiquement motivées méconnaissant le droit à un procès équitable; 5) maintien illégal en détention préventive depuis avril 2013 et 6) déni de soins médicaux en détention depuis fin juillet 2013,
(….)
considérant
que les autorités congolaises ont organisé, du 7 septembre au 5 octobre 2013, des concertations nationales visant notamment à consolider la cohésion nationale; que, le 7 septembre 2013, dans l’allocution qu’il a prononcée à l’ouverture des concertations nationales, le Chef de l’Etat s’est engagé à prendre des mesures de libération conditionnelle et de grâce à l’égard de certains prisonniers en attendant le vote par le Parlement d’une loi d’amnistie, a présenté les recommandations du rapport final de ces concertations aux deux chambres du Parlement le 23 octobre 2013 et a mis en place un comité national de suivi chargé de sa mise en oeuvre;
que le rapport final recommande que, « dans le cadre des mesures de décrispation politique annoncées par le Président de la République, les pouvoirs publics puissent : a) accorder, selon le cas, la grâce présidentielle, la libération conditionnelle et/ou l’amnistie au bénéfice notamment (…) [de] Eugène Diomi Ndongala (…)
»; que M. Ndongala n’a pas bénéficié des mesures de grâce présidentielle et de libération conditionnelle adoptées suite aux concertations nationales et qu’aucune information n’a été transmise sur la possibilité qu’il puisse bénéficier d’une amnistie en vertu du projet de loi en cours d’élaboration,
considérant aussi que, selon les sources, le procès de M. Ndongala n’a pas évolué, son état de santé et des questions de procédure liées au respect des droits de la défense ayant fait obstacle à la poursuite des audiences depuis octobre 2013,
considérant enfin ce qui suit : les sources ont continué à alléguer un déni de soins médicaux; les autorités considèrent que l’administration de la prison a démontré sa bonne foi en donnant à M. Ndongala toutes les possibilités d’accéder aux soins appropriés en dehors de la prison et qu’il en a abusé par son comportement; M. Ndongala aurait souffert d’un accident cardio-vasculaire le 27 décembre 2013 et a été hospitalisé d’urgence; les sources affirment qu’il a été ramené de force à la prison avant que les examens prescrits par le médecin aient été accomplis et qu’il continue à souffrir de fortes douleurs en prison sans recevoir d’assistance médicale appropriée,
1.
remercie la Ministre de la justice pour les informations qu’elle a transmises;
2.
regrette profondément qu’aucune mesure n’ait été prise en vue de la résolution de ce cas en application des recommandations du rapport des concertations nationales et souhaite être informé des mesures envisagées dans ce sens;
3.
réaffirme ses graves préoccupations sur les violations graves des droits de l’homme dont M. Diomi Ndongala serait victime depuis juin 2012, y compris sur son maintien en détention préventive depuis plus de huit mois et sur les irrégularités qui, selon les sources, caractérisent l’instruction et la procédure judiciaire;
4.
considère que, suite à la révocation abusive de son mandat parlementaire, le caractère éminemment politique de ce dossier ne fait plus de doute et estime que l’Assemblée nationale a manqué à son obligation de garantir la protection de ses droits fondamentaux, sans discrimination fondée sur ses opinions politiques;
5.
demeure profondément préoccupé par la dégradation de l’état de santé de M. Ndongala et les allégations de déni de soins médicaux; engage les autorités à prendre toutes les mesures nécessaires pour que M. Ndongala reçoive sans délai les soins médicaux prescrits par les médecins et souhaite être tenu informé à cet égard;
6.
engage à nouveau les autorités compétentes à mener la procédure judiciaire dans le plus strict respect des garanties d’un procès équitable, conformément aux obligations internationales souscrites par la RDC en matière de droits de l’homme et décide de continuer à suivre attentivement la procédure judiciaire, en explorant la possibilité de dépêcher un observateur aux audiences;
7.
souhaite rencontrer la délégation de la RDC à la 130ème Assemblée de l’UIP (Genève, mars 2014) afin d’échanger sur ses préoccupations et prie le Secrétaire général d’en informer les autorités parlementaires;
8.
prie le Secrétaire général de communiquer la présente décision aux autorités parlementaires, à la Ministre de la justice, ainsi qu’aux sources et à toute tierce partie susceptible de fournir des informations pertinentes;
9.
décide de poursuivre l’examen de ce cas.