Justice internationale :
CPI : Que reste-t-il de l’affaire Bemba?
Six années après l’arrestation et le transfert du leader du MLC (Mouvement de libération du Congo), Jean-Pierre Bemba Gombo, à la Cour pénale internationale (CPI) à La Haye, cette juridiction internationale - placée sous la tutelle du Conseil de sécurité de l’Onu – donne l’impression d’accomplir une «mission». Le bureau du procureur autant que les juges paraissent décidés non pas à faire éclater la vérité sur les événements survenus, entre 2002 et 2003, en Centrafrique, mais à faire expier des boucs émissaires. Lorsqu’on parcourt l’acte d’accusation transmis à la CPI, en avril 2005, par les autorités judiciaires centrafricaines, Bemba est présenté comme co-accusé. Le principal accusé n’était autre que l’ancien président Ange-Félix Patassé. Où sont passés les protagonistes centrafricains ? Pourquoi le Congolais est toujours poursuivi alors que François Bozizé et Ange-Félix Patassé s’étaient réconciliés, sous l’égide de la France de Jacques Chirac et de Nicolas Sarkozy, passant ainsi par "pertes et profits" les faits reprochés à Bemba ? Il va sans dire que le dossier Bemba n’est plus aujourd’hui qu’une coquille vide. «Jean-Pierre» serait-il devenu le «prisonnier personnel» de la procureure Fatou Bensouda?
Qui manipule cette dame ? Toute la question est là.
La CPI, la FIDH, l’AFP et RFI
Une parenthèse. En août 2009, la CPI donne un avis favorable - bien que conditionné - pour accorder la liberté provisoire à Jean-Pierre Bemba dont la famille vit pourtant en Belgique et les enfants scolarisés à Bruxelles. Le procureur d’alors Luis Moreno-Ocampo s’y était opposé arguant que le leader du MLC pourrait menacer certains témoins à charge. Cet avis a été appuyé par la FIDH (Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme). «La FIDH rappelle que la situation sur le terrain, tant en République Centrafricaine qu’en République démocratique du Congo, est très tendue, et que les témoins et victimes des crimes dont Jean-Pierre Bemba est accusé se trouvent dans une situation extrêmement précaire», pouvait-on lire dans un communiqué. «La FIDH craint que l’extrême vulnérabilité des acteurs sur le terrain ne soit aggravée par une éventuelle libération provisoire de Jean-Pierre Bemba.» Après le tir de barrage de la FIDH, l’Agence France Presse d’enchaîner en annonçant que les résidences des ministres ex-MLC José Endundo et Alexis Thambwe auraient été attaquées par des inconnus. Les assaillants auraient laissé un message accompagné d’une balle : «Si tu témoignes contre Jean-Pierre Bemba, tu mourras». Il semble que d’autres personnalités, transfuges du MLC, auraient reçu le même avertissement par texto. Il est assez étrange de constater la «collaboration» développée entre la CPI, la FIDH – très proche du Quai d’Orsay -, l’AFP et la Radio France Internationale. Ce dernier média a été le premier à annoncer la fameuse histoire des «pygmées mangés » par Bemba et ses hommes. Fermons la parenthèse.
Incohérence
Sur appel interjeté par le Bureau du procureur, la Cour pénale internationale a refusé, en ce mois de juillet 2014, d’accorder la liberté provisoire au député national Fidèle Babala Wando ainsi qu’aux avocats Aimé Kilolo-Musamba et Jean-Jacques Mangenda, membres de l’équipe de défense l’ancien vice-président de la République Jean-Pierre Bemba Gombo. Celui-ci se trouve en détention préventive depuis six ans.
Comme dans le cas de la liberté provisoire sollicitée par Bemba, les juges de la CPI n’ont pas fait preuve de «sophistication» dans la motivation de leur refus. Selon eux, la liberté provisoire à accorder à Fidèle Babala Wando «risquerait d’influer sur les témoins».
Etrangement, la CPI n’a pas eu les mêmes scrupules en donnant son «onction» à l’expulsion et le renvoi au Congo de «Joseph Kabila» des trois témoins au procès de Mathieu Ngudjolo Chui et Germain Katanga. A savoir : Floribert Ndjabu, Pierre Célestin Mbodina et Manda Charif. Des témoins dont l’intégrité physique pourrait être menacée par le satrape congolais. Lors de leur audition, ces ex-miliciens ituriens avaient mis en cause le dictateur "Kabila" et ses soldats déployés dans le district de l’Ituri (Province Orientale).
Depuis quelques jours, Ndjabu, Mbodina et Charif sont détenus à la prison militaire de Ndolo. Où est la cohérence ? "Joseph Kabila" serait-il devenu un grand défenseur des droits de ses contradicteurs?
Le « duel à mort » Bemba-Bensouda
Entre la procureure Fatou Bensouda et Jean-Pierre Bemba Gombo, c’est le «duel à mort». L’enjeu? Incapable de démontrer que Bemba continuait à exercer l’autorité hiérarchique sur ses combattants envoyés en Centrafrique, la procureure a fini par recourir à des moyens illégaux notamment en obtenant la mise à l’écoute des conversations entre le «chairman» et ses avocats. « Depuis 2008, le téléphone de Me Kilolo était sur écoute, s’enrage Me Guylain Mafuta Laman, conseil d’Aimé Kilolo. Grâce à ces écoutes, l’accusation a pu découvrir que les avocats de la défense avaient découvert que les « témoins à charge » avaient été corrompus». Corrompus par qui ? Par la procureure. Pour l’avocat Mafuta, la procureure s’est précipitée à mettre aux arrêts l’équipe de défense de Bemba juste pour empêcher celle-ci de l’accuser de «subornation des témoins». Une requête récusant la procureur était prête. « La procureure savait que Me Kilolo s’apprêtait à dénoncer le fait que des témoins à charge ont été soudoyés» souligne Mafuta.
Il n’est donc pas exagéré de clamer, comme l’a fait Maître Jean Flamme, conseil de Jean-Jacques Kabongo Mangenda, en disant au cours de l’audience de première comparution que Fatou Bensouda a désormais un intérêt personnel à la détention des membres de l’équipe de défense de Bemba. Ceux-ci sont devenus, en réalité, ses « adversaires ». Elle a intérêt à gagner.
Dans une tribune publiée dans le quotidien français «Libération», daté du 3 septembre 2008, le juriste français Claude Jorda, ancien président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et ancien juge à la CPI parlent de «dysfonctionnement» qui affecte cette juridiction internationale. Jorda de mettre en exergue la dépendance de la CPI à l’égard du Conseil de sécurité de l’Onu. Il cite en guise d’illustration le fait que la saisine de la CPI sur le Darfour (Soudan), ait été initiée par le Conseil de sécurité.
Faire passer la paix avant la justice
Dans un article intitulé «La France marchande l’inculpation d’Omar Al-Bachir», le quotidien français «Le Monde» daté du 20 septembre 2008, écrit, sous les plumes de Philippe Bolopion et Natalie Nougayrède, que la France, appuyée par le Royaume-Uni, envisageait de faire suspendre les poursuites de la Cour pénale internationale contre le président soudanais Omar Al Bachir. Motif invoqué par Paris : «Faire passer la paix avant la justice». Tiens! Tiens!
C’est un secret de Polichinelle que d’affirmer qu’en Centrafrique c’est encore la France – celle de Jacques Chirac et de Nicolas Sarkozy – qui tirait les ficelles dans l’affaire Bemba. Les Etats ont des intérêts conjoncturels et des intérêts permanents. Chirac et Sarkozy ont incité les partisans de Bozizé et ceux de Patassé à se réconcilier faisant ainsi passer la paix avant la justice. C’est ainsi que le procureur Moreno-Ocampo avait annoncé urbi et orbi qu’il ne disposait pas d’éléments pour lancer des mandats d’arrêt à l’encontre de Patassé et compagnie.Bizarre. Question :Pourquoi les Congolais restent-ils poursuivis à La Haye alors que les Centrafricains ont tourné la page? Qui a intérêt à maintenir Bemba en détention ?
Depuis le renversement du régime de François Bozizé par les rebelles de la Séléka, la Centrafrique est à feu et à sang. Les chrétiens des anti-Balaka et les musulmans s’entretuent avec un «plaisir» morbide. Incapable de rétablir l’ordre public dans ce pays en proie à la folie collective, la « communauté internationale », représentée par l’Union africaine, examinerait très sérieusement de "faire passer la paix avant la justice" en incitant le gouvernement de Bangui à amnistier les criminels des deux camps.
Les chefs de ces milices pourraient se retrouver le 21 juillet prochain à Brazzaville. Objectif : «conclure la paix». Selon diverses sources, Levy Yaketé, coordonnateur des milices chrétiennes anti-Balaka, Noureddine Adam, ex-patron des services de sécurité sous le régime Séléka, seraient attendus au Congo d’en face. Et ce dépit du fait qu’ils ont été « sanctionnés » par le Conseil de sécurité. Ici encore, la France se trouve en première ligne.
Les « crimes contre l’humanité » que la procureure Fatou Bensouda tente désespérément d’imputer à Jean-Pierre Bemba seraient-ils pires que les tueries barbares qui se déroulent sous nos yeux tant à Bangui que dans l’arrière-pays ? Pourquoi maintient-on Bemba en détention alors que les politiciens centrafricains ont déjà "fait la paix"à la demande de la France? Peut-on franchement faire éclater la vérité dans l’affaire Bemba en l’absence des co-accusés centrafricains? Les Congolais seraient-ils devenus les nouveaux damnés de la terre?
Baudouin Amba Wetshi
© Congoindépendant 2003-201
© Congoindépendant 2003-201
Publié le samedi 12 juillet 2014
Le dépôt du « mémoire en clôture » de la défense du sénateur rd-congolais Jean-Pierre Bemba, président du MLC – poursuivi devant la Cour pénal internationale (CPI) à La Haye depuis le 22 novembre 2010 « en qualité de supérieur hiérarchique pour n’avoir pas prévenu les crimes ni sanctionné leurs auteurs » entre octobre 2002 et mars 2003 à Bangui (RCA) - est prévu « d’ici le 25 août ».
« Après quoi, l’accusation et les avocats des victimes déposeront leurs réponses d’ici le 8 septembre. La défense déposera ensuite sa réponse d’ici le 22 septembre 2014. Les plaidoiries finales du procès sont fixées le 13 octobre 2014 », ont décidé les juges de première instance le 26 mai dernier.
Sylvia Steiner, Joyce Aluoch et Kuniko Ozaki ont également « décidé que si M. Bemba était déclaré coupable, ils rendront une décision distincte sur sa peine », rapporte une source proche de la CPI à La Haye. « En cas de condamnation, l’accusation, la défense et l’avocat des victimes déposeront des demandes écrites afin de soumettre de nouvelles preuves ou d’appeler des témoins, y compris toute demande de mesures de protection pour les témoins, dans les deux semaines suivant la date d’émission du jugement », précise-t-elle.
Les troupes du Mouvement de libération du Congo (MLC) faisaient partie des forces armées de la République de centrafricaine lors du conflit armé qui opposait l’ancien président Ange-Félix Patassé aux hommes de l’ancien chef rebelle François Bozizé, devenu plus tard chef de l’Etat centrafricain.
« La présentation des moyens de preuve est close depuis le 7 avril »
« En procès depuis novembre 2010, l’homme politique congolais est poursuivi pour crimes contre l’humanité (viols et meurtres) et crimes de guerre (viols, meurtres et pillages) commis en Centrafrique fin 2002 et début 2003 par des combattants de son ancienne rébellion du Mouvement de libération du Congo (MLC), devenu aujourd’hui une des principales forces de l’opposition au président Joseph Kabila », renseigne la Fondation Hirondelle. Elle rappelle que « des troupes du MLC avaient été envoyées en renfort au président centrafricain de l’époque, Ange-Félix Patassé, alors aux prises avec des rebelles ».
« Dans sa défense, l’accusé n’a pas nié que des éléments du MLC aient commis des crimes en Centrafrique. Il a cependant affirmé que ces troupes étaient passées sous le commandement de l’état-major de l’armée centrafricaine. Il a constamment soutenu que depuis son quartier général à Gbadolite, en République démocratique du Congo (RDC), il ne pouvait contrôler des combattants en mission de renfort de l’autre côté de la frontière », souligne la Fondation Hirondelle.
Elle ajute qu’« à côté de ce procès principal, l’opposant congolais est également accusé, avec deux de ses avocats, un député de son parti et un témoin, de fabrication de preuves et subornation de témoins ».
La demande de liberté provisoire de Fidèle Babala rejetée
Vendredi 11 juillet 2014, la Chambre d’appel de la CPI a rejeté les demandes de liberté provisoire du secrétaire général adjoint du MLC et député Fidèle Babala, du témoin Narcisse Arido, des avocats Aimé Kilolo Musamba et Jean-Jacques Mangenda Kabongo. Le rejet de leur précédente requête au niveau de la Chambre préliminaire les avait amenés à interjeter appel devant la chambre d’appel de la CPI.
La procureure Fatou Bensouda les accuse d’« atteintes présumées à l’administration de la justice » pour avoir produit « de faux documents et de faux témoignages » dans le procès de Jean-Pierre Bemba.
« Au cours d’une audience publique tenue ce vendredi, la juge présidente dans cet appel, Sanji Mmasenono Monageng, a lu un résumé des arrêts, expliquant que la Chambre d’appel avait décidé, à la majorité de ses cinq juges, de rejeter les motifs d’appel présentés par les trois suspects, n’ayant pas trouvé d’erreurs manifestes entachant les décisions de la Chambre préliminaire », rapporte radio Okapi. Selon la radio onusienne, « les quatre suspects auraient constitué un réseau aux fins de produire des documents faux ou falsifiés et de corrompre certaines personnes afin qu’elles fassent de faux témoignages dans l’affaire Bemba ».
Le 6 février 2014, la défense de Jean-Pierre Bemba a demandé aux juges de la CPI d’« ordonner l’arrêt de la surveillance de toutes les communications, notamment des conversations téléphoniques, des réunions au centre de détention dans lequel M. Bemba est retenu et dans la cellule de détention située dans les locaux de la CPI »
« Il est impossible que les membres de l’équipe actuelle continuent à représenter M. Bemba sans avoir la capacité d’accepter des instructions et de donner des conseils dans un cadre confidentiel », a soutenu Peter Haynes dans un document déposé le même jour.
Il leur a aussi demandé d’« ordonner au greffe de la Cour, à l’accusation et aux autorités nationales de ne pas surveiller les appareils de communications des membres de l’équipe de défense ».
« En juillet 2013, le juge de la mise en état Cuno Tarfusser a autorisé l’interception des communications échangées entre M. Bemba et Aimé Kilolo-Musamba, son avocat principal de la défense à l’époque, et Jean-Jacques Mangenda Kabongo, le chargé de la gestion des dossiers », rappelle une source proche de la CPI à La Haye. Elle relève que « les procureurs ont demandé l’autorisation de réaliser l’interception dans le cadre de leurs enquêtes sur les allégations de subordination de témoins de la défense » après que l’accusation ait « soumis des preuves de transfert d’argent par le biais de services internationaux, des enregistrements des appels téléphoniques, des traductions des communications enregistrées, des messages textuels, des déclarations de témoins et des e-mails ».
« Le 20 novembre, le juge Tarfusser a émis un mandat d’arrêt à l’encontre des cinq témoins, affirmant qu’il existait des motifs raisonnables de croire que, dès début 2002, un projet criminel +avait accordé des avantages à certains témoins de la défense en échange de faux-témoignages et avait fourni la présentation de témoignages faux ou falsifiés+ », indique la source.
Elle signale par ailleurs que « le mandat d’arrêt a autorisé la recherche et la saisie d’éléments pertinents dans la cellule de M. Bemba et dans les maisons et lieux de travail des autres suspects». « Lors de sa première comparution devant la Cour, il était apparu que l’iPad et le Blackberry de M. Kilolo qui, d’après lui, contenait « la totalité de la stratégie de la défense » dans le procès en cours, avaient été saisies lors de son arrestation », précise-t-elle.
Publié le lundi 14 juillet 2014
Le directoire du parti de Jean-Pierre Bemba est très fâché après le refus de la Cour pénale internationale d’accorder la liberté provisoire au secrétaire général adjoint du MLC Fidèle Babala, au conseiller principal de Bemba Aimé Kilolo Musamba et au membre de l’équipe de la défense de l’ancien vice-président Jean-Jacques Mangenda Kabongo.
En effet, au cours de l’audience publique du vendredi 11 juillet dernier, la juge présidente dans cette affaire, Madame Sanji Mmasenono Monageng, a commencé par lire un résumé d’arrêts en expliquant que la chambre d’appel avait décidé, à. la majorité de ses cinq juges de rejeter, les motifs d’appel présentés par les trois suspects.
Pour la CPI, il y a risque en accordant la liberté provisoire auxdits suspects d’influer sur les témoins dans l’affaire de Jean- Pierre Bemba incarcéré à La Haye pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis entre 2002 et 2003 en Centrafrique.
Pour le secrétaire général adjoint qui abordait cette question sur les antennes de la radio onusienne:” Ce n’est pas par le fond du dossier mais, par le fait qu’une fois la liberté accordée, ri pourra revenir ici, donc on n’a pas accordé son accueil ici “. Et d’ajouter, par ailleurs que cette décision de la chambre d’appel n’a aucune incidence sur le déroulement du procès du sénateur Jean- Pierre Bemba.
Il a, en outre, précisé Fidèle Babala devrait bénéficier de cette liberté étant donné que la République démocratique du Congo avait émis des observations favorables.
Il est question que la mise en liberté soit accordée au premier degré. Il a été demandé à la RDC de donner ses observations. Ce qui a été fait. Je dois rappeler que la ministre de la Justice, a, le 8 janvier, émis des observations très favorables pour la libération provisoire de Fidèle Babala “, a souligné Me Alexis Lenga Lenga, secrétaire général adjoint du parti de Jean-Pierre Bemba.
Il a affirmé, par conséquent, ne pas comprendre qu’une autre autorité ait fait une autre observation. Et de renchérir : « Curieusement, une autre autorité fait une autre observation comme quoi Fidèle Babala ne devrait pas être libéré. Celle-ci a estimé que sa présence allait occasionner du désordre et de continuer à suborner les témoins “.
Nul n’est besoin de rappeler que la chambre préliminaire de la CPI avait déjà refusé le 5 juin dernier d’accorder la liberté provisoire au député du MLC.
Pour le MLC de conclure, la RDC n’est pas prête à accueillir Fidèle Babala arrêté avec trois autres Congolais à la CPI entre les 23 et 24 novembre pour des atteintes présumées à l’administration de la justice dans le contexte de l’affaire qui oppose la procureure Fatou Bensouda à l’ancien vice-président Jean-Pierre Bemba. LP
Distribué par:
Mwalimu Kadari M. Mwene-Kabyana, Ph.D.
Montréal: Tél. (001) 438-994-6072
Montréal: Tél. (001) 438-994-6072